Réforme du crédit à la consommation : Articles additionnels avant l'article 20

Réforme du crédit à la consommation : Articles additionnels avant l'article 20

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Ces deux amendements visent un sujet important et nouveau dans nos débats, à savoir les frais bancaires. Ils ont échappé aux foudres de l’irrecevabilité, et j’en remercie M. le président de la commission spéciale et M. le rapporteur.
Le projet de loi, qui traite du crédit à la consommation, fait l’impasse sur la politique des banques en matière de frais bancaires. Ces sujets sont pourtant intimement liés. Le récent rapport de l’association UFC-Que choisir prouve qu’il y a une injustice croissante envers les clients des banques. Si les chiffres rapportés sont exacts, les frais bancaires seraient en augmentation constante. Ils représenteraient un marché de plus de 15 milliards d'euros et constitueraient un revenu important pour les banques de détail.
Ce rapport signe l’échec des mesures prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. À l’évidence, la seule obligation faite aux banques d’adresser à leurs clients un récapitulatif des frais annuels qui leur sont facturés ne suffit plus. La visibilité et la concurrence attendues de la loi Chatel ne sont manifestement pas au rendez-vous.
Les limitations actuellement prévues par la voie réglementaire ou par les décrets demeurent beaucoup trop élevées. Un rejet de chèque coûte 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros, et 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur. C’est énorme ! Pour les autres incidents de paiement, la limite est fixée à 20 euros, ce qui est trop important.
Selon un rapport publié en septembre 2009 par la Commission européenne, les frais des banques françaises sont parmi les plus élevés des banques européennes.
L’amendement n° 12 tend donc à limiter les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte à 20 % du montant du déficit si celui-ci est inférieur à 50 euros et à 10 % au-delà. Dans tous les cas, leur montant total ne pourrait excéder 30 euros mensuels.
L’amendement n° 13 vise à traiter le problème des taux pratiqués en cas de dépassement de découvert autorisé. Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue de facto une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention directement liés à cette opération de crédit devraient être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global, le TEG. Le taux pratiqué par les banques, qui oscille entre 22,10 % et 27,40 %, se révèle supérieur au taux de l’usure ! Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler.
L’amendement n° 13 tend donc à intégrer l’ensemble de ces frais dans le calcul du TEG, comme le prévoit d’ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation de 2008.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Les préoccupations de Mme Bricq sont largement partagées par de nombreux membres de la commission spéciale. Les pratiques de certains organismes financiers en matière de découverts ou de frais bancaires sont un réel problème.
Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture ne nous paraît pas le bon support législatif pour aborder ces pratiques particulières. Le projet de loi de régulation bancaire et financière nous semblerait plus approprié.
Par ailleurs, Mme la ministre de l’économie a confié à M. Georges Pauget une mission dont les conclusions sont attendues fin juin ou début juillet. Il serait donc judicieux d’attendre ces dernières avant d’examiner ces deux amendements qui, s’ils sont justifiés sur le fond, auront davantage leur place, je le répète, dans le projet de loi de régulation bancaire et financière.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je reprends à mon compte les arguments de M. le rapporteur.
Le Gouvernement est extrêmement attentif à la transparence. À cet égard, je rappelle que c’est sur son initiative que, depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables en cas d’incident de paiement sont plafonnés.
Je rappelle également que c’est grâce à la loi Chatel que tous nos concitoyens reçoivent, depuis le 1er janvier 2009, un relevé annuel des frais bancaires. Cette loi n’est pas inutile, insuffisante ou accessoire, car c’est précisément le relevé annuel que reçoivent nos concitoyens qui a suscité une levée de boucliers contre les frais bancaires. Nous n’avons donc pas attendu l’enquête de UFC-Que choisir pour agir : nos concitoyens ont été alertés sur les frais bancaires dès le 1er janvier 2009.
J’ai demandé à M. Georges Pauget, un ancien banquier du Crédit agricole – il a le mérite d’être un « sachant » en la matière –, et à M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, de me remettre un rapport sur cette question au plus tard à la mi-juillet – je devrais le recevoir vers le 10 juillet – et de me faire des recommandations en matière de frais bancaires.
Le meilleur véhicule législatif pour intégrer un certain nombre de ces recommandations sera évidemment le projet de loi de régulation bancaire et financière.
L’amendement n° 13 vise à intégrer dans le calcul du TEG l’intégralité des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé. Or on ne peut y intégrer que les frais directement accessoires du crédit. Certains frais qui sont en périphérie des accessoires ne trouveraient par leur place dans le TEG. C’est un détail technique sur lequel nous reviendrons au moment de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière.
Pour toutes ces raisons, je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Bricq, les amendements nos 12 et 13 sont-ils maintenus ?

Mme Nicole Bricq : Non, je les retire, madame la présidente, puisque le projet de loi de régulation bancaire et financière sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat au mois de septembre et que Mme la ministre est attentive à ces problèmes.
Cela étant dit, rappelez-moi qui est M. Pauget ? (Sourires.) Il a bien été directeur général du Crédit agricole ?

Mme Nathalie Goulet : Il s’y connaît en matière de frais ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Bricq : Il sait de quoi il parle, j’espère ! Mais je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas à la fois juge et partie… Je l’ai dit, les frais bancaires représentent un montant important de l’activité bancaire. J’attends donc de prendre connaissance du rapport. Pour l’instant, je le répète, je retire les deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 12 et 13 sont retirés.