Réforme du crédit à la consommation : Article 27 bis

Réforme du crédit à la consommation : Article 27 bis

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l’article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l’état d’endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La création d’un fichier positif des crédits aux particuliers a donné lieu à de longues discussions lors de la première lecture. Le débat à l’Assemblée nationale a permis de faire mûrir cette idée, qui suscite désormais moins de passions.
Le dossier avance donc. Toutefois, le traitement médiatique qui lui a été réservé nous a incités à déposer de nouveau le présent amendement. En effet, de nombreux titres et articles de presse ont donné à accroire que le Parlement et le Gouvernement étaient d’accord pour instaurer un fichier positif des crédits aux particuliers. Or l’emballage ne correspond pas à la réalité : j’ai déjà souligné que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou FICP, n’avait pas, quant à lui, de valeur préventive.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, même si la faisabilité d’un tel fichier positif était avérée, une nouvelle loi serait nécessaire pour lever les réticences légitimes de la CNIL. Le présent texte ne permet pas la création d’un fichier positif, seul outil efficace de prévention du surendettement.
Cet amendement représente donc en quelque sorte un baroud d’honneur. L’épreuve de la réalité montrera que le FICP ne suffira pas à régler le problème du surendettement et que l’on se prive d’un outil préventif fort utile, le seul qui permette véritablement de responsabiliser les prêteurs.

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : La création d’un fichier positif est l’une des questions essentielles posées par le développement des prêts aux particuliers, et singulièrement du crédit à la consommation.
Les modalités présentées dans la rédaction actuelle du projet de loi ne nous paraissent guère opérationnelles. En effet, l’article 27 bis prévoit que la création d’un registre national des crédits aux particuliers fera l’objet d’un rapport, qui sera remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et élaboré par un comité dont les membres ne sont pas encore nommés…
Une telle démarche soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, certaines informations de caractère confidentiel doivent-elles être portées à la connaissance des établissements de crédit par le biais d’un fichier insuffisamment « crypté », qui pourrait fort bien contrevenir aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ?
Ensuite, ce fichier ne sera-t-il pas mis en place de manière précipitée ? Au train où vont les choses, à peine le comité chargé de rédiger le rapport aura-t-il été désigné que celui-ci devra être publié. Cela fait craindre que toutes les garanties ne soient pas réunies pour que ce comité puisse accomplir un travail de qualité.
Nous sommes donc partisans d’un approfondissement de la réflexion. Trois années ne seraient sans doute pas de trop pour mener une concertation suffisamment large et mesurer toutes les implications de la mise en place d’un tel fichier. Il s’agit bien sûr d’un amendement de repli par rapport à celui que viennent de présenter nos collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Nous avons eu de longs débats sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier la majorité sénatoriale de n’avoir pas contribué à prolonger ces discussions en déposant elle aussi des amendements…
Les deux présents amendements sont contradictoires.
Celui qui a été présenté par Mme Terrade tend à revenir à la position initiale de la commission spéciale,…

Mme Nicole Bricq : Nous, nous n’avons pas changé de position !

M. Philippe Dominati : … en prévoyant de donner davantage de temps à la réflexion sur ce sujet difficile, tandis que l’amendement du groupe socialiste vise au contraire à accélérer la cadence.

Mme Nicole Bricq : Comme en première lecture !

M. Philippe Dominati : Certes !
Le texte est le fruit d’un triple compromis entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Il faut avancer : le calendrier proposé est compatible avec le délai d’un an prévu à l’article 27 bis, et il serait donc souhaitable de ne pas rouvrir le débat.
Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris, concernant l’amendement n° 20, le mécanisme visant à rendre le fichier indisponible aux établissements de crédit.
En conclusion, la commission est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 20 et 28.
Je précise que le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers comportera des représentants des deux assemblées, des associations de consommateurs, des associations d’insertion, de la profession bancaire et des professionnels du commerce.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)