Réforme du crédit à la consommation : Article 35
debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : « L. 534-1 » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 132-4 est supprimée ;
3° L’article L. 132-5 est abrogé ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3, la référence : « L. 224-1 » est remplacée par la référence : « L. 534-4 » ;
6° Après le mot : « celle-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 224-3 est ainsi rédigée : « fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l’article L. 534-8. » ;
7° Les articles L. 224-4 à L. 224-6 sont abrogés ;
8° Le dernier alinéa de l’article L. 531-1 est supprimé ;
9° Après l’article L. 531-1, sont insérés trois articles L. 531-2 à L. 531-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-2. – L’Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d’activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7. Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
« Art. L. 531-3. – L’Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
« Art. L. 531-4. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l’article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7. » ;
10° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » ;
11° Les articles L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 deviennent respectivement les articles L. 534-1, L. 534-2, L. 534-3, L. 534-4, L. 534-5 et L. 534-6 ;
12° Au chapitre II du titre III du livre Ier, la division : « Section 2. – La commission des clauses abusives » est supprimée ;
13° Au titre II du livre II, la division : « Chapitre IV. –La commission de la sécurité des consommateurs » est supprimée ;
14° Après l’article L. 534-6, tel qu’il résulte du 11° du présent article, sont insérés quatre articles L. 534-7 à L. 534-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 534-7. – La commission de la médiation de la consommation est chargée d’émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n’est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et par l’article L. 112-2 du code des assurances.
« Art. L. 534-8. – Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l’article L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles.
« Art. L. 534-9. – Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu’elles estiment utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.
« Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l’audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
« Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées, sauf cas d’urgence. En tout état de cause, elles entendent les professionnels concernés. Elles procèdent aux consultations nécessaires.
« Lorsque, pour l’exercice de ses missions, l’une de ces commissions doit prendre connaissance d’informations relevant du secret de fabrication ou d’affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.
« Art. L. 534-10. – Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ou à l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d’informations relevant du secret de fabrication ou d’affaires. »
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, notre opposition au dispositif de l’article 35 tient à des raisons tant de forme que de fond.
Sur le plan formel, une réforme institutionnelle est introduite de manière précipitée, sans concertation.
Il est prévu de placer trois organismes sous la responsabilité du directeur de l’Institut national de la consommation, l’INC. Il s’agit en quelque sorte d’une mutualisation-fusion. En même temps, on nous assure que chacun de ces organismes conservera son président et son statut d’autorité administrative indépendante. Comment vont cohabiter les trois présidents ? Comment une autorité administrative peut-elle conserver son indépendance si elle ne dispose pas de ses propres services ? Tout cela n’est pas clair, et l’application du dispositif de l’article 35 risque de présenter des difficultés qui serviront sans doute, à terme, à justifier une fusion pure et simple. De plus, on peut penser que les Assises de la consommation ont travaillé sur cette question : ne conviendrait-il pas de prendre en compte leurs conclusions, dans le cadre d’une discussion globale ?
Cet article aurait donc mérité de faire l’objet d’un véritable débat. Or le Sénat n’a pu l’examiner lors de la première lecture, puisqu’il a été introduit à l’Assemblée nationale, et l’on attend maintenant de lui un vote conforme ! Le Gouvernement aurait au moins pu nous informer de sa volonté de mettre en place une telle réforme, qui ne se conçoit pas en six mois…
Il serait nécessaire qu’un projet de loi entièrement consacré aux droits des consommateurs nous soit soumis, afin que nous puissions débattre de l’action de groupe, qui me paraît plus intéressante que le développement de la médiation, dont on connaît les limites.
Mais pour l’heure, chers collègues de la majorité, vous allez approuver un texte sans en mesurer la portée : vous prenez pour argent comptant les arguments du Gouvernement relatifs aux synergies. C’est dommage, car nous ne savons pas très bien ce que la mise en œuvre du dispositif de cet article bancal va donner dans la durée. Je n’ai rien contre le directeur de l’INC, mais nous ignorons de quoi il retourne…
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini : Je souhaite profiter de la discussion de cet article pour interroger Mme le ministre sur cette opération de rationalisation de structures. Bien sûr, en tant que telle, cette mutualisation paraît intéressante, mais je me demande quelles économies en résulteront pour l’État, car les organismes en question relèvent de son budget. Doit-on également attendre des économies en termes d’effectifs ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappellerai les objectifs généraux du dispositif de l’article 35.
Il s’agit de mutualiser des moyens aujourd’hui répartis entre trois organismes, la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et l’Institut national de la consommation. Nous souhaitons instaurer une synergie entre ces trois présidences, sans les fusionner, en mettant leurs moyens en commun pour former une sorte de groupement d’intérêt économique.
Cette mesure proposée par le secrétaire d’État à la consommation, M. Novelli, n’a pas pour finalité première de permettre des économies de moyens,…
M. Philippe Marini : C’est bien dommage !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais il est évident que nous examinerons attentivement la possibilité de telles économies, notamment en termes d’emplois, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
L’objectif est de renforcer les pouvoirs des organismes en question, en leur donnant, en particulier, la faculté de convoquer les associations de consommateurs, de soulever un certain nombre de problèmes et d’instruire des dossiers à cet effet.
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 21.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Avis défavorable. Il conviendra en effet d’envisager ultérieurement les économies de moyens possibles.
Mme la présidente : Madame Bricq, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, ne serait-ce que pour dénoncer le fait qu’il ne nous soit pas possible de discuter de la portée de cet ajout de l’Assemblée nationale. La question posée par M. le président de la commission spéciale a sa légitimité, mais elle ne saurait trouver de réponse, puisqu’il n’y a pas de débat !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)