Réseaux consulaires : Articles additionnels après l'article 4 bis
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général.
En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur.
Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaque établissement est dirigé par un directeur général, placé sous l’autorité du président. En effet, autant les fonctions du directeur général relèvent du règlement, autant l’existence de ce responsable doit avoir un caractère normatif, afin d’éviter que le président de la chambre n’endosse l’habit de président-directeur général.
Il nous paraît nécessaire de réaffirmer dans la loi que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont dirigés par des directeurs généraux, car, dans la pratique, la confusion des rôles et des prérogatives s’est accrue ces dernières années, à un point tel que les fonctions du président et celles du directeur général ne sont plus correctement identifiées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu !
La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales !
Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rôle des directeurs généraux, que le Gouvernement ne méconnaît absolument pas du reste, relève du domaine réglementaire, et plus particulièrement de l’article R. 711-70 du code de commerce.
L’adoption de cet amendement reviendrait à donner une valeur législative à une disposition de nature réglementaire, ce que je ne puis accepter.
Cela étant, je reste sensible au souci de préciser l’avenir professionnel des cadres supérieurs, en utilisant la norme juridique la mieux adaptée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sera engagée sur ce sujet dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey : Au sein de la commission des lois, M. René Garrec et moi-même nous livrons à une chasse systématique aux dispositions de nature réglementaire figurant dans les textes législatifs. (M. René Garrec fait un signe d’assentiment.) Il faut laisser au règlement ce qui est au règlement et à la loi ce qui est à la loi !
M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : La réforme des chambres de commerce et d’industrie aura des conséquences sur les salariés : le transfert du personnel vers la chambre de commerce et d’industrie de région, qui devient l’employeur des agents de droit public, se traduira par des mutations, par la gestion des carrières à distance, mais aussi, sans doute, par des suppressions de poste. De fait, des compétences risquent de disparaître, affaiblissant les services de proximité. Des mutations arbitraires pourraient aussi avoir lieu.
De tels bouleversements ne devraient pouvoir intervenir sans que le personnel directement touché par cette réorganisation y soit associé. Il est donc nécessaire d’engager un processus de concertation et de réflexion sur la réorganisation à l’échelon régional et les licenciements que cela implique. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont déjà commencé à externaliser certains services.
Certes, on cherche à rassurer. Ainsi, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie explique qu’il ne sera procédé à aucun licenciement et que l’essentiel de la réduction d’emplois se fera par des départs à la retraite, qui concerneront 38 % du personnel d’ici à dix ans.
Toutefois, que se passera-t-il en cas de regroupement de chambres de commerce et d’industrie concurrentes, gérant des équipements dans le domaine des concessions portuaires ou aéroportuaires, dans celui de la formation ou des parcs des expositions ? Nous avons de bonnes raisons de croire que les économies se feront sur la masse salariale, c'est-à-dire sur les emplois.
La mutualisation des moyens généraux – comptabilité, gestion du personnel, communication, informatique – aura également des incidences sur le personnel.
Nous considérons que les salariés ne doivent pas être laissés à l’écart d’une réforme qui les touche au premier chef. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la négociation paritaire à l’échelon régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8.
Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique.
Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans une chambre de commerce et d’industrie de région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement sera largement satisfait par un amendement, plus complet, que je présenterai à l'article 18. Il me semble d’ailleurs beaucoup plus approprié d’insérer cette mesure à cet endroit du texte.
Les dispositions prévues dans mon amendement ne figurent pas dans le rapport, parce que j’ai attendu de connaître l’issue de la concertation avant de les proposer.
Sur le fond, je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement no 27 mais, pour des raisons de forme, j’en souhaite le retrait.
Mme Bariza Khiari : Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, serait-il possible d’examiner notre amendement lors de la discussion de l'article 18 ?
M. Gérard Cornu : Je n’y vois pour ma part aucun inconvénient.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Je connais bien le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Il convient de mettre en place un dispositif de nature à apaiser les difficultés considérables, voire les conflits que ne manqueront pas d’entraîner les transferts des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers la chambre de commerce et d’industrie de région. Je souhaite donc également que cet amendement soit discuté à l’article 18, et je le rectifie en conséquence.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 27 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 18.