Réseaux consulaires : Article 7 quater A

Réseaux consulaires : Article 7 quater A

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager de la rationalisation du fonctionnement des chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises,…

Mme Nicole Bricq : C’est le contraire qui se passera, vous le savez bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment du côté droit de cet hémicycle. On peut les évaluer à environ 120 millions d’euros.
Il est donc tout à fait légitime que les opérations de regroupement encouragées par le projet de loi ne pèsent pas, du fait d’un surcoût fiscal, sur les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et, in fine, sur les prélèvements obligatoires opérés sur les entreprises.
Or la rédaction actuelle de l’article 7 quater A méconnaît le fait que les règles fiscales de droit commun permettent d’ores et déjà de neutraliser pratiquement en totalité ces opérations sur le plan fiscal. Il reste seulement à prévoir l’exonération du versement prévu au titre du salaire du conservateur des hypothèques, lequel s’élève 0,1 % de l’évaluation des biens immobiliers concernés par l’opération.
Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage et de réécrire l’article 7 quater A en vue de prévoir cette exonération. Cette solution semble plus sage que la mise en place de dispositions spécifiques redondantes avec les mesures communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement a été déposé après que la commission de l’économie s’est réunie. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 quater A est ainsi rédigé.