Réseaux consulaires : Article additionnel après l'article 19
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne, vous vous en doutez, le cas ô combien singulier de Saint-Barthélemy.
En effet, à Saint-Barthélemy, il n’y a pas de chambre consulaire. Lorsque l’île avait le statut de commune, nous étions rattachés aux chambres consulaires de la Guadeloupe. Or, en 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Depuis cette date, les chambres consulaires guadeloupéennes ont estimé que l’île de Saint-Barthélemy se situait hors de leur périmètre d’intervention.
Par ailleurs, la nouvelle collectivité s’est vue confier les compétences d’une commune, d’un département et d’une région. Elle a donc décidé, conformément à la loi, de créer un établissement public local, dénommé chambre économique multiprofessionnelle, la CEM. Cet établissement a été institué afin d’offrir aux entreprises les services qui relèvent des nouvelles compétences de la collectivité.
L’amendement n° 55 rectifié vise à inscrire dans la loi une base légale qui permettrait à l’État, par le biais de convention et à titre dérogatoire, de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions aujourd’hui dévolues à l’ensemble des chambres consulaires, à l’exception des fonctions consultatives. Les actions visées sont relatives aux services aux entreprises, à la formation et à la promotion.
Enfin, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit bien dans les objectifs que vous avez définis : d’abord la cohérence avec notre évolution institutionnelle, ensuite la proximité, puisque nous serions à même d’intervenir au plus près des entreprises et donc du citoyen, enfin, l’efficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : L’exemple vient peut-être de l’outre-mer ! À la suite des excellentes explications de notre collègue Magras, je me demande si ce dispositif ne pourrait pas être précurseur de futures évolutions en métropole. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En cette fin de débat, parler de Saint-Barthélemy est toujours agréable.
Le Gouvernement, monsieur le sénateur, partage votre souhait de voir la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy soutenir pleinement et accompagner efficacement les entreprises. Il émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.