loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels avant l'article 3
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps les amendements nos 6 et 7.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 7, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».
II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».
III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – À compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Thierry Foucaud : Ces trois amendements soulèvent le problème du devenir des finances locales.
Ils visent à poser une question qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances rectificative, celle de la taxe professionnelle, notamment de l’activation de la fameuse « clause de revoyure », qui a été utilisée par le Gouvernement pour faire accepter la suppression du principal outil fiscal à la disposition des élus locaux.
Depuis le début de l’année, nous en sommes à trois collectifs budgétaires, mais aucune des dispositions prévues n’a porté sur les finances locales !
Le premier de ces amendements vise à supprimer une disposition dont l’obsolescence semble avérée avec la disparition de la taxe professionnelle, à savoir le droit pour une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale de bénéficier, sauf opposition des élus, d’une exonération de taxe professionnelle.
L’objet fiscal ayant disparu, le droit à exonération s’applique maintenant à la cotisation foncière. Le rendement moindre de cette taxe ne nous paraît aucunement justifier le maintien d’un tel dispositif.
Le deuxième de ces amendements porte sur le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie des ressources des départements et des régions.
La lecture des simulations fournies par le ministère lui-même est sans équivoque : si, sans surprise, certains départements d’Île-de-France, ou la région elle-même, sont placés en situation de contributeurs nets des fonds de garantie, ce qui peut se comprendre, par exemple, pour Paris ou pour les Hauts-de-Seine, on découvre aussi que certains départements ou certaines régions sont mis à contribution alors même que leur situation financière est loin d’être très positive.
C’est notamment le cas de la Martinique et de la Réunion, en qualité de départements, et de la Réunion, en qualité de région. C’est également le cas de départements métropolitains ; je pense à la Lozère, dont les finances sont écrêtées à hauteur de 2,2 millions d’euros, comme d’ailleurs celles de la quasi-totalité de ses EPCI.
On aboutit à une situation paradoxale où la faiblesse des ressources de taxe professionnelle, que les élus locaux ont pu parfois compenser par des prélèvements plus significatifs sur les impôts dits « ménages », se trouve doublement pénalisante puisqu’elle engendre un écrêtement des ressources cumulées.
Nous proposons donc que les départements d’outre-mer et les autres départements et régions éligibles aux dotations de péréquation soient exemptés de tout concours aux fonds de garantie.
Enfin, le troisième amendement de notre groupe pose la question de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Le rapport de la mission Durieux, commandité dans la perspective de la mise en jeu de la clause de revoyure, est d’ailleurs très précis sur ce point. Il révèle en effet que l’essentiel de l’imposition forfaitaire exigible du secteur des télécommunications est supporté par le seul réseau fixe, qui s’avère pourtant le segment le moins dynamique au regard du chiffre d’affaires des opérateurs.
En effet, sur un produit fiscal attendu de 546 millions d’euros au titre de l’IFER due par le secteur des télécommunications, 402 millions d’euros, soit près de 75 % du total, sont prélevés sur la « boucle locale cuivre » et, en pratique, supportés essentiellement par l’opérateur historique. Cet amendement a donc pour objet de rééquilibrer la fiscalité, notamment au regard du chiffre d’affaires de chaque segment d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Philippe Marini : Ces amendements relèvent d’une heureuse initiative, même si je n’en préconise pas l’adoption, parce qu’ils mettent l’accent sur la clause de rendez-vous. Beaucoup d’entre nous, mes chers collègues, n’auraient pas voté la réforme de la taxe professionnelle en l’absence d’une telle clause.
Mme Nicole Bricq : Mais où est-elle ?
M. Philippe Marini : Attendez ma chute, ma chère collègue ! (Sourires.)
Un article de la loi de finances initiale pour 2010 prévoyait l’intervention d’un véhicule législatif en cours d’année. Nous l’avions voté tout en sachant que la nouvelle cotisation foncière et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçues provisoirement cette année par l’État pour le compte des collectivités territoriales, se mettraient en place progressivement et que les chiffres réels sur la base desquels des ajustements devront être effectués ne sont pas encore connus, du moins selon une série suffisante.
Mme Nicole Bricq : La péréquation, ce n’est pas un ajustement !
M. Philippe Marini : Pour raisonner en termes de péréquation, il faut disposer des chiffres bruts.
Grâce à la présentation des amendements du groupe CRC-SPG, le Gouvernement va pouvoir répondre aux préoccupations exprimées par un grand nombre d’entre nous. En effet, madame la ministre, nous avons besoin d’y voir clair, tant sur la méthode que sur la date du rendez-vous. La commission des finances du Sénat est particulièrement attentive à cette question. Elle l’a montré en organisant plusieurs tables rondes sur certains sujets relatifs à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle et elle n’exclut d’ailleurs nullement de proposer des modifications significatives de cette réforme lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements, mais elle est très favorable à ce que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le rapport Durieux m’a été remis le 27 mai dernier. Il a été soumis avant-hier au Comité consultatif des finances locales, qui a émis un avis favorable. La semaine prochaine, je remettrai aux deux assemblées le rapport du Gouvernement établi sur la base des analyses et des simulations élaborées sous l’autorité de M. Durieux. À la lumière de ce rapport, nous aurons donc l’occasion d’examiner, lors du débat d’orientation budgétaire, les conclusions et appréciations de la commission des finances. Peu après ce débat, les six parlementaires en mission qui avaient été désignés par le Premier ministre déposeront leur rapport. Leurs conclusions permettront d’éclairer la représentation nationale, sachant qu’ils ont effectué un véritable tour de France pour consulter les élus de terrain et travaillé sur la base des données statistiques et factuelles qui figurent en annexe au rapport Durieux.
Tel est donc le calendrier que nous avons prévu.
Les conclusions du rapport Durieux sont assez positives dans l’ensemble quant à la réalisation des objectifs de la réforme. S’il souligne un certain nombre d’insuffisances, notamment en matière de péréquation, il suggère également des méthodes pour progresser dans cette voie.
J’ajoute que les chiffres communiqués par un journal économique du matin ne reflètent nullement une erreur d’appréciation de mes services.
Mme Nicole Bricq : De 1 milliard d’euros !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ils ne me surprennent d’ailleurs pas outre mesure et n’attestent pas d’une quelconque légèreté dans le chiffrage effectué. En effet, après le vote du Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi de finances relatives aux bénéfices non commerciaux, ce qui a eu pour conséquence d’alourdir de 800 millions d’euros le coût de la réforme pour l’État.
Par ailleurs, l’Inspection générale des finances a réalisé ses travaux sur la base des déclarations au titre de 2009, alors que l’ensemble de nos calculs se fondaient sur les chiffres de 2008.
Mme Nicole Bricq : Vous pouviez les rectifier !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous avons rectifié nos évaluations au fur et à mesure, mais nous ne disposions pas des déclarations pour 2009. Je vous annonce d’ores et déjà que ces chiffrages ne sont pas définitifs et seront probablement réexaminés sur la base des déclarations au titre de 2010.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur général, fidèle à son habitude, a ouvert une porte, dans laquelle nous ne saurions manquer de nous engouffrer ! Nous avions mis en garde nos collègues de la majorité, en soulignant que la clause de revoyure dont l’instauration conditionnait leur vote n’était qu’un leurre. Madame la ministre, vous venez de confirmer que l’engagement scellé dans la loi de finances initiale pour 2010 ne sera pas tenu par le Gouvernement.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Nicole Bricq : Mais si ! Vous nous annoncez des rapports, des communications, mais le calendrier ne permettra pas que nous ayons un rendez-vous avant le 31 juillet, pour la bonne raison que les entreprises ont obtenu le report au 15 juin du dépôt de leur déclaration pour l’une des contributions qui se substituent à la taxe professionnelle. On ne voit donc pas comment vous pourriez tenir l’engagement pris dans la loi de finances, que vous n’avez du reste pas confirmé.
Il serait pourtant urgent de revoir les choses, notamment au regard de la péréquation. En effet, le nouveau dispositif, comme l’a montré le Conseil des prélèvements obligatoires, est très défavorable aux communes et aux départements pauvres, ainsi qu’à une partie des régions. Compte tenu des orientations budgétaires données par le Gouvernement – vous avez confirmé, madame la ministre, que le projet de loi de finances pour 2011 mettra principalement l’accent sur la réduction drastique de la dépense publique –, on ne voit pas comment la question des impôts de remplacement de la taxe professionnelle pourrait être réglée. La visibilité ne sera donc pas meilleure pour les collectivités locales en 2011, malgré tous les travaux effectués par la commission des finances et les différentes missions auxquelles vous avez fait référence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)