Défenseur des droits : Article 8
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 dans cette rédaction :
Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée [ ], le Défenseur des droits ne peut intervenir qu'à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention. [ ]
L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots :
s'estimant lésée
insérer les mots :
ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,
II.- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de tirer les conséquences d’amendements adoptés préalablement, notamment à l’article 8. En effet, le vote d’un amendement sur cet article a abouti à la suppression d’une phrase importante pour les conditions de saisine du Défenseur des droits.
La phrase supprimée prévoyait que le Défenseur pourrait toujours se saisir des cas relatifs à des personnes non identifiées ou dont il ne peut recueillir l’accord. Cette disposition doit être rétablie afin de permettre au Défenseur d’examiner des cas qui peuvent par exemple lui être soumis par des témoins d’actes attentatoires aux droits et libertés ou encore des cas concernant des personnes reconduites à la frontière et qui ne sont plus joignables.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)