Défenseur des droits : Article 3
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.
Il présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un classique dans les relations entre le Gouvernement et M. le rapporteur ! (Sourires.) Il s’agit de l’autonomie budgétaire, en l'occurrence de celle du Défenseur des droits.
Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion telle que l'élaboration d’une convention de gestion entre le responsable de programme et l'autorité, ou encore la mise en place de budgets opérationnels de programme spécifiques.
La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits garantira son autonomie budgétaire, comme est garantie celle du Médiateur de la République. L'alinéa introduit par la commission des lois est en contradiction avec les bonnes pratiques que nous instaurons, lesquelles garantissent aux autorités indépendantes qu’elles auront un budget, qu’il sera bien défendu et qu’elles pourront en disposer librement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Madame le ministre d’État, c’est en effet un vieux classique. Une fois de plus, nous ne serons pas d’accord…
Je rappelle que la commission des lois avait attribué l’autonomie budgétaire à une autre autorité constitutionnelle, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature. On ne peut faire moins pour le Défenseur des droits ! Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle ; on ne peut pas le traiter comme une autorité administrative !
C’est pourquoi je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame le garde des sceaux. (Mme le garde des sceaux sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)