Défenseur des droits : Article 13

Défenseur des droits : Article 13

debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code électoral est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article L. 194-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 194-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
2° À l’article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel » sont ajoutés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
3° L’article L. 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 230-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
4° Le cinquième alinéa de l’article L. 340 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)