Défenseur des droits : Article 14
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont abrogés :
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
3° bis (nouveau) La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à l’exception de ses articles 20, 21, 22 et 24 ;
4° L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz et Guérini, Mmes Blondin et M. André, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements identiques n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 13, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il n’y a pas lieu de maintenir dans un texte abrogé des dispositions modificatives d’autres textes.
Les articles visés à cet amendement insèrent des dispositions relatives à la répression des propos à caractère sexiste ou homophobe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’évidence, l’abrogation de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE est sans effet sur ces articles, qui demeurent dans la loi du 29 juillet 1881.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)