Questions orales : Suivi médical des agents territoriaux
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 895, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Laurent Béteille : Ma question s’adressait à M. Marleix, secrétaire d’État chargé de l’intérieur et des collectivités territoriales, mais je ne doute pas de la qualité de la réponse qu’y apportera Mme Penchard.
Cette interrogation porte sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales – et plus particulièrement, dans mon département, les communautés de communes – pour procéder au suivi médical obligatoire de leurs agents territoriaux.
Ce suivi médical revêt un caractère obligatoire, mais un certain nombre de collectivités se trouvent dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer, faute de médecins spécialisés en matière de médecine préventive. À cela s’ajoute le fait qu’il n’est pas possible de faire appel à un organisme privé.
Dans mon département, l’ASTE, l’association pour la santé au travail en Essonne, s’est vu enjoindre par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de n’accepter ou de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit public, ce qui aurait pu être une solution de dépannage.
Les exécutifs territoriaux, ne pouvant respecter, en l’état actuel, l’obligation légale qui leur est faite, se retrouvent de facto dans une situation tout à fait délicate, en particulier à l’égard des compagnies d’assurance qui assurent leurs personnels.
Au-delà se pose même la question de la responsabilité pénale du maire ou du président de la communauté de communes concernée, notamment en cas d’accident du travail. Supposons, par exemple, qu’un agent travaillant dans un centre de loisirs, au contact donc d’usagers parmi les plus fragiles, se révèle porteur d’une maladie non décelée : quelle serait la responsabilité de la collectivité en cas de contamination ?
Madame la ministre, peut-être faudrait-il donner un peu de souplesse là où il y en aurait vraiment besoin. Quelles mesures l’État compte-t-il mettre en place pour remédier à une telle situation ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, comme vous pouvez l’imaginer au regard de mon parcours professionnel, j’ai moi-même été confrontée aux difficultés que vous évoquez.
Vous le savez, les communautés de communes sont régies par un décret du 10 juin 1985, qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de se doter d’un service de médecine pour suivre leurs agents. Elles ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en œuvre cette obligation : recruter un médecin, ou recourir à un service commun à plusieurs collectivités, au centre de gestion, à un service de santé interentreprises, à un service de santé en agriculture.
Les collectivités territoriales, comme le secteur privé d’ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation.
Tout d’abord, pour ce qui concerne la fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.
Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a par ailleurs engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. Cette réforme a été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d’orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009.
Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait en grande partie.
Il est effectivement nécessaire d’introduire une certaine souplesse dans le dispositif, pour faire en sorte que, en cas de pénurie, les collectivités concernées, de petite taille, puissent trouver une solution. À cet égard, la solution que vous avez indiquée concernant la médecine de ville est probablement judicieuse. En tout état de cause, il y a urgence à agir !
Cela étant, je dois le dire, j’ai été beaucoup moins convaincu par vos propos sur le risque encouru par la collectivité sur le plan pénal. À vous entendre, celle-ci devra en effet démontrer qu’elle a été dans l’impossibilité de trouver une solution pour se dégager de toute responsabilité. Or la justice n’est pas toujours aussi compréhensive que vous ! Cela justifie que nous nous efforcions d’avancer rapidement sur le sujet.