Dialogue social dans la fonction publique : Intitulé du projet de loi

Dialogue social dans la fonction publique : Intitulé du projet de loi

debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Novation du dialogue social dans la fonction publique : théorie et réalité.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Mes chers collègues, nous allons terminer ce débat sur un sourire, et cette intervention vaudra explication de vote, monsieur le président.
Je vous propose que l’intitulé du projet de loi vise non plus la rénovation, mais la novation du dialogue social dans la fonction publique.
Le projet de loi, dans sa première partie, définit une théorie, que nous aurions pu partager. Le Gouvernement a fait un unique pas, certes important pour nous comme pour les collectivités territoriales, à propos du paritarisme.
Je remercie M. le rapporteur qui nous a permis de participer largement aux auditions. Il a consacré beaucoup de temps à ces travaux et il ne lui fut pas toujours facile de démêler les choses, moi non plus, d’ailleurs. Le sujet de la fonction publique n’est pas simple et doit être manié avec précaution.
Même si parfois les échanges ont été assez vifs, ils ont toujours été extrêmement courtois, et c’est bien ainsi.
Certes, nous n’avons pas la même conception que vous de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État. Vous partiez avec un handicap terrible : vous avez supprimé 100 000 postes de fonctionnaires et vous allez en supprimer 100 000 supplémentaires. Nous ne pouvons pas vous suivre, nous qui sommes des défenseurs de la fonction publique.
À ce titre, dernièrement, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation nationale vous conduit à augmenter le nombre d’enfants par classe. Excusez du peu ! C’est une réelle provocation ! En raison de mesures que vous avez déjà adoptées, les municipalités sont en très grande difficulté. Ainsi, ma ville de 35 000 habitants dispose de deux crèches familiales et de deux crèches traditionnelles. Jusqu’à présent, la moitié d’une classe d’âge d’enfants de deux à trois ans était scolarisée. Tout en reconnaissant que la scolarisation des jeunes enfants était extrêmement importante, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, de ne plus accueillir ces enfants. De ce fait, 300 demandes supplémentaires de places en crèche ont été formulées, alors que j’ai agrandi toutes les écoles maternelles. Il suffisait de mettre à disposition les professeurs des écoles nécessaires, ce qui ne fut pas fait.
Le Gouvernement reproche aux collectivités territoriales d’embaucher beaucoup trop. Mais que faire lorsque chaque semaine vous avez face à vous une famille qui vous implore de lui accorder une place en crèche, faute de quoi elle ne pourra plus retrouver de travail ? Récemment, j’ai été sollicité à cette fin par une personne qui travaille dans le secteur du bâtiment, qui n’a aucune difficulté pour trouver du travail, et qui garde son enfant depuis un an, sa femme étant employée dans un collège.
En raison de la suppression de postes ou du report de charges sur les collectivités territoriales, le service public est mis à mal.
La première partie du projet de loi correspond à la théorie. Or la deuxième partie, qui vise la pratique et comporte trois cavaliers introduits par le Gouvernement – ils n’auraient pas dû figurer dans ce texte –, est contraire à cette théorie.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront contre le présent projet de loi mais avec regret car la première partie comportait un certain nombre d’avancées, même si ces dernières ont suscité quelques interrogations de notre part, notamment la possibilité à terme des accords majoritaires dans le dialogue avec les organisations syndicales. Cette disposition, intervenant deux ans après les accords de Bercy, nous semble un peu tardive.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions d’avoir répondu à nos demandes de façon courtoise, tout en défendant naturellement vos positions. Pour notre part, nous privilégions l’aspect social et nous faisons confiance à la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Je remercie M. Mahéas de ses propos faisant une synthèse des travaux effectués tant en commission qu’au cours de ces deux journées ici même. J’y suis d’autant plus sensible qu’il a largement participé aux auditions de la commission, qui ont montré la complexité de ces dossiers.
Je lui laisse la responsabilité du nouvel intitulé…

M. Jean-Jacques Hyest : Facétieux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Vial : … qu’il propose pour le présent projet de loi. Je ne me livrerai pas à une analyse de cet intitulé !
Si la théorie aboutit dans la réalité, il s’agira bien de refondation du dialogue social – c’est l’enjeu et le défi de ce texte – dans notre administration et les trois fonctions publiques.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : J’aurais aimé achever l’examen du présent projet de loi en faisant plaisir à M. Mahéas, que je remercie, comme tous les orateurs de l’opposition, de la courtoisie des échanges instructifs que nous avons eus, même si nous n’étions pas toujours d’accord sur le fond. Cependant, je souhaite maintenir l’intitulé initial du projet de loi, qui est plus en conformité avec l’esprit du texte.

M. Jacques Mahéas : Je m’en doutais !

M. Georges Tron : Contrairement à ce que vous pensez, certains points ont beaucoup évolué au cours des discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. À titre d’exemple, je citerai le Conseil commun de la fonction publique, organisme dont on n’a pas seulement modifié le nom mais M. le député Derosier y tenait beaucoup. Je citerai également la participation, en tant que membre de droit, du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Vous avez eu l’obligeance de dire, monsieur Mahéas, et je vous en remercie, que nous avons également bien avancé sur le paritarisme. En effet, dans la fonction publique territoriale, nous avons mis en place tout un dispositif correspondant à peu près aux souhaits que vous avez exprimés et qui vous garantit une grande latitude d’action.
En matière d’élections, je l’affirme devant la Haute Assemblée, nous nous sommes beaucoup inspirés de ce qui se fait dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Ce ne sont donc pas des barrières dogmatiques qui peuvent nous opposer sur ces sujets.
Comme vous, et depuis longtemps, monsieur le sénateur, je suis avec beaucoup de soins ces questions de la fonction publique. Quelle que soit la manière dont on les approche, la majorité et le Gouvernement sont bien sûr très sensibles à la question des agents qui servent la fonction publique et qui méritent tout notre respect.
Quand nous examinons des textes de cette nature, au-delà des règles que nous édictons, c’est à chacun des agents qui se dévouent tant à l’hôpital que dans les collectivités ou au sein de l’État que vont toutes nos pensées.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)