Dialogue social dans la fonction publique : Article 1er
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.
II. – Après l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
« II. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
« 1° Aux conditions et à l’organisation du travail, et au télétravail ;
« 2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
« 3° À la formation professionnelle et continue ;
« 4° À l’action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 5° À l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
« 6° À l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
« 7° À l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
« III. – Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.
« Une négociation dont l’objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
« IV. – Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
représentants des employeurs publics territoriaux
insérer les mots :
formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : La fonction publique territoriale comporte plus de deux millions d’agents. Elle est l’expression même de la décentralisation, bien mise à mal par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Surtout, la fonction publique territoriale comporte près de 60 000 employeurs : communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale. C’est d’ailleurs ce qui fait sa spécificité par rapport à la fonction publique d’État.
Cet amendement prévoit que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est en effet l’instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de loi ou texte réglementaire relatif à la fonction publique territoriale.
Bien entendu, il serait incompréhensible que cette obligation de consultation soit écartée, surtout pour ce qui concerne les salaires, quand bien même le collège employeur du CSFPT comprendrait des élus de l’opposition !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : En l’état actuel du droit, le collège employeur du CSFPT est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Cette précision a été introduite en 2007.
Les employeurs territoriaux invités à la table des négociations sont désignés par les associations d’élus.
Ensuite, le collège employeur du CSFPT est consulté sur les projets de texte mettant en œuvre les conclusions des accords signés. Il est donc associé aux différents niveaux de l’évolution de la politique salariale et de l’emploi public territorial et peut s’exprimer sur les propositions arrêtées à chaque étape.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne prévoit que l’intervention du collège employeur du CSFPT au cours des différentes étapes, en laissant de côté les associations des élus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, une fois adoptée, viendra consacrer la pratique de la négociation et la légitimité des employeurs territoriaux à s’inscrire dans cette évolution.
La démarche qu’elle traduit illustre l’importance que le Gouvernement attache, d’une manière générale, au dialogue social, et plus particulièrement au rôle concret des collectivités dans ce dialogue. Cette démarche est d’autant plus justifiée qu’il est essentiel que leurs représentants puissent débattre des sujets susceptibles de faire évoluer les conditions d’emploi des agents publics ainsi que leurs rémunérations.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement associe systématiquement, depuis le début de l’actuel quinquennat, les représentants du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais aussi les représentants des associations d’élus au travail de concertation ou de négociation de niveau inter-fonctions publiques. C’est le cas pour la négociation sur les salaires, la santé et la sécurité.
Le Gouvernement ne peut donc accepter l’amendement proposé, qui vise à écarter les partenaires, à ses yeux essentiels, que sont l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par MM. Mahéas, Le Menn et Domeizel, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus :
« 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ;
« 2° les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections des titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exprimées au sein des ou de la catégorie(s) de fonctionnaires que leurs règles statutaires leur donnent vocation à représenter.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Les accords de Bercy ont prévu de consacrer le champ de la négociation dans le statut général de la fonction publique. Par ailleurs, l’obligation de négocier a été élargie aux sujets relatifs au pouvoir d’achat et aux conditions de travail. C’est cet esprit qui semble animer l’article 1er du texte que nous examinons aujourd’hui.
En effet, celui-ci prévoit que sont appelées à participer aux négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.
Pourtant, cette disposition n’est pas suffisante. On peut tout à fait imaginer que certaines organisations syndicales puissent ne pas disposer d’un siège dans les organismes consultatifs et, dans le même temps, représenter un pourcentage non négligeable de fonctionnaires.
Or, comme l’a souligné Éric Woerth lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a conduit « une réforme similaire dans le secteur privé avec la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008. Le présent projet de loi présente un certain parallélisme, mais aussi quelques spécificités très fortes ».
Cette loi de 2008 a notamment prévu que « sont représentatives […] les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale […] qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ». Cette disposition figure à l’article L. 2122-2 du code du travail. Elle permet aux syndicats catégoriels d’être considérés comme représentatifs dès lors qu’ils obtiennent 10 % des suffrages exprimés dans le ou les collèges des personnels qu’ils ont vocation à représenter.
L’amendement prévoit que les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections professionnelles au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent participer aux négociations.
La position du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante, bien qu’elle semble avoir évolué. Il a en effet affirmé que, « dans la fonction publique, les sièges seront répartis de manière strictement proportionnelle, sans seuil. Cela permettra à des organisations ayant obtenu moins de 10 % des voix d’être représentées ». Mais il s’agit ici non pas des conditions de représentation des organisations syndicales mais de la participation à la négociation.
D’ailleurs, le ministre lui-même a dit : « ma réponse est défavorable, mais avec une ouverture ». Or nous avons compris ce matin en commission des lois que cette réponse était peut-être liée à un autre amendement, qui aurait reçu un avis assez favorable.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous saisir de l’opportunité qui vous est donnée et à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : J’essaie de comprendre les allusions de notre collègue, qui a évoqué très longuement la représentation catégorielle.
Tout d’abord, cet amendement est formellement contraire aux accords de Bercy, qui ont prévu la participation des organisations aux différents niveaux de négociation par référence à leur présence dans l’instance consultative du niveau.
Mais sans doute faut-il également réfléchir au pourcentage qui est proposé. L’étude, plus précise que les chiffres, montre que ce seuil entraînerait un émiettement qui irait à l’encontre des orientations des accords de Bercy, lesquelles visent justement à renforcer la représentation des organisations syndicales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’alinéa 12 de l’article 1er a vocation à préciser qui est habilité à négocier, du côté des organisations syndicales, avec le Gouvernement et les représentants des employeurs publics.
Il s’agit, conformément aux accords de Bercy, M. le rapporteur vient de le rappeler, de consacrer dans le statut général le principe selon lequel l’administration ne peut négocier qu’avec des organisations syndicales représentatives.
Pour apprécier cette représentativité, le critère qui a été retenu dans ces accords et qui est repris ici fidèlement par le projet de loi est celui de la présence de l’organisation au sein de l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation.
Vous l’avez souligné, monsieur Mahéas, ce dispositif diffère, il est vrai, de celui qui est retenu pour le secteur privé, mais il est cohérent avec l’organisation du dialogue social dans la fonction publique.
À la différence du secteur privé, aucun seuil de représentativité n’est fixé par avance. Le nombre de sièges, qui varie en fonction du niveau de l’instance, détermine le quotient électoral, ce qui constitue une façon plus ouverte d’entrer dans le système.
Il n’y a pas, dans la fonction publique, de collèges électoraux distincts selon la catégorie hiérarchique des personnels.
Il existe des instances chargées des questions individuelles des personnels – ce sont les CAP, les commissions administratives paritaires – et des instances chargées des questions collectives, organisées par service : les CTP, les comités techniques paritaires, et les CHS, les comités d’hygiène et de sécurité.
L’esprit même des accords de Bercy est de promouvoir le vote de l’ensemble des agents d’un service – j’insiste sur cet aspect, qui reviendra dans le cadre de nos discussions – dans le cadre du comité technique dont ils relèvent, quels que soient leur statut, leur administration d’origine ou leur catégorie.
Pour cette raison, je ne peux être favorable à un amendement qui, en l’état, modifierait cet équilibre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.