Dialogue social dans la fonction publique : Article 8

Dialogue social dans la fonction publique : Article 8

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
« En cas d’insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d’un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un comité technique unique, commun à plusieurs établissements.
« II. – Les comités techniques connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d’État. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.
« Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
« III. – Les comités techniques comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :
« 1° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
« 2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
ou organismes
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : J’ai déjà expliqué pourquoi nous étions attachés à la représentation des personnels dans les organismes tels que les groupements d’intérêt public, je n’y reviens donc pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement n’a plus d’objet du fait des votes intervenus sur les GIP, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
III. - Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
IV. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement no 30.

M. Jacques Mahéas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement no 62.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)