Dialogue social dans la fonction publique : Article 8 bis

Dialogue social dans la fonction publique : Article 8 bis

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
« IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
, les groupements d'intérêt public
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)