Dialogue social dans la fonction publique : Article 9

Dialogue social dans la fonction publique : Article 9

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Aux articles 12, 17, 19, 21 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
II. – Au dernier alinéa de l’article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
III. – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comités d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
IV. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : « article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)