Dialogue social dans la fonction publique : Article 11
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d’autre part, l’avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi. »
II (nouveau). – Dans l’article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère collectif des avis rendus par le CSFPT, en lieu et place des délibérations collège par collège instituées par l’article 11. Nous voulons ainsi préserver l’une des caractéristiques du dialogue social qui a fait ses preuves jusqu’à présent. Au contraire, le dispositif de l’article 11 risque de briser le modus vivendi qui associe les représentants des employeurs et des salariés.
De surcroît, le CSFPT est amené à traiter des sujets particulièrement importants, comme l’évolution de l’emploi public ou la formation continue, qui justifient la recherche du consensus comme c’est le cas aujourd’hui.
La qualité du travail du CSFPT a toujours été saluée, notamment s’agissant des avis qu’il a rendus sur l’élaboration des textes. Il faut d’ailleurs rappeler que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale avait reconnu aux représentants des collectivités locales siégeant au CSFPT une fonction de représentation collective des employeurs publics locaux. De plus, il est constant dans la jurisprudence administrative que l’avis d’un organe consultatif soit obligatoirement collégial.
Nous refusons dès lors que le CSFPT soit affaibli par sa division et qu’il ne devienne ainsi qu’une instance secondaire.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec cet article, les avis du Conseil seront rendus collège par collège et non plus collectivement.
Cette décision suscite l’incompréhension de nombreux élus territoriaux, de droite comme de gauche. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonctionnait bien jusqu’ici.
Les employeurs territoriaux et le pluralisme qui en découle fonctionnent de façon démocratique. Étant donné l’importance des enjeux discutés au sein des instances, notamment l’évolution de l’emploi public, les élus et leurs représentants syndicaux devraient agir en synergie ou tout au moins s’efforcer de dégager des positions communes dans l’intérêt du service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Le projet de loi institue l’adoption de l’avis du CSFPT par collèges séparés, personnel et employeurs. Les amendements en discussion visent à revenir au vote collectif. La commission a retenu le système proposé par le Gouvernement qui prévoit l’expression des employeurs territoriaux comme celle des agents, chacun pouvant prendre clairement position sur les dossiers soumis à la consultation du conseil.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 5 rectifié et 68.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’organisation des votes en collèges permet de structurer « qualitativement » les positions des membres de l’instance. En fait, c’est un facteur de transparence. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement a le même objet que les précédents, mais nous sommes un peu moins gourmands en ne demandant que la suppression des alinéas 1 et 2, l’alinéa 3 n’ayant aucun intérêt.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rappelant qu’il n’y a pas de dialogue si l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’est pas rendu collectivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement a le même objet que les amendements précédents : la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement fait la même analyse que M. le rapporteur : avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)