Dialogue social dans la fonction publique : Article 15

Dialogue social dans la fonction publique : Article 15

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé de la section 4 du chapitre II, les mots : « Comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « Comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
2° À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II, les mots : « Comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « Comités techniques » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 7-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 32, aux neuvième et dixième alinéas de l’article 33, à l’article 35 bis, au deuxième alinéa de l’article 49, à l’article 62 et, par trois fois, au premier alinéa du I de l’article 97, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
4° Au cinquième alinéa de l’article 12, au I et au onzième alinéa du II de l’article 23, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 32 et à l’article 120, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques » ;
5° À l’article 11, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ».

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 37 et 76 sont identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : «, comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 37.

M. Jacques Mahéas : Il s’agit une nouvelle fois du paritarisme dans la fonction publique territoriale. Notre position à ce sujet est connue. Elle n’a pas changé ! Nous serons certainement suivis dans les communes significatives, peut-être pas dans celles qui emploient deux ou trois personnes. Mais, dans les communes employant une centaine d’employés, je suis sûre que notre conviction sera partagée par les maires, en tout cas par les maires raisonnables. (Sourires.)

M. le président : Ils le sont tous ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 76.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu !

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial : L’amendement n° 117 vise à harmoniser l’appellation des comités techniques, par coordination avec les articles 13 et 14 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 37 et 76 ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Il est défavorable sur les amendements nos 37 et 76 et favorable sur l'amendement n° 117.

M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 37 et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)