Dialogue social dans la fonction publique : Article 23
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil commun de la fonction publique institué par l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont attribués, jusqu’au terme d’une période transitoire qui s’achève au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement aux 1° des articles 24 et 26 et à celles qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de la publication de la présente loi ;
2° Chaque organisation syndicale représentée au sein de l’un au moins de ces trois conseils supérieurs dispose d’un siège au moins au sein du Conseil commun de la fonction publique.
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
au premier renouvellement de l'instance qui suit
par les mots :
au plus tard
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : D’après le système retenu par la commission, les règles transitoires s’appliqueront au premier mandat de l’instance après la publication de la loi, et les règles définitives lors du premier renouvellement après le 31 décembre 2013, date qui marquera la fin de la période transitoire.
La commission a dons émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Madame la sénatrice, il serait préférable que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Tel que rédigé, le premier alinéa de l’article 23 vise à garantir que, au cours du premier mandat du Conseil commun de la fonction publique et pendant toute sa durée, les règles prévues par les accords de Bercy concernant la composition transitoire des instances supérieures de concertation s’appliquent. En effet, la référence à la seule date du 31 décembre 2013 aurait pu avoir un effet couperet fragilisant le mandat de cette instance, alors que telle n’était évidemment pas l’intention, et pour cause, des signataires des accords de Bercy.
Il me semble que nous partageons le même objectif : le respect des accords de Bercy. Comme je l’ai déjà dit, respectons l’entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de composition des instances de concertation !
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l’amendement n° 82 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Le présent amendement a pour objet de prévoir la prise en compte des résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat pour la composition du Conseil commun de la fonction publique.
En effet, pour la composition de cette instance, il n'y a pas lieu de distinguer entre la période transitoire et la période pérenne. Cette disposition est favorable aux agents publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : En prenant en compte les résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat, cet amendement améliore la composition du Conseil commun de la fonction publique.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)