Dialogue social dans la fonction publique : Article 24

Dialogue social dans la fonction publique : Article 24

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Jusqu’au terme d’une période transitoire qui s’achève au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État sont attribués conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d’assurer la représentation des personnels de l’État en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l’État d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d’un siège.

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
au premier renouvellement de l'instance qui suit
par les mots :
au plus tard
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° du présent article est fixée par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Cet amendement vise à clarifier le mode de composition transitoire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de la spécificité de la cartographie des comités techniques au sein de la fonction publique de l'État et, d'autre part, de l'entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de composition de ces instances prévues par la loi.
Ainsi, le prochain renouvellement du mandat du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État se fera à partir d'instances qui auront été renouvelées en 2010 selon les anciennes règles et d'autres qui auront été renouvelées après la publication de la loi selon les nouvelles règles prévues à l'article 8.
Il n’y a en effet aucune raison de procéder à un nouveau vote en si peu de temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Nous sommes prêts à vous suivre, monsieur le secrétaire d’État, à condition que vous nous donniez une date de parution du décret et que celui-ci soit l’un des tout premiers à être publié, et ce très rapidement.
Nous ne le savons que trop, les décrets que nous vous réclamons restent parfois dans les tiroirs, quand ils ne passent pas à la trappe. Or, en l’occurrence, il est impératif d’agir vite.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Sachez, monsieur le sénateur, que le décret sera pris en septembre. Nous y travaillons d’ores et déjà avec les organisations syndicales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)