Dialogue social dans la fonction publique : Article 25
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont attribués, dans le cas d’un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ;
2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique territoriale d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d’un siège.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
Vous aves la parole pour défendre l'amendement n° 39, monsieur Mahéas. Peut-être finirez-vous par avoir satisfaction… (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : L’examen de ce texte a beau filer à la vitesse d’un TGV, monsieur le président, mon groupe n’a pas encore obtenu satisfaction.
M. Georges Tron : Il a eu satisfaction à plusieurs reprises !
M. Jacques Mahéas : En tout cas, si nous obtenons satisfaction avec cet amendement, je passerai une bonne nuit. (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 81.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : J’ose à peine le dire : défavorable.
M. le président : Pourtant, je fais des efforts, monsieur Mahéas. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Le présent amendement a pour objet de prévoir la prise en compte des résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En effet, pour la composition de cette instance, il n'y a pas lieu de distinguer entre la période transitoire et la période pérenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Par cohérence avec l’amendement n° 109, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)