Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 18
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Christian Cointat : Après l’article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Il est créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.
« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants :
« - la conservation et l’exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ;
« - l’analyse conjointe des parties prenantes sur l’évolution des ressources et des flottilles ;
« - le développement de l’analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;
« - les orientations en matière de recherche, de développement et d’expertise, notamment s’agissant de la collecte de données.
« Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l’état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.
« Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l’aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de consommateurs et des associations de protection de l’environnement.
« La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.
Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes.
Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a probablement été atteint ».
Face à cette situation dramatique, l’échec, à Doha, de la conférence de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction est intolérable. Pourtant, l’Union européenne et une majorité de pays s’étaient engagés pour protéger le thon rouge et pour imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger.
La surexploitation des mers et des océans, mis à part le fléau de la pêche illicite aidée par les pavillons de complaisance, reste, nous en sommes conscients, une question qui se pose sur le plan international. Cependant, on ne peut, à l’échelon national, se limiter à constater les dégâts, comme nous le propose le Gouvernement avec ce projet de loi.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la ressource en thon rouge et pour prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l’écosystème méditerranéen ?
Quels moyens vont être mobilisés par l’État pour lutter contre la pêche illégale et minotière, qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale sur la pêche française ?
Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, allez-vous engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française ?
Où en est le projet de création d’une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée ?
Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité voir aborder dans un projet de loi relatif à la pêche.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux : Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche.
C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolument nécessaire, car les pêcheurs étant interdépendants, la responsabilité collective de la filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources.
L’amendement no 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes étant absolument nécessaire, il convient de créer, à côté du Conseil supérieur d’orientation, un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture qui aura vocation à être un lieu de concertation et de dialogue entre les scientifiques, les représentants de l’État et les professionnels.
L’article 18 prévoit que ce comité comprendra des représentants de la société civile. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette expression. Nous sommes tous membres de la société civile. Si le comité de liaison scientifique et technique est conçu comme un organe technique, il doit être réservé aux scientifiques, aux représentants de l’État et de la profession. Mais si sa représentation est élargie, il faut y intégrer les consommateurs.
J’espère que cet organe de concertation permettra de mettre fin aux polémiques entre les professionnels et les scientifiques, même si ces derniers, en pratique, travaillent en parfaite collaboration dans de très nombreux ports, souvent grâce au financement et aux aides des collectivités. Le partage de la vie à bord par les pêcheurs et les scientifiques pourrait – nous l’espérons – avoir des répercussions positives, même si je conçois difficilement comment il sera possible de rendre cette cohabitation systématique. Peut-être cet organe n’a-t-il pas vocation à durer après que la confiance se sera installée !
M. le président : L'amendement n° 691, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
Le titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Instances consultatives et participation du public
« Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »
II. - Alinéa 2
Au début de l'alinéa, remplacer la référence :
Art. 2-1
par la référence
Art. L. 914-2
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un titre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet : Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, permettez-moi de réagir aux interventions de Mme Labarre et de Mme Herviaux.
Mes chères collègues, on évoque souvent la diminution constante des stocks, attestée par les scientifiques et démentie par les pêcheurs. Nous avons donc décidé de réunir les deux parties afin qu’elles confrontent leurs points de vue. Nous pourrons ensuite déterminer quel est l’état de la ressource, les espèces qu’il faut protéger et celles dont il faut encourager le développement.
J’en reviens à l’amendement n° 691. Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à donner valeur législative au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, comme cela est prévu pour le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 485, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
de représentants des professionnels
insérer les mots :
des différentes régions maritimes françaises
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : L’article 18 du projet de loi vise à mettre en place un véritable dialogue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs.
Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997.
L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des professionnels ultramarins au comité de liaison.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 490, qui s’inscrit dans le droit-fil de cet amendement.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 490, présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Claude Lise : Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet : Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.
La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 485.
En ce qui concerne l’amendement n° 490, il est indispensable que les questions de pêche spécifiques à l’outre-mer soient prises en compte sur le plan national. En effet, grâce à l’outre-mer, la France possède une zone économique exclusive d’une surface de 11 millions de kilomètres carrés, équivalente à celle des États-Unis.
Cependant, il est inopportun de prévoir dans la loi les modalités de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, ces dispositions relevant du domaine réglementaire.
En conséquence, la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : L’amendement n° 485 vise à renforcer la représentativité des professionnels au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, laquelle est déjà assurée dans l’alinéa 9 de l’article 18.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement n° 490 a pour objet de renforcer la place de l’outre-mer au sein du comité de liaison. Nous sommes ouverts à cette proposition, car il est bien naturel que les problématiques de l’outre-mer soient – et elles le seront – prises en compte dans ce comité.
Toutefois, il ne nous paraît pas opportun de créer une commission spécifique, alors même que les problèmes de pêche outre-mer sont très différents d’un département à l’autre.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)