Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 24

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 24

debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, Mayet, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants :
- mise en place de crédits à l'exportation à taux zéro ;
- déblocage des restitutions à l'exportation ;
- remise de l'intervention, en augmentant les volumes concernés, en élargissant les productions soutenues, en garantissant un prix minimum et en anticipant les mises à l'intervention ;
- augmentation du taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles ;
- mise en place d'un programme d'aide alimentaire à destination des pays rencontrant des problèmes de malnutrition ;
- toutes mesures facilitant le stockage.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Dans les débats à venir sur la réforme de la PAC, la France doit avoir comme priorité absolue le maintien ou la mise en place d’outils permettant de gérer les marchés quand éclate une crise comme celle que connaît aujourd’hui le secteur des grandes cultures.
Il est évident que, sans une volonté et des objectifs communs aux pays membres de l’Union européenne, le texte que nous examinons depuis quelques jours ne sera pas efficace. Pis, il nuira parfois aux intérêts des agriculteurs français, car leurs concurrents étrangers n’ont pas à subir les mêmes contraintes, en particulier dans le domaine environnemental.
C’est pourquoi j’avais souhaité, à travers un amendement, que soit mieux évalué le coût global des mesures environnementales en fonction des critères suivants : leur coût pour l’agriculteur, leur valeur ajoutée pour l’environnement, le degré d’harmonisation qu’elles présentent au regard du droit européen, leurs effets avérés sur la santé.
Bien sûr, il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, on entend des scientifiques affirmer tout et son contraire ! Par exemple, je n’ai rien contre les produits bio, loin de là, car ils sont certainement de qualité, mais un article de presse publié voilà quelques jours sous le titre « Manger “bio” n’est pas meilleur pour la santé » affirmait : « Après examen d’une centaine d’articles scientifiques, deux chercheurs de l’INRA estiment que les aliments “bio” n’ont pas d’effets bénéfiques ». Mieux encore, ces deux mêmes chercheurs expliquaient que, finalement, les nitrates n’étaient pas si toxiques pour l’adulte et qu’il n’était pas dramatique de dépasser le seuil des 50 milligrammes par litre… Comme quoi les scientifiques ne sont pas d’accord sur tout !
Bien sûr, le présent amendement se présente comme une sorte de vœu, mais il faut y voir surtout un appel à la manifestation d’une volonté politique. J’ajoute que, au cours de ce débat, il a beaucoup été question du lait, des fruits et légumes, mais assez peu des grandes cultures, et que cet amendement vise aussi à combler ce manque.
Monsieur le ministre, je sais que vous souhaitez fortement développer la régulation à l'échelle européenne. Néanmoins, je préférerais que soient gravés dans ce texte un certain nombre d’objectifs indispensables, à savoir la mise en place de crédits à l’exportation à taux zéro, le déblocage des restitutions à l’exportation, la remise de l’intervention, l’augmentation du taux d’incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles, la mise en place d’un programme d’aide alimentaire à destination des pays rencontrant des problèmes de malnutrition, enfin toute mesure facilitant le stockage.
Mercredi dernier, j’ai rappelé que la politique ultra-volontariste qui est menée aux États-Unis faisait la part belle au soutien public aux agriculteurs. Les exploitants américains bénéficient d’un filet de sécurité remarquable, qui garantit les prix tout autant que les revenus. Pour eux, ainsi que je l’avais dit, c’est « ceinture et bretelles » !
Face à de tels dispositifs, il est important de préciser la volonté du Gouvernement dans le cadre européen, en faisant figurer dans ce texte les différentes mesures et actions que je viens de citer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Monsieur Pointereau, nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, même si les problèmes que vous évoquez sont réels.
À travers le présent projet de loi, nous avons renforcé l’Observatoire des distorsions de concurrence, qui étudiera les mesures prises dans tous les pays européens, mais aussi dans les pays tiers.
Mon cher collègue, les dispositions que vous proposez relèvent plutôt d’une résolution européenne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Si tel n’est pas le cas, vous savez quelle sanction l’attend ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Pointereau, vous connaissez la détermination du Gouvernement à soutenir les idées de régulation, notamment le maintien de capacités d’intervention sur les marchés. Nous défendrons cette position demain comme nous l’avons fait hier.
Votre appel a été entendu ! Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Monsieur le ministre, vous n’êtes donc pas hostile aux objectifs énoncés à travers cet amendement ? Vous acceptez de les défendre à l'échelle européenne ?...

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !

M. Rémy Pointereau : Dans ce cas, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
L'amendement n° 313, présenté par Mme Hoarau, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cette fois encore, je défends un amendement au nom de notre collègue Gélita Hoarau.
À La Réunion, le protocole pour une gestion dynamique et responsable du foncier agricole, signé le 9 juillet 2008, vise à atteindre un objectif de 50 000 hectares de surface agricole utile à l’horizon 2020, et cela pour pérenniser l’ensemble des filières et assurer à La Réunion, conformément aux attentes des auteurs du projet de loi, une « production sûre, diversifiée et de quantité suffisante ».
En effet, selon les estimations fixées par le monde agricole réunionnais, pour atteindre les objectifs concernant tant la culture cannière que la diversification de la production, il faut reconquérir des terres agricoles, à savoir plus de 6 500 hectares à l’horizon 2015, comme je l’ai souligné tout à l'heure en défendant l’amendement n° 312.
Ce protocole prévoit notamment que les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques ayant pour incidence de réduire l’espace agricole ne seront mis en œuvre qu’en appliquant le principe de compensation, c'est-à-dire que l’espace consommé sera équilibré par la remise en culture de terrains, afin d’obtenir une productivité au moins égale à celle qui aura été perdue.
Néanmoins, il faut rester vigilant lors de l’étude de chaque projet, afin que la compensation soit effective et ne se limite pas à la réalisation d’une plus-value, dans laquelle la vocation agricole des terres ne serait qu’un alibi. Pour couper court à toute dérive potentielle, il conviendrait de préciser clairement que l’extension de l’activité agricole ne peut concerner, en outre-mer, la production ou la commercialisation d’électricité d’origine photovoltaïque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La mise en place d’un parc photovoltaïque sur un terrain agricole constitue un changement de destination des terres et nécessitera donc, grâce au présent projet de loi, l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles.
Notre avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, contre l’amendement.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, dont ma collègue de La Réunion a pris l’initiative et que Mme Terrade a défendu, tend à interdire l’installation de fermes photovoltaïques sur les terres agricoles.
Une telle disposition serait en totale contradiction avec le projet de développement durable inauguré par le Président de la République lors de son dernier voyage à La Réunion. Un encadrement très strict de ces installations existe déjà puisqu’un protocole a été signé entre la région, l’État et la chambre d’agriculture afin de limiter les surfaces agricoles consacrées aux fermes solaires.
Enfin, la loi pour le développement économique des outre-mer a fait du développement des énergies renouvelables l’une des priorités de l’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 445, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ….. du …. relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à cette date. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le colonat partiaire est un mode de faire-valoir indirect, une survivance de l’esclavage et de l’engagisme. Le premier contrat de colonage a été établi le 2 janvier 1690 à La Réunion, qui s’appelait alors l’île Bourbon. Le partage des récoltes avait lieu par moitié.
Après l’esclavage et l’engagisme, la règle du « tiercement » a longtemps été utilisée. Aujourd'hui, les produits retirés de l’exploitation sont répartis selon la règle suivante : trois quarts pour le preneur, un quart pour le bailleur.
Ne correspondant plus aux besoins et aux évolutions de l’agriculture, le colonat partiaire a nettement régressé ces dernières années, avec une diminution de 92,2 % du nombre des hectares exploités et de 95,6 % de celui des colons.
Le bail à colonat partiaire n’est pas le métayage de métropole, même s’il a été assimilé à ce mode d’exploitation par le législateur en 1961. Il est régi par une législation différente, en ce qui concerne la direction de l’exploitation, par exemple, ou les règles du droit de préemption.
La crainte, évoquée à plusieurs reprises, de voir un métayer métropolitain profiter de l’abolition du colonat dans les DOM pour, à son tour, réclamer la qualification de son contrat en bail à ferme n’est pas fondée. En effet, cet exploitant peut déjà procéder à une telle opération par le biais de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.
La loi d’orientation agricole de 2006 a prévu la conversion automatique, dans les départements d’outre-mer, des baux à colonat en baux à ferme à l’expiration d’un délai de neuf ans. Toutefois, dans les faits, la procédure reste le plus souvent bloquée par l’inertie du propriétaire.
Ce qui pose problème au propriétaire, ce n’est pas la conversion en elle-même, ce sont plutôt les modalités du nouveau bail. Le colon est alors confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le tribunal des baux ruraux, soit renoncer à la conversion, ce qu’il fait le plus souvent.
Mes chers collègues, depuis 1945 de nombreux aménagements législatifs ont été mis en place pour faire disparaître progressivement le colonat partiaire. Aujourd'hui, dans une logique de modernisation et de professionnalisation de l’agriculture, et dans un souci de justice sociale, nous devons mettre fin à ce système inégalitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, après avoir entendu les arguments tout à fait convaincants de Mme Payet, et après un examen très attentif de ses observations, je dois dire que j’y suis plutôt favorable, et même très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L'amendement n° 447, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et universitaire publics et privés des départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 477, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La surface agricole utile en Guyane ne représente que 0,3 % de la superficie du département. Pourtant, l’occupation sans titre domine, comme en témoigne le dernier recensement agricole, qui estime à près de 75 % la part des agriculteurs de Guyane exerçant leur activité sans aucun titre foncier.
Ces occupations spontanées sont handicapantes et constituent un obstacle considérable à l’obtention des différents prêts agricoles et des aides au développement agricole du FEOGA et du FIDOM.
Devant la multiplication des implantations illégales de lotissements semi urbains-semi agricoles, la réforme de l’accès au foncier aménagé est devenue une priorité et s’est intensifiée à partir de 2003 avec la mise en place du plan de développement durable de l’agriculture guyanaise.
Afin que se poursuive la régularisation de ces occupants sans titre, nous proposons, par cet amendement, la prorogation de dix ans de la date butoir figurant dans l’ordonnance du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane et modifiant le code du domaine de l’État.
Il convient de rappeler que 90 % du foncier en Guyane appartient à l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission émet un avis favorable. Nous sommes en effet partisans de la régularisation des agriculteurs sans titre et du report de dix ans de la date butoir fixée en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.