Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 bis (nouveau)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 bis (nouveau)

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 64 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le bénéfice forfaitaire viticole tient compte de la qualification sous laquelle est vendu le vin récolté, le cas échéant après déclassement volontaire de tout ou partie de la production. » ;
2° À la fin du 1, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César : Nous abordons l’examen d’une série d’articles insérés dans le projet de loi par la commission. En effet, cette dernière, au cours de ses réunions, a estimé nécessaire d’intégrer dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche un volet relatif aux charges fiscales et sociales. Elle a donc adopté des amendements dont certains n’émanaient pas de votre rapporteur.
Le texte me semble avoir été ainsi été enrichi, bien qu’il n’ait pas été évident d’obtenir de telles avancées dans le contexte budgétaire et fiscal actuel ! Mais l’urgence de la situation et la nécessité d’améliorer la compétitivité de notre agriculture rendaient indispensable une telle évolution.
Toutefois, au cours de la discussion générale, j’avais également souhaité que le débat en séance publique permette de nouvelles avancées, dont certaines, notamment l’aide à la reconversion des exploitants agricoles, pourraient ne pas être comprises dans le champ du texte. Ce serait un signal important envoyé aux agriculteurs. D’ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, le président du Sénat et le président de la commission de l’économie sont très attentifs aux avancées qui pourront être réalisées sur ce point.
Il est en effet très important de prévoir des aides à la reconversion, ou de les renforcer, afin d’offrir une réelle perspective de mutation aux exploitations rencontrant des difficultés majeures. De tels dispositifs pourraient bien évidemment s’inscrire dans le cadre des plans de développement des filières que vous comptez mettre en place. Ils existent d’ailleurs déjà pour certaines filières, notamment celle du lait.
Cette question doit selon moi être abordée sous deux angles.
D’une part, il convient de permettre, dans certains cas, une réorientation des productions, afin de redonner de la compétitivité aux exploitations ou de les réorienter vers des secteurs porteurs ou des méthodes de production plus performantes.
D’autre part, dans certains cas plus difficiles, il est nécessaire d’offrir aux agriculteurs devant cesser leur activité de réelles perspectives de reconversion, éventuellement vers d’autres métiers, ce qui implique également de travailler sur la formation.
Il nous faut aller plus loin dans ces deux directions.
Ces mesures, que seul le Gouvernement peut prendre et qui nécessitent un effort budgétaire à court terme, sont essentielles si l’on veut offrir un réel espoir à nos agriculteurs et assurer la pérennité de notre agriculture.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse prendre, dans le cadre de nos débats sur ce projet de loi, un engagement devant le Sénat dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux : Nous soutenons la position de M. le rapporteur sur l’article 11 bis, qui résulte d’ailleurs d’un amendement défendu par notre collègue Roland Courteau et adopté, dans sa grande sagesse, par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Madame la présidente, je souhaite répondre à Gérard César et à Odette Herviaux, en rappelant ce que j’ai dit au cours de la discussion générale.
À mes yeux, la loi constitue un élément essentiel pour l’évolution de l’agriculture française, la donne agricole mondiale ayant été totalement renouvelée.
Le dispositif que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de cette loi doit permettre à l’agriculture française de prendre rapidement un tournant – elle aurait d’ailleurs dû le prendre un peu plus tôt ! –, afin de ne pas se laisser dépasser par un certain nombre d’États, membres ou non de l’Union européenne, notamment l’Allemagne qui a désormais beaucoup d’avance dans un certain nombre de filières agricoles.
Toutefois, je l’ai toujours dit, la loi devra s’appuyer sur deux éléments complémentaires.
Le premier, c’est la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Les contrats, par exemple, ne fonctionneront que s’il y a aussi une régulation des marchés agricoles européens dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.
Je me bats sur les deux fronts : d’un côté la loi, de l’autre la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Ce second combat, que je mène avec une vigilance particulière, est indispensable, notamment pour disposer de visibilité quant aux volumes, à la production et aux interventions en cas de crise.
Le second élément est constitué par les plans de développement, filière par filière. Chaque filière a des problèmes particuliers à étudier, à analyser, notamment en termes de compétitivité, et a des décisions particulières à prendre.
Pour ce qui concerne la filière du porc, notamment, qui concerne directement la Bretagne, toute une série de mises aux normes nouvelles devront être effectuées d’ici à 2013, ce qui pose un problème majeur. En effet, si nous appliquons strictement les orientations de l’Union européenne, leur coût global atteindra 370 millions d’euros, ce qui paraît difficilement supportable. Il est donc nécessaire d’examiner cette question dans le cadre d’un plan de développement de la filière de la viande, et notamment de la filière du porc.
Dans la filière du lait, il existe des écarts considérables entre les coûts de production – j’en ai déjà parlé au cours de ce débat –, et ce alors que les exploitations peuvent n’être séparées que d’un kilomètre. Il faudra également trouver des solutions pour réduire ces écarts, dans le cadre d’un plan de développement de la filière. Sont-ils dus à une mécanisation excessive ou à une trop grande extension de l’exploitation ? Le quota laitier, fixé à 200 000 ou à 210 000 litres, est-il suffisant ?
S’agissant du calendrier, j’ai réuni hier pour la deuxième fois les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au sujet de ces plans de développement. Elles m’ont fourni des éléments d’analyse complémentaires, qui nous permettront d’approfondir notre réflexion sur ce sujet. J’ai également rencontré toutes les organisations syndicales représentatives – je dis bien « toutes » – pour examiner l’évolution souhaitable de ces plans de développement. Je pense que, d’ici au mois de septembre prochain, nous pourrons mettre en place un certain nombre de ces plans, notamment dans la filière laitière où les besoins sont sans doute les plus importants.
Ces plans de développement iront bien sûr de pair avec des investissements, qui permettront de moderniser les filières, et des aides à la reconversion auxquelles, je le sais, le président du Sénat, M. Gérard Larcher, est particulièrement attaché – nous en avons longuement parlé ensemble –, de même que le rapporteur, Gérard César, et le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine. Il nous faudra apporter des réponses spécifiques aux attentes des agriculteurs, qui ne cessent de nous interroger en matière de formation, de reconversion et d’investissement. Les plans de développement permettront d’apporter sur tous ces sujets des réponses qui sont maintenant urgentes.
Je conclurai mon propos par une réflexion plus politique. Nous pouvons espérer que la conjoncture, dans un certain nombre de filières, sera meilleure en 2010 qu’elle ne l’a été en 2009. Par exemple, dans la filière du lait, les prix ont commencé à remonter depuis que la Commission européenne a enfin accepté, comme nous l’avions demandé, d’intervenir sur les marchés.
Or c’est justement au moment où la conjoncture est un peu plus favorable qu’il nous faut, loin de se satisfaire de la situation sans rien faire, prendre les décisions qui s’imposent dans le secteur agricole, y compris en matière d’aides à la reconversion.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : ce projet de loi de modernisation de l’agriculture améliorera la sécurisation du revenu des agriculteurs, notamment dans le cadre des contrats et des assurances contre les aléas.
Mais une agriculture moderne peut se révéler fragile durant certaines périodes. Dès lors, les agriculteurs rencontrant des difficultés doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’aide.
Actuellement, il existe le dispositif AGRIDIFF, ou « agriculteurs en difficulté », dont l’appellation déplaît beaucoup aux exploitants agricoles, qui sont des chefs d’exploitation.
Cela étant, cette procédure est incontournable puisqu’elle s’accompagne d’une analyse technique et financière de l’exploitation agricole.
Dès lors qu’une reconversion est recommandée, celle-ci peut revêtir deux aspects : ou bien une réorientation de l’exploitation vers des productions offrant des perspectives de revenus à l’agriculteur, ou bien une reconversion de l’exploitant lui-même au moyen d’une formation.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le président Gérard Larcher. Un certain nombre d’exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés telles que, à un moment donné, elles ne procurent plus aucun revenu à l’agriculteur : ce dernier ne peut alors plus payer ses charges d’exploitation et ne dispose même plus des moyens lui permettant de faire vivre sa famille ! Certes, il existe la procédure AGRIDIFF, que j’évoquais à l’instant, mais il faut souligner que le revenu de solidarité active est totalement inadapté aux exploitants agricoles.
Il peut être psychologiquement très choquant, pour un exploitant, de devoir recourir à un dispositif dénommé « agriculteurs en difficulté ». Les termes ne sont pas anodins. C’est pourquoi je propose de mettre en place une structure que nous pourrions désigner par les termes « commission d’expertise sur l’avenir des exploitations agricoles », qui œuvrerait dans le même esprit que celui dans lequel a été mis en place le dispositif AGRIDIFF. Elle aurait vocation à tracer de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, tout en continuant à leur offrir un support technique et financier. Elle pourrait par exemple aider les agriculteurs en difficultés à restructurer les dettes de leur exploitation en leur octroyant, peut-être pendant six mois, une aide mensuelle, ou bien leur dispenser des conseils techniques.
Nous devons être réactifs.

Mme la présidente : L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)