Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 11 bis
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Robert Tropeano, vise à réduire le droit de circulation sur les vins, à défaut de pouvoir réduire à 5,5 % la TVA qui leur est applicable.
Au-delà de son objet, sans doute irréaliste, voire surréaliste, il est surtout l’occasion d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les graves difficultés que connaît la viticulture, en particulier celle des régions méridionales.
En dépit des immenses efforts qu’elles ont engagés depuis quelques années en faveur de la qualité, désormais reconnue, de nombreuses exploitations sont en perdition avec des revenus qui ont chuté au cours des deux dernières années de 40 % à 60 %, voire plus encore dans l’Hérault. Les causes sont connues – baisse particulièrement sévère des exportations au bénéfice des autres vins européens, notamment italiens et espagnols, et de ceux du « Nouveau Monde », effondrement des prix, hausse des coûts de production – mais les solutions, malheureusement, le sont un peu moins.
Certes, les vignerons ont pu bénéficier de certaines des mesures du plan de soutien à l’agriculture, mais l’enveloppe allouée est loin de pouvoir satisfaire les demandes.
Sont-ils alors condamnés à l’arrachage ? En vingt ans, le Languedoc-Roussillon a déjà perdu plus de la moitié de ses vignes, dont certaines étaient ancrées dans ce terroir depuis le Moyen Âge. Cette région représente 76 % de la surface autorisée à l’arrachage lors des deux dernières campagnes, avec plus de 20 000 hectares arrachés. Quel gâchis !
Depuis des années, les viticulteurs se sont appliqués à améliorer leurs cépages, à changer leurs cuves, pour atteindre une technicité hors pair. Aujourd’hui, le Languedoc-Roussillon a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses vins, son image d’authenticité et la qualité de ses produits comptent parmi ses meilleurs atouts.
Ce système de primes à l’arrachage n’est-il pas absurde, monsieur le ministre ? On ferait mieux de financer les vignerons pour les maintenir sur leurs terres, pour les aider à moderniser. La viticulture a un rôle économique, touristique, paysager et écologique. Bientôt, il n’y aura plus que de la garrigue, et les incendies pourront courir de Montpellier à la mer !
Pourquoi avoir privilégié l’arrachage avec cessation d’activité et non l’arrachage ciblé des vignes les moins productives ? Bref, au moment où se négocie la réforme de l’Organisation commune de marché, cette question est stratégique, d’autant que la consommation mondiale semble remonter.
L’autre sujet qui inquiète la filière viticole française tient à la libéralisation des droits de plantation. Alors que, voilà quelques années, a été révélé le chiffre de 400 000 hectares de plantations illicites dans plusieurs pays du sud de l’Europe, comment admettre l’arrachage, qui est un crève-cœur pour beaucoup de viticulteurs français ? Va-t-on laisser faire n’importe quoi n’importe où ?
Monsieur le ministre, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer la promotion de nos vins sur les marchés extérieurs. Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir, afin de mieux équilibrer l’offre à la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réelle à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.
Enfin, et je conclurai sur ce point, il doit certainement être possible, plutôt que de diaboliser le vin, fleuron de l’image et de la gastronomie française, de le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.
Le matin, alors qu’on est à jeun, est le meilleur moment pour parler sereinement de la qualité des vins français. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Mon cher collègue, vous soulevez un réel problème.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une revalorisation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools et des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. S’agissant de ces derniers droits, il existe trois tarifs : 8,77 euros par hectolitre pour les vins mousseux, 3,55 euros par hectolitre pour les autres vins et 1,25 euro par hectolitre pour les cidres. Désormais, ils rapportent à l’État 115 millions d’euros par an.
Monsieur Collin, le coût budgétaire de la disposition que vous proposez serait très important.
M. Yvon Collin : Surréaliste ! (Sourires.)
M. Gérard César : En outre, je m’interroge sur la pertinence d’une réduction des droits de circulation sur les vins : le cas échéant, l’écart avec ceux qui sont applicables aux vins mousseux deviendrait important, cependant que ces droits seraient inférieurs à ceux qui sont applicables au cidre.
Même si, comme vous, je souhaite que nous puissions regagner des parts de marché à l’exportation, j’estime que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’ensemble du classement des boissons soumises à droits de circulation.
J’ajoute que Roland Courteau, Raymond Couderc et moi-même envisageons, dans le cadre du groupe d’études de la vigne et du vin, d’organiser au Sénat, au cours de l’automne, un colloque consacré aux bienfaits pour la santé d’une consommation modérée de vin – disant cela, je regarde notre collègue Mme Payet (Sourires.)… –, avec la présence de professeurs de médecine de tous horizons.
M. Yvon Collin : C’est reconnu depuis longtemps !
M. Gérard César : Comme vous le savez, l’Organisation mondiale de la santé recommande une consommation quotidienne de deux verres de vin pour les femmes et de trois verres pour les hommes.
Mme Isabelle Debré : Un verre pour les femmes !
M. Gérard César : Au final, je confirme à notre collègue Yvon Collin que son amendement est irréaliste. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Même si le vin fait chanter, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement à 65 millions d’euros. Cette disposition serait trop coûteuse pour les finances publiques.
Je profite de cette occasion pour réitérer le soutien que le Gouvernement entend apporter à la filière vitivinicole, notamment dans votre département du Tarn-et-Garonne, monsieur Collin.
Par ailleurs, je répète que le Gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation, qu’il faut maintenir dans le cadre de la régulation européenne des marchés agricoles. Cette libéralisation entraînerait de très graves difficultés pour le secteur vitivinicole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Même si je souscris à certains des propos de M. le rapporteur et de M. Collin, je ne voterai pas cet amendement. Autant le vin, lorsqu’il est consommé très modérément, peut sans doute être considéré comme un breuvage agréable bénéfique pour la santé, autant il peut se révéler particulièrement dangereux dans certains cas, notamment pour les femmes enceintes. Il est bon de le rappeler à l’approche de la fête des mères.
Ce n’est pas tant le montant des droits qui lui sont applicables qui est problématique que le prix souvent très abusif auquel est vendu le vin dans certains lieux de fête, notamment les restaurants.
M. Jean-Pierre Plancade : Il faut savoir mettre de l’eau dans son vin ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)