Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 quinquies (nouveau)
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l'article L. 731-22 du code rural, il est inséré un article L. 731-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-22-1. – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, soumis à un régime réel d'imposition, peuvent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. »
II. – Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :
« Art. 72 F. – L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. »
III. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.
M. Jacques Muller : Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, je souhaite soulever un problème qui me paraît très important : il s’agit du volet social.
En effet, l’agriculture durable ne se limite pas à la prise en compte de l’environnement. Elle se soucie du volet économique – nous sommes tous d’accord –, mais aussi du volet social.
Or, il faut partir d’un constat : aujourd’hui, les conditions de vie des agriculteurs se sont globalement dégradées. La course à la productivité et la fragilisation, aggravée par la crise, aboutissent à une situation extrêmement préoccupante, et le stress est tel qu’en moyenne un agriculteur se suicide chaque jour.
D’un point de vue strictement économique, cette dégradation des conditions de vie conduit aussi à l’absence de reprise des exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité.
C'est la raison pour laquelle, après cet article 11 quinquies, je proposerai trois axes de modernisation sociale.
Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation progressive, ou encore le développement, sur de très petites surfaces, de productions à haute valeur ajoutée, distribuées via des circuits courts.
Le deuxième axe s’intéresse à la situation des cotisants volontaires. Cette notion comprenait initialement quatre catégories de personnes : celles qui, sans exercer d’activité agricole, entretiennent une propriété foncière pour des activités de loisirs ; les associés, qui ne participent pas aux travaux agricoles, mais sont membres d’une société agricole et qui, à ce titre, bénéficient de revenus liés à l’activité de la société ; les retraités, qui conservent une petite surface et continuent de la mettre en valeur ; enfin, les paysans qui exercent une activité agricole sur une surface aujourd'hui inférieure à la demi-SMI – surface minimum d’installation –, ou qui s’installent progressivement, et ne sont aujourd’hui pas reconnus.
En 2005 et 2006, les deux premières catégories ont, de manière assez surprenante, été supprimées. En revanche, les deux dernières ont été maintenues. Les retraités qui exploitent une petite surface ou les paysans installés sur des surfaces inférieures à la demi-SMI cotisent donc aujourd'hui, mais ne bénéficient pas des droits professionnels, à l’exception, depuis 2008, des dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et, bientôt, à la formation professionnelle.
Je déposerai donc des amendements visant à introduire une certaine cohérence, afin que l’ouverture du statut de chef d’exploitation tienne compte de la réalité, et que la situation des cotisations volontaires soit clarifiée, dans un esprit de justice.
J’avais déposé d’autres amendements sur deux points qui me paraissent importants sur le plan social : les retraites – je rappelle que le Président de la République s’était engagé à améliorer le système de retraites du monde agricole, notoirement en retard par rapport aux autres régimes – et le statut du conjoint, insuffisamment pris en compte aujourd'hui dans le monde agricole.
Je regrette que ces amendements aient été rejetés au titre de l’article 40, et j’espère que la Haute Assemblée accueillera plus positivement ceux qui portent sur le statut des exploitations.
Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
L'amendement n° 455 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.
III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 8 rectifié.
M. Xavier Pintat : L'article 11 quinquies, introduit par la commission, vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur, lequel consiste à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l’année précédente – assiette n-1. L'article 11 quinquies prévoit d’offrir à ces exploitants agricoles la possibilité de payer d’avance un complément aux cotisations de l’année, constituant un à-valoir sur les cotisations de l’année suivante, et de les autoriser à déduire fiscalement cet à-valoir des résultats de l’exercice de versement.
Cette proposition n’est pas satisfaisante et se révélera en pratique d’une grande complexité. Le paiement d’avance entraîne un coût de trésorerie qui risque de neutraliser en tout ou partie l’effet bénéfique tiré d’une imputation fiscale plus cohérente. Un tel dispositif sera très difficile à gérer en pratique. L’à-valoir devant être versé avant la clôture de l’exercice, le bilan coût-avantage de l’opération nécessite en effet de prévoir le résultat de l’exercice ainsi que celui de l’exercice suivant, et d’établir un prévisionnel fiscal sur l’année en cours et la suivante.
C’est pourquoi il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 11 quinquies et de revenir à la règle en vigueur jusqu’à l’année 2000, règle qui permettait aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations et de contributions sociales basée sur l’année n, et non plus sur l’année n-1.
Sans modifier l’assiette triennale actuelle, le présent amendement vise donc à changer l’année de référence de l’assiette annuelle, qui, de n-1, passerait à n.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement étant identique au précédent, je voudrais profiter de mon temps de parole pour justifier nos propositions d’amendements en matière sociale.
Dans l’Orne, 20 % des exploitations laitières se trouvent dans une situation fragile, et 20 % dans une situation sensible, ces chiffres passant à 18 % et 32 % pour les exploitations bovines, et à 42 % et 22 % pour les exploitations porcines.
Lors des réunions avec le réseau associatif de conseil et d’expertise comptable CER, les chambres d’agriculture et les offices de gestion, l’attention des parlementaires est régulièrement attirée sur la situation sociale et psychologique des agriculteurs, laquelle a également été évoquée par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que par notre collègue Jacques Muller.
À côté de la dimension fiscale, les aspects sociaux et psychologiques sont en effet très importants, d’autant que les agriculteurs n’arrivent pas à exprimer leur détresse et se retrouvent dans une situation absolument impossible. Toutes les mesures fiscales et sociales qui viendront enrichir ce projet de loi de modernisation de l’agriculture seront donc les bienvenues.
Vous trouverez sans doute d’excellents arguments pour nous convaincre que la loi de finances constitue un meilleur véhicule pour ces dispositions, monsieur le ministre. Et, lors de la discussion du projet de loi de finances, on nous renverra sans doute à une grande loi à venir sur les territoires ruraux. Nous connaissons cette manière de faire.
Au vu de leur situation, je crains toutefois que nos agriculteurs ne puissent pas attendre la prochaine loi de finances. Des mesures d’urgence doivent être prises immédiatement.
Mme la présidente : L'amendement n° 669, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, soumis à un régime réel d'imposition,
par les mots :
relevant du régime réel d'imposition
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Les amendements nos 8 rectifié et 455 rectifié posent un réel problème.
Je rappelle que les cotisations dues à la mutualité sociale agricole, la MSA, sont, par défaut, assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes, ce qui permet de lisser les écarts de revenus pouvant exister d’une année sur l’autre.
Toutefois, l’exploitant peut lui-même opter pour un mode de calcul fondé sur les revenus de l’année précédente.
Les amendements nos 8 rectifié et 455 rectifié tendent à rétablir le système qui prévalait jusqu’à l’année 2000, à savoir le calcul des cotisations sur la base des revenus de l’année en cours.
Certes, lorsqu’une bonne année est suivie d’une moins bonne année, les cotisations acquittées au cours de cette dernière contribuent à réduire encore davantage le revenu de l’agriculteur.
La commission a pris en compte cette difficulté, en mettant en place, à l’article 11 quinquies, un mécanisme de provisionnement des cotisations à venir qui permettra de lisser les charges sociales entre bons et moins bons exercices. Je vous renvoie au rapport pour plus d’explications, mes chers collègues.
Refuser tout lissage serait à mon sens très risqué pour l’agriculteur.
Il convient en effet de préciser que le mode de calcul fondé sur l’année n-1 résulte d’un choix de l’agriculteur, qui, par défaut, se voit appliquer une assiette triennale.
Quant au passage de l’année n-1 à l’année n, il poserait de grandes difficultés techniques. Il faudrait en effet imaginer un mécanisme transitoire pour que, l’année de la réforme, le basculement se fasse de manière équitable. En outre, il me paraît hasardeux de choisir 2010 pour passer à un tel système, alors que l’année 2009 a été particulièrement mauvaise et que les cotisations assises sur l’exercice n-1 seront donc faibles.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : L’avis est également défavorable.
Vos préoccupations sont légitimes, madame Goulet, monsieur Pintat : elles rejoignent le débat que nous avons eu sur la nécessité de lisser le revenu des agriculteurs, dans un contexte de prix de plus en plus volatils.
Il faut jouer également sur le lissage du paiement des cotisations et des impôts. Il me semble toutefois que le nouvel article 11 quinquies remplit cette préoccupation de manière plus efficace que vos amendements, en donnant la possibilité à l’exploitant de déduire une fraction de ses cotisations sociales pour l’année suivante, sous forme d’à-valoir. Il peut ainsi lisser son revenu avec davantage de souplesse et moins de trésorerie, tout en bénéficiant du même avantage fiscal. Je précise d’ailleurs que 85 % des exploitants ont choisi le lissage sur trois ans, plutôt que le paiement de l’assiette annuelle à l’année n, précisément pour des raisons de trésorerie.
La proposition du Gouvernement me semble donc plus avantageuse et plus souple pour les exploitants.
Mme la présidente : Monsieur Pintat, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Madame Goulet, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 455 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement vise à supprimer le gage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.
(L'article 11 quinquies est adopté.)