Agents sportifs : Article additionnel après l'article 1er
debate, 27/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Les transferts de sportifs professionnels se caractérisent, sur le plan financier, par une multitude de transactions financières de natures différentes. Les flux financiers qui accompagnent ces transferts peuvent être sujets à des fraudes et à des opacités importantes.
Le présent amendement prévoit que soit étudiée la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs, qui pourrait fonctionner à l'image de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, existant pour la profession d'avocat, afin d'assainir les opérations financières qui s'effectuent autour des contrats, des transferts et des achats de joueurs de certains sports professionnels.
Il s’agit, là aussi, de se donner les moyens d’une meilleure traçabilité des flux financiers concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : La question de la création d’une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs est pertinente. Il s’agit cependant d’une problématique éminemment internationale, qui ne pourra trouver de solution qu’à cette échelle.
Cela n’empêche toutefois pas la France d’y réfléchir. Madame la secrétaire d’État, je vous demande de vous engager à ce que la principale ligue concernée, à savoir le football, produise une telle étude dans son domaine. Cela nous permettrait de réunir quelques informations sur le sujet.
Cela étant dit, la commission n’a pas souhaité qu’une telle obligation soit fixée dans la loi. Aussi l’avis est-il défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Il est tout à fait envisageable de demander à la ligue d’étudier cette possibilité, sans pour autant introduire une disposition législative.
Prévoir dans la loi que le rapport étudiera la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs n’est pas très opportun. Cela laisse penser que les dispositions sur lesquelles nous discutons seront inefficaces.
Par ailleurs, la réflexion sur ce sujet ne relève pas du domaine de la loi, comme l’a dit M. le rapporteur. Elle doit être articulée avec les dispositions internationales, qui ont d’ores et déjà été prises, notamment par la FIFA dans le domaine du football, afin de mettre en œuvre un tel système.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)