Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 7

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 7

debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La pluralité de dénominations de vente ne participe pas à l’objectif de simplification de l’offre faite au consommateur, qui est recherché avec la nouvelle organisation commune de marché.
Sur le plan national, il est indispensable de rendre obligatoire une seule et unique mention. Les appellations d’origine ont construit leur notoriété avec la mention « Appellation d’origine contrôlée », immédiatement précédée ou suivie du nom de l’appellation. Il est donc cohérent que cette mention soit retenue pour l’ensemble des AOC viticoles.
Rendre obligatoire une autre mention ou laisser le droit en l’état ne ferait que créer de la confusion dans l’esprit du consommateur. Il serait même incompréhensible et contre-productif de modifier une terminologie que le consommateur a mis des dizaines d’années à connaître. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Notre collègue élue de la Gironde propose d’apposer la mention « Appellation d’origine contrôlée » sur l’étiquette des bouteilles de vin, dans l’intérêt des producteurs qui bénéficient de cette appellation.
La multiplicité des dénominations de vente rend les étiquettes illisibles pour le consommateur. Plus le nombre de mentions figurant sur l’étiquette augmentera, moins le consommateur s’y retrouvera. Il convient donc, en effet, de standardiser les dénominations.
Toutefois, les dispositions du présent amendement relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il faut savoir aller au bout de ses convictions ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas répondu à la question que pose cet amendement, d’autant que j’avais pris la précaution de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application des dispositions prévues.
Cet amendement revêt une grande importance pour l’ensemble des AOC viticoles, y compris pour les grands vins de Bordeaux, mon cher rapporteur. En conséquence, pour le principe, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Je souhaite exprimer mon opposition à cet amendement qui – M. le rapporteur l’a indiqué – relève du domaine réglementaire.
L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer une contrainte supplémentaire aux producteurs. Or, je connais, en Bourgogne, de nombreux producteurs qui ont su valoriser leurs vins par la marque qu’ils y ont apportée. Cette marque figure sur l’étiquette, la mention du terroir et de l’AOC n’apparaissant que sur la contre-étiquette.
Certains terroirs sont très vastes, M. le président de la commission le sait, car il y en a un à côté de chez lui. Je pense notamment à un terroir de 610 hectares d’appellation contrôlée réparti entre 602 producteurs. Lorsque l’on sait que certains de ces producteurs possèdent près de 40 hectares, l’on mesure l’ampleur des disparités. Tous ne produisent pas un vin de même qualité. Il faut donc donner à chaque producteur la possibilité de se distinguer, s’il le souhaite. Mettre tous les vins AOC sous la même étiquette serait contraire à l’élitisme et au progrès.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.