Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 7 bis

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 7 bis

debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par M. Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Avec cet amendement, nous allons faire un voyage dans le temps, retourner en 1969 et à la loi Godefroy, qui institue le paiement à la qualité.
À l’époque – certains s’en souviennent peut-être –, cette loi avait donné lieu à de longues discussions. Finalement, tout le monde s’accorda pour louer le dispositif proposé, dont les retombées furent très importantes en termes de qualité de la production.
Dans la pratique, des grilles de classement du lait, élaborées selon des critères précis, se traduisent par des références à la détermination d’un prix de base, auquel on applique un coefficient pour tenir compte de la qualité.
Monsieur le ministre, ces derniers jours, vous avez souvent souligné qu’il était inacceptable que les producteurs ne connaissent le prix qui leur sera payé, au mieux lors de la livraison, au pis quelques mois après cette dernière. Il est dans ces conditions bien difficile de programmer des investissements.
Cet amendement vise à apporter une précision sémantique de nature à sécuriser juridiquement la pratique, constante au niveau des régions laitières, consistant à traduire concrètement le degré de la qualité sur le prix du lait.
Ainsi, les négociations qui se font au niveau des régions laitières permettront de fixer les grilles de classement ou de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La précision que propose M. Bailly paraît utile afin de garantir un traitement équitable des producteurs dans chaque bassin de production et de sécuriser juridiquement les actuelles grilles de prix.
Il s’agit d’un point très technique. La rédaction de l’amendement laissant entendre que les prix du lait seraient fixés de manière administrée, il convient de vérifier que la notion de grille de paiement n’est pas incompatible avec les règlements communautaires. Sans doute M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions sur ce point.
La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis au regret de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de principe liées au respect du droit communautaire.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, le Gouvernement n’acceptera jamais de dispositions contraires au droit européen ce qui – vous l’avez pressenti, monsieur le rapporteur – est le cas de cette mesure.
Prévoir l’instauration de grilles de paiement nous conduirait à déterminer un prix administré par l’État, ce qui est en contradiction totale avec l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords [visant à] fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ».
Sur le fond, je comprends l’objectif de M. Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes allés le plus loin possible dans cette voie, notamment en permettant aux interprofessions de fixer des indices de tendance de marché.
Avec l’adoption de cet amendement – j’attire l’attention du Sénat sur ce point –, nous franchirions sans aucun doute possible la ligne rouge par rapport au droit communautaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.