Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 9
debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrouve aujourd’hui encore dans les sols.
Cette même demande avait déjà été formulée lors de l’examen du projet de loi de développement économique des outre-mer en 2009. Nous souhaitons que le Gouvernement soit sensible à la situation des agriculteurs, des aquaculteurs et maintenant des pêcheurs, puisque l’on trouve désormais des traces de contamination sur des zones littorales et dans les produits de la pêche.
En effet, la moitié des aquacultures, notamment la production d’ouassous, sont fermées en Martinique en raison de la contamination au chlordécone. Aujourd’hui, sur le littoral, beaucoup de pêcheurs ne peuvent plus exercer leur activité, parce que certaines zones sont interdites.
De plus, malgré les travaux du bureau de recherches géologiques et minières, nous ne disposons pas aujourd’hui de solution de dépollution des sols et l’Agence nationale de la recherche n’a consacré aucune étude à ce sujet. Les parlementaires le demandent pourtant depuis déjà plus de deux ans.
Enfin, il faut regretter l’irrecevabilité de plusieurs amendements portant sur la contamination du chlordécone, en vertu de l’article 40 de la Constitution : celui qui tend à proroger le plan chlordécone au-delà de la fin de l’année 2010, celui qui vise à affiner la cartographie de la contamination des sols, aujourd’hui beaucoup trop imprécise pour être véritablement efficace, et celui dont l’objet est de prévoir un accompagnement des exploitants agricoles dans la reconversion des terres victimes de cette pollution.
Ces demandes très précises se font l’écho des propositions de plusieurs rapports parlementaires, notamment le rapport sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. Tous insistent sur l’urgence à agir davantage et sur le long terme pour prévenir et protéger les consommateurs et accompagner les professionnels victimes de cette pollution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Les agriculteurs antillais ont souffert de la contamination de leurs terrains par le chlordécone, pesticide utilisé notamment dans les plantations de bananiers. Toutefois, le Gouvernement a lancé en 2008 un plan d’action chlordécone, qui vise notamment à mettre en place des mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, la création d’exonérations de charges sociales n’est pas conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et n’est sans doute pas le mode le plus adapté pour soutenir les agriculteurs concernés.
Le présent amendement ne paraît donc pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : La question du chlordécone est extrêmement grave. Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, les dispositions actuellement en vigueur prévoient l’exonération de cotisations sociales dès lors que la superficie exploitée est inférieure à quarante hectares. Environ 93 % des exploitants de la Guadeloupe et de la Martinique en bénéficient actuellement. Étendre ce type de mesure en la limitant aux seuls départements de la Guadeloupe et de la Martinique, comme tend à le prévoir cet amendement, introduirait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques au regard des chefs d’exploitation des autres départements d’outre-mer, ce qui pose un problème constitutionnel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : L’OPECST a rendu au mois de juin 2009 un rapport remarqué sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles.
Certes, un suivi de ce rapport serait souhaitable. Toutefois, l’OPECST étant une structure propre au Parlement, celui-ci peut le saisir directement selon les procédures qui lui sont propres. Cette insertion dans le projet de loi ne semble donc pas nécessaire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Ce sont les affaires du Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Mes chers collègues, je n’invoquerai pas les obligations dominicales de Gérard César (Sourires.)…, mais vous m’obligeriez en faisant l’effort de voter, parce que vous ne facilitez pas notre tâche en restant non pas les bras croisés, mais les bras ballants… (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
À l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César : C’est l’« amendement loup » ! (Sourires.)