Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l’article 1er

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Je le sais, cet amendement n’est pas retenu par M. le rapporteur, qui est allergique aux rapports sous toutes leurs formes. Un comble pour un rapporteur ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : C’est en effet ennuyeux !

Mme Odette Herviaux : Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous-dotés par rapport à l’ampleur des tâches qui leur incombent.
Ils ont donc des doutes sur leur capacité à assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle.
Nous avons déjà demandé que ces contrôleurs reçoivent une formation spécifique aux nouveaux contrôles qu’ils devront exercer.
Nous demandons maintenant que, six mois après l’entrée en vigueur des obligations fixées en application de l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l’État remette au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs visés en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.
Dans une période où la RGPP, la révision générale des politiques publiques, sévit de plus en plus, ce rapport serait le bienvenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Odette Herviaux connaît ma ferveur pressante pour les rapports (Sourires.) et sait bien que j’y suis tout à fait opposé !
Par ailleurs, il appartient davantage au Parlement qu’au Gouvernement de contrôler l’application des lois. Tel est notre rôle, inscrit dans la Constitution.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. Didier Guillaume : Et voilà !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Le 1er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres-restaurant, la CNTR, et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, la FCD, qui précise les règles d’utilisation des titres-restaurant.
Désormais seules les « préparations immédiatement consommables […] permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif.
D’abord, il va avoir des conséquences négatives sur le budget des ménages qui utilisaient ces tickets pour faire leurs courses. Certes, ce n’est pas l’objet initial de ces tickets mais cette pratique s’est développée et l’interdire aura forcément des conséquences.
Ensuite, cet encadrement ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes ou, de manière générale, l’achat de produits sains puisque, vous le savez, les produits directement consommables sont souvent des snacks d’une qualité discutable.
Enfin, même si les détaillants en fruits et légumes peuvent désormais demander un agrément pour accepter ces tickets, la commission de 2 % à 3 % qui doit être reversée sur le chiffre d’affaires généré et le délai de créditement ne seront pas incitatifs.
Nous souhaitons, au travers de notre amendement, préciser que ces titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de produits alimentaires frais, qu’ils soient ou non directement consommables.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission être prêt à accepter cet amendement s’il précisait que ces produits doivent être frais. Nous avons apporté cette précision et nous espérons bien qu’il sera adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Eh bien non ! (Sourires.)
L’extension de l’utilisation des tickets restaurant chez les détaillants en fruits et légumes avait été décidée dans le cadre de la loi HPST, « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée l’année dernière.
Le bilan n’en a pas encore été fait. Le nouvel élargissement des conditions d’utilisation des tickets restaurant ne peut recueillir un avis favorable pour au moins deux raisons.
D’une part, la possibilité d’acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un détaillant en fruits et légumes frais constitue une distorsion de concurrence vis-à-vis d’autres détaillants, et ne va en rien favoriser les fruits et légumes puisque le texte vise tout produit alimentaire.
D’autre part, on ne voit pas très bien en quoi consisteraient les fruits et légumes qui ne seraient pas directement consommables. S’agit-il de favoriser ainsi les produits congelés ou les fruits et légumes en conserve ?
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Nous souhaiterions nous en tenir au code du travail, qui précise « acheté chez un détaillant en fruits et légumes ».
La formulation proposée dans cet amendement ne me semble pas apporter de précision.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L’article L. 511-3 du code rural précise que les chambres d’agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l’élaboration de leurs projets de développement économique.
Or, les collectivités territoriales souhaitent de plus en plus favoriser l’approvisionnement local des restaurants collectifs qu’elles gèrent. Cette politique d’achat de qualité et de traçabilité est d’ailleurs aussi l’occasion de mettre en avant une politique de développement économique local et durable.
Toutefois, les problèmes de réponse aux exigences des appels d’offres publics, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production ou les problèmes d’approvisionnement des restaurants en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de préciser dans la loi, dans ce titre sur l’alimentation, que les chambres d’agriculture ont un rôle important à jouer pour développer l’approvisionnement local des restaurants collectifs et permettre une meilleure adéquation de l’offre à la demande.
Les chambres d’agriculture peuvent être un intermédiaire idéal entre les exploitants agricoles individuels et le monde de la restauration collective, notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales.
Elles peuvent, par exemple, aider les collectivités territoriales à recenser l’offre disponible auprès des producteurs locaux, à structurer des plateformes d’approvisionnement des cantines ou à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires.
Ces missions de conseil des chambres d’agriculture aux collectivités territoriales sont des missions de service public.
Dans certains départements, de telles initiatives et de tels partenariats commencent à se développer ; ils doivent désormais être généralisés.
Pour les agriculteurs, la restauration collective représente une formidable source de débouchés, qu’il nous faut aussi exploiter.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Il faut le rappeler, les chambres d’agriculture ont une mission générale de représentation du monde agricole. Il s’agit d’établissements publics. C’est à ce titre que les collectivités locales peuvent les consulter.
Il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi pour que les collectivités locales, si elles le souhaitent, puissent consulter les chambres d’agriculture. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir les missions des chambres d’agriculture.
En conséquence, j’émets, avec regret, un avis défavorable sur l’amendement de mon ami Paul Raoult.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Paul Raoult : C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Les chambres d’agriculture jouent un rôle décisif,…

M. Gérard César : Elles peuvent le faire !

M. Paul Raoult : … et ce d’autant plus aujourd’hui, à l’heure où l’agriculture connaît des difficultés importantes et où l’on veut essayer, par le biais des circuits courts, d’obtenir une adéquation parfaite avec la demande organisée par les départements et les régions, à travers les lycées et les collèges.
Les départements et les régions souhaitent donner un coup de main à l’agriculture locale et les agriculteurs sont demandeurs, afin que le système puisse s’organiser.
La meilleure médiation se situe au niveau des chambres d’agriculture.
D’ailleurs, vous le savez bien, les chambres d’agriculture ne sont pas particulièrement pour la gauche ! (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau : Ça dépend ! (Sourires.)

M. Paul Raoult : Ma position, en tant que sénateur socialiste, est désintéressée ! Je défends simplement l’intérêt général. Il s’agit de faire en sorte que l’on puisse avancer dans le chemin qui nous est présenté aujourd’hui, c’est-à-dire les circuits courts et l’adéquation de l’offre à la demande.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, je ne vois absolument pas ce qui empêche les pays, les intercommunalités ou qui que ce soit de faire appel aux chambres d’agriculture !

M. Gérard César : Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet : Ainsi, le Pays d’Alençon est présidé par le président de la chambre d’agriculture de l’Orne.
Pourquoi inscrire une telle précision dans la loi ? De toute façon, on connaît très bien l’adresse et le numéro de téléphone du président de la chambre de l’agriculture. On peut lui proposer n’importe quel projet, et, j’en suis absolument certaine, avec ses fonctionnaires,…

M. Gérard César : Il n’y a pas de fonctionnaires dans les chambres d’agriculture, c’est un statut spécial ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : … ses quasi-fonctionnaires, disons ses collaborateurs, il aidera les collectivités qui le demandent, sur les sujets tout à fait pertinents soulevés par cet amendement. Pour autant, je ne crois pas qu’il soit utile d’en rajouter.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Au contraire, nous, nous pensons qu’il est utile d’en rajouter !
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle possibilité dans la loi, puisque certaines collectivités le font.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Là où existent des organisations un peu intelligentes, cela peut fonctionner,…

Mme Nathalie Goulet : Dans l’Orne !

M. Didier Guillaume : … peut-être dans l’Orne et ailleurs.
Mais le propre d’une loi est de s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Monsieur le rapporteur, vous considérez que les chambres d’agriculture ayant déjà assez de missions, il ne faut pas en rajouter. Or il n’est pas question d’ajouter des missions ! Il s’agit de se servir de ce navire amiral qu’est la chambre d’agriculture, cette structure qui permet de fédérer l’ensemble des professions, des interprofessions et des filières.
Ainsi, grâce à l’action conjuguée des chambres d’agriculture et des acteurs locaux, nous irons plus loin.
Toutefois, peut-être ne partagez-vous pas cet objectif ? En effet, à ce stade de l’examen du texte, nous avons plutôt le sentiment que vous ne voulez pas dépasser le statu quo et vous donner les moyens nécessaires, en l’occurrence, pour, notamment, permettre un approvisionnement local des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales.
Nous avons déjà débattu des circuits courts tout à l'heure, notamment lors de l’examen de l’amendement n° 651, et nous y reviendrons encore dans quelques instants. Toutefois, nous avons tous le sentiment que, en la matière, le déclic n’a pas encore eu lieu, parce que nous ne parvenons pas à le déclencher !
Comme l’a très bien expliqué Paul Raoult, nous pensions que ce déclic pouvait venir des chambres d’agriculture : celles-ci, qui ont l’oreille des producteurs, qui organisent et coordonnent leur travail sur le terrain, pourraient être l’un des maillons de la grande chaîne de ceux qui se serrent les coudes et vont de l’avant.
Voilà pourquoi cet amendement vise non pas à confier aux chambres d’agriculture une mission supplémentaire, mais seulement à souligner qu’elles peuvent jouer un rôle important. Ces dispositions nous semblent tout à fait cohérentes avec la volonté du Gouvernement et de la commission de favoriser les circuits courts.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Paul Raoult : Nous dirons aux chambres d’agriculture que vous n’avez pas voulu leur confier cette mission ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mmes Bonnefoy et Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : À travers le décret du 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable a été fixé à 20 000 euros.
Cette mesure a permis aux collectivités de favoriser l’approvisionnement des cantines scolaires en circuits courts de denrées alimentaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux n’ayant pas la capacité de répondre aux exigences des marchés publics.
Cette décision a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les collectivités, qui ont bénéficié de procédures simplifiées.
Cependant, dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d’État a rétabli ce seuil à 4 000 euros ; cette règle est entrée en vigueur le 1er mai dernier.
Dans sa décision, le Conseil d’État s’est fondé sur le respect des principes de mise en concurrence et sur la nécessité de rendre transparents les marchés afin d’éviter toute forme de distorsion ou de conflit d’intérêt. Nous pouvons nous en féliciter ! Toutefois, cet arrêt handicape fortement le développement des circuits courts et l’accès de nos enfants à une nourriture saine et équilibrée.
Comme ce fut le cas dans certaines régions, de nombreux partenariats ont été passés entre collectivités et producteurs locaux au cours des deux dernières années. Avec cette décision, bien des projets devront être abandonnés. Il nous paraît donc nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées pour la passation de marchés alimentaires pour les cantines scolaires.
Ainsi, nous encouragerons les collectivités à développer des partenariats avec les producteurs locaux, nous stimulerons l’activité agricole locale, en particulier l’agriculture biologique, et, au final, nous permettrons à la restauration scolaire de s’approvisionner en produits frais, de qualité et de saison.
Je sais que, devant la commission, M. le ministre a indiqué qu’un décret était en cours de préparation et que, pour cette raison, il ne soutiendrait pas cet amendement. Toutefois, en 2009, le Gouvernement avait déjà promis de prendre des mesures favorisant le développement des circuits courts.

M. Paul Raoult : Effectivement !

M. Didier Guillaume : Très juste !

Mme Renée Nicoux : Or, depuis plus d’un an, rien n’a été fait... Nous ne pouvons plus attendre, sinon les efforts consentis par les collectivités et les producteurs locaux durant ces dernières années risquent d’être réduits à néant.
C’est pour cette raison qu’il est indispensable, dès aujourd’hui, d’adopter des mesures claires et précises, afin de mettre en place une véritable politique de l’alimentation dans la restauration scolaire, avec des produits de qualité issus de l’agriculture biologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Nous en arrivons à une série d’amendements qui ne peuvent être adoptés car ils relèvent du domaine réglementaire. Il s'agit des amendements nos 104, 105, 106, 108, 109 et 110.
J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur.
Je voudrais seulement préciser, madame Nicoux, que le Gouvernement ne vous offre pas des promesses, mais des actes ! Je vous ai lu la modification réglementaire que nous proposons pour les circuits courts. Il s'agit d’un texte très concret. De ce point de vue, vos souhaits sont satisfaits, me semble-t-il.

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux : J’entends bien l’argument relatif à la nature réglementaire de cet amendement. Néanmoins, si elles étaient adoptées, ces dispositions constitueraient une avancée importante,…

M. Didier Guillaume : Eh oui !

Mme Renée Nicoux : … dans de nombreux domaines. Tout d'abord, l’objectif principal de cette mesure est bien évidemment d’offrir à nos enfants des repas équilibrés, je le répète.

M. Gérard César : Nous sommes tous d'accord !

Mme Renée Nicoux : Améliorer la qualité nutritionnelle des repas en milieu scolaire est un point essentiel de la lutte contre la dégradation des pratiques alimentaires et le phénomène de l’obésité.
En outre, le système que nous proposons permettrait d’encourager le développement des circuits courts en offrant aux services chargés de la restauration scolaire la possibilité de s’approvisionner auprès des producteurs de leur choix en produits de qualité.
D’une manière générale, cet amendement vise à encourager le développement d’une activité agricole locale : si nous voulons rendre un sens politique à notre agriculture, en replaçant l’alimentation au cœur du projet agricole français, il est indispensable de permettre aux collectivités territoriales d’en être les principaux acteurs.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Renée Nicoux : Dans cette perspective, il faut leur accorder les moyens juridiques nécessaires.
En favorisant l’approvisionnement des restaurants scolaires en produits locaux de qualité, nous permettrons à de nombreux producteurs de développer leur activité et encouragerons ainsi les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer dans cette aventure.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a annoncé qu’il faisait du développement de l’agriculture biologique et des circuits courts, donc de la préservation de l’activité agricole locale, l’une de ses priorités, ce dont nous ne doutons pas d'ailleurs.
Toutefois, cette priorité doit conduire, en premier lieu, à permettre aux collectivités de s’approvisionner localement et, par là même, de soutenir l’agriculture française, qui traverse actuellement une crise sans précédent.
À travers cet amendement, nous voulons soutenir le dynamisme de nos territoires en maintenant une activité économique et en évitant la désertification de certaines régions, ainsi que, bien évidemment, le chômage.
Si, aujourd’hui, nous ne mettons pas en place un dispositif encourageant les producteurs locaux à poursuivre leur activité et à participer aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines, nous les condamnons à disparaître. Mes chers collègues, c’est tout un système qui est en péril !
Bien entendu, rétablir le seuil de 20 000 euros n’apportera qu’une réponse partielle à la crise que connaissent nos agriculteurs. Toutefois, si nous ne faisons rien, la situation s’aggravera !
Aujourd’hui, les producteurs locaux sont incapables de répondre à un appel d’offre, puisqu’ils ne peuvent rivaliser ni avec les grands distributeurs ni avec les concurrents étrangers. L’abaissement du seuil des marchés, accompagné de cahiers des charges permettant aux donneurs d’ordre de choisir des producteurs « mieux-disant » plutôt que « moins-disant », constituerait une bonne solution.
Il semble donc indispensable de prévoir l’assouplissement des règles relatives aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines scolaires.
C’est ainsi que nous permettrons aux producteurs locaux de disposer de débouchés, tout en fournissant à nos enfants des produits de qualité.
Ces mesures sont indispensables à la mise en place d’une véritable politique de l’alimentation, favorisant le maintien et le développement d’une agriculture locale de qualité.
C’est pour cette raison, mes chers collègues, que je vous invite à voter le présent amendement.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Didier Guillaume : Dommage !

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Bourzai, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'État, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Dans le même ordre d’idées que précédemment, cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise à permettre aux pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – de s’approvisionner sur les marchés d’intérêt national et régional, dans le cadre d’une procédure simplifiée du code des marchés publics. Les uns et les autres, nous pensons ici à la restauration collective en général, et scolaire en particulier, qui est évoquée longuement à l’article 1er du projet de loi.
En effet, jusqu’en 2004, le code des marchés publics permettait à l’État et aux collectivités locales de s’approvisionner sans publicité préalable et sans mise en concurrence sur ces marchés.
En ce qui concerne les denrées agricoles, il serait intéressant de revenir à des seuils plus élevés que ceux qui sont prévus aujourd’hui par le code des marchés publics, afin de permettre aux collectivités, notamment, de conclure en dessous de ces seuils des marchés dans les conditions les plus avantageuses et sur les lieux même de production, sans appliquer les règles de publicité contraignantes visant d’autres types de produits.
Ainsi, mes chers collègues, s’agissant de denrées alimentaires périssables, il vous est proposé ici de réintroduire cette possibilité, afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier celles qui gèrent en régie leur service de restauration, de s’approvisionner directement en produits frais et de saison, à des prix respectant les cours des matières premières.
Si elle était adoptée, cette disposition profiterait à l’ensemble de la filière de la restauration collective : au producteur, qui écoulerait plus facilement et à un juste prix ses productions périssables ; à l’acheteur public, qui, pour un prix raisonnable, disposerait de produits frais, de saison et de production locale ; enfin au consommateur, en l’occurrence nos enfants, pour ce qui concerne la restauration collective.
L’adoption de cet amendement constituerait donc une avancée, qui bénéficierait à tous, pour soutenir les agriculteurs, contenir les dépenses des collectivités locales, souvent décriées, et proposer les fruits et légumes variés préconisés par le ministère de la santé.
Cet amendement vise donc à fixer un seuil de 130 000 euros hors taxes pour l’État et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales ; en dessous de ces montants, il serait possible de passer des marchés d’achat de denrées alimentaires périssables sans publicité préalable ni mise en concurrence.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous souscrivons tous aux objectifs que visent ces excellents amendements, me semble-t-il. Toutefois, on nous a expliqué que ces dispositions étaient de nature réglementaire... Je trouve dommage que nous ne puissions avancer !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le rapporteur, très amicalement, je regrette que vous ayez rejeté en bloc, de façon quelque peu désinvolte et sans argumenter, l’ensemble de nos amendements, au motif qu’ils appartiennent au domaine du règlement et n’ont donc pas leur place dans ce projet de loi.
Je le rappelle, juste avant la suspension de la séance, nous avons voté à l'unanimité l’amendement n° 651 du Gouvernement, parce que ses dispositions allaient dans le bon sens et qu’elles étaient de nature réglementaire ! Son objet précisait d'ailleurs que le Gouvernement proposerait deux mesures, l’une réglementaire, l’autre législative, qui modifie la loi dite « Grenelle I ».
Il ne peut y avoir deux poids deux mesures ! Tout à l’heure, nous avons « co-défendu », si je puis dire, sans difficulté l’amendement du Gouvernement, parce que nous estimions que cette disposition allait dans le bon sens. Quand, dans ce projet de loi, certaines mesures nous semblent constituer une avancée, nous sommes capables de nous rassembler et de les voter à l’unanimité !
Toutefois, comme l’ont souligné tout à l'heure l’ensemble des orateurs de notre groupe, nous estimons qu’il est possible d’aller encore plus loin à l'unanimité.
Depuis trois jours, tout le monde ici affirme être favorable aux circuits courts, à une meilleure alimentation dans la restauration scolaire, au meilleur approvisionnement possible.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Or nous le savons bien, aujourd’hui, il n’est pas possible d’agir en ce sens ! Nous le constatons tous. Nous ne répéterions pas à l’envi qu’il faut favoriser les circuits courts s’il n’y avait pas là un problème. Le Gouvernement n’aurait pas pris la peine de nous faire voter à l’unanimité l’amendement n° 651 si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. Roland Courteau : Bien sûr !

M. Didier Guillaume : Nous souhaitons aller plus loin encore, je le répète, et améliorer – pardonnez cette immodestie ! – l’amendement du Gouvernement, par exemple en ajoutant un certain nombre d’éléments dans la modification du code des marchés publics.
Toutefois, monsieur le ministre, nous ne nous contentons pas de paroles : nous formulons des propositions, qui se situent dans la droite ligne du projet du Gouvernement, et vous les rejetez !
Nous avons donc présenté une série de dispositions – les amendements nos 106, 108 et 109 –, qui présentent un certain nombre de déclinaisons.
L’amendement n° 106 vise à préciser que le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales.

M. Gérard César : Surtout pas !

M. Didier Guillaume : Est-ce possible ou non à l’échelon national ?
S’il n’est pas possible de modifier le code des marchés publics, d’intervenir sur les seuils, de prendre en compte les conditions environnementales, nous continuerons à faire tourner une machine à vide. Nous serons alors contraints de constater, monsieur le ministre, que vos discours n’étaient pas sincères – excusez-moi de le dire ainsi – et que vous n’avez pas réellement la volonté de permettre que les cantines scolaires s’approvisionnent sur le territoire. Car là est la pierre angulaire pour favoriser les circuits courts de distribution.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Quelles modifications apporter au code des marchés publics et aux procédures d’appels d’offres des collectivités locales pour faciliter l’approvisionnement par les circuits courts ? Nous ne cessons d’en parler les uns et les autres.
Lorsqu’un appel d’offre est lancé, les grandes sociétés nationales, voire internationales, l’emportent sur les petites entreprises départementales ou locales. Du point de vue qualitatif ou nutritionnel, nous n’avons rien à reprocher à ces grandes sociétés : elles ont tout à fait le droit de soumissionner au même titre que les autres.
Toutefois, si nous voulons défendre l’agriculture de nos territoires – les exploitants agricoles, les producteurs, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP –, il nous faut impérativement prévoir une clef supplémentaire permettant une approche différente des marchés publics. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les dispositions actuelles ne suffisent pas.
Je pose donc la question, sans être sûr d’avoir une réponse : comment mettre un verrou supplémentaire pour que la volonté, les bonnes intentions qui sont affichées par le Gouvernement, par la commission de l'économie et par tous les sénateurs puissent se traduire dans les faits ?

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : À force d’entendre les mêmes arguments, il me revient qu’un maire de mon département a été condamné pour violation du code des marchés publics, après avoir favorisé très légèrement un artisan local ; il a finalement été dispensé de peine. Certes, il ne s’agit pas là d’agriculture, mais cet élu était animé par la même motivation : faire travailler les entreprises locales.
Si une solution est possible, il faudra bien la trouver. En tout cas, nous avons besoin d’explications plus détaillées, car le doute commence à s’installer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Malheureusement, je constate que je n’ai pas obtenu de réponse à ma question.
Madame Goulet, nous ne moulinons pas à vide : nous avons formulé plusieurs propositions.
Notre objectif est de changer le code des marchés publics. Nous avions considéré qu’il n’était pas possible de le faire dans le cadre du présent débat. Le Gouvernement a présenté un amendement que nous avons voté à l’unanimité et a, à cette occasion, précisé qu’il allait modifier le code des marchés publics. Nous sommes ravis de cette avancée, mais il faut aller plus loin.
Il va de soi qu’il ne s’agit pas pour nous de permettre à un maire, à un président de conseil général ou à un président de conseil régional de décider d’acheter une C5 chez un concessionnaire de sa commune. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Mais, dans le cadre du titre Ier de ce projet de loi, qui vise à définir et à mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation, nous entendons insister sur la spécificité de l’agriculture française et promouvoir les circuits courts de distribution non seulement pour favoriser la qualité des produits dans les cantines des établissements scolaires, mais également pour permettre le développement économique des agriculteurs, des SCOP, des entreprises.
Pourquoi ne serait-il pas possible d’aller un peu plus loin que l’amendement n° 651 du Gouvernement, dont l’objet précise qu’il faut prendre deux mesures, l’une législative et l’autre réglementaire ? La première, c’est la modification de l’article 48 du « Grenelle I », ce n’est pas rien car il concerne les intentions. Nous sommes favorables à cette modification.
La seconde mesure, c’est la modification de l'article 53 du code des marchés publics. Pourquoi ne serait-il pas possible de préciser – nous ne souhaitons pas un succès d’auteur – que doivent être pris en compte le montant des marchés publics ou le bilan carbone ? Il n’est plus question d’inclure le nombre de kilomètres parcourus, car nous avons bien compris que les contraintes communautaires l’empêchaient.
Il ne s’agit pas de prévoir une disposition permettant au représentant d’une collectivité de s’approvisionner dans sa rue, dans sa commune ou dans son département. Il s’agit de rendre possible une préférence susceptible de faire en sorte que les agriculteurs et les coopératives d’un territoire, lorsqu’ils sont organisés, puissent remporter des marchés publics de la restauration scolaire.
Je terminerai par un département qui m’est cher. La Drôme, dont je préside le conseil général, compte trente-six collèges : 20 % des produits qui y sont proposés sont issus de l’agriculture biologique ; nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutes les cantines de ces établissements sont gérées en régie. Lorsque nous lançons des appels d’offres, nous sommes totalement coincés à cause du contrôle de légalité, de la DGCCRF et nous ne pouvons pas agir.
Pour certains départements, c’est plus simple, alors que, pour d’autres, c’est plus compliqué. Peut-être ne sommes-nous pas assez dégourdis, mais je constate que nous n’y parvenons pas. Il ne s’agit pas de faire du favoritisme, mais pourquoi ne pas prévoir dans la loi que, pour ce qui concerne l’approvisionnement des cantines scolaires, les grandes sociétés et les plus petites entreprises sont mises sur un pied d’égalité ?
C'est pour cette raison que Paul Raoult a proposé la participation des chambres d’agriculture, sans qu’il soit question d’être placé sous leur égide. Cela nous permettrait d’avancer, car l’adoption de l'amendement n° 651, s’il constitue un progrès, ne suffira pas.
Monsieur le président, je considère que j’ai défendu tous les amendements qui concernaient ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je ne veux pas que des ambiguïtés demeurent quant à la volonté du Gouvernement et que de mauvaises intentions lui soient prêtées.
Le code des marchés publics a été modifié par l'amendement n° 651, adopté à l’unanimité et je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cette modification fixe un cadre général qui permet aux collectivités locales de s’approvisionner chez un producteur ou un groupe de producteurs, ce qui favorise les circuits courts de distribution.
Encore une fois, je le répète, ce n’est pas la fin de l’histoire ! Nous sommes tout à fait conscients que d’autres modifications du code des marchés publics pourraient être nécessaires afin d’aller plus loin dans la réflexion et de répondre aux questions pertinentes que vous soulevez amendement après amendement.
Pour autant, nous ne pouvons le faire dans le cadre de ce projet de loi, car cela relève du domaine réglementaire.

M. Gérard César : Oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Par ailleurs, il faut se méfier des bonnes intentions et mener en amont un travail technique approfondi.
Je prends un exemple. Votre amendement n° 109 prévoit que « les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre… ». Si cet amendement était adopté en l’état, il pourrait, même si cela heurte un peu le bon sens, se retourner totalement contre les circuits courts de distribution.
En effet, une tonne de pommes importée du Chili par bateau présente un bien meilleur bilan carbone qu’une cagette de pommes qui aura parcouru cinquante kilomètres en camionnette, car celle-ci rejette davantage de CO2 dans l’atmosphère. Le bilan carbone par pomme sera meilleur avec les pommes venant du Chili.
C’est pourquoi un groupe de travail a été créé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il examinera tous ces points, pour préciser les modalités de mise en place des circuits courts et pour répondre, par des modifications successives du code des marchés publics, à toutes les questions que vous avez soulevées, qui, je le répète, sont pertinentes, mais sont techniquement très complexes.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : J’en suis conscient, au travers de ces amendements, nous proposons des clefs permettant d’ouvrir plusieurs portes. Toutefois, dans les cantines scolaires de la Drôme, je préfère que soient proposées des pommes de ce département, plutôt que des pommes venant du Chili, même si ces dernières sont moins chères. Tel est notre objectif !

M. Gérard César : Nous sommes d’accord !

M. Didier Guillaume : Certes, un bateau rejette moins de CO2 qu’une camionnette. Il n’en reste pas moins que, une fois au port, les pommes devront être transportées en camion.
Il faut trouver des clefs afin que nous puissions nous approvisionner en produits français dans la restauration collective en France. Tant pis si cela coûte un peu plus cher. Certes, des contraintes communautaires existent, je les connais. Il ne s’agit pas pour nous de faire n’importe quoi et d’être des boutefeux.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir présenté l'amendement n° 651, car il ouvre une porte. Il me semble toutefois que, si nous n’allons pas plus loin, nous aurons du mal à favoriser les circuits courts dans les appels d’offres, car nous serons contraints de retenir les produits étrangers, qui seront moins chers que les produits français.
Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette question.

M. le président : Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à empêcher que le respect de l’agriculture traditionnelle, déterminé par le code de l’environnement, ne perde tout son sens par une définition inadéquate des OGM. Il s’agit donc de supprimer la référence à la définition européenne, qui a assoupli les critères des produits issus de l’agriculture biologique en autorisant jusqu’à 0,9 gramme d’OGM par kilogramme, sans imposer que ce soit indiqué. Où est le respect des principes, si on corrompt la définition ? En procédant ainsi, ce sont les agriculteurs et les Français que l’on trompe ! La santé publique et la biodiversité sont trop importantes pour que leur sort soit laissé aux mains de technocrates européens. Le Gouvernement doit prendre la mesure de ses ambitions et garder le contrôle de la définition des OGM, sans admettre les assouplissements communautaires.
Dans le cas contraire, comment satisfaire cette ambition, qui reprend l’esprit de l’amendement déposé par le député André Chassaigne, afin que les cultures d’OGM soient écartées de territoires entiers, telles les régions couvertes par le label AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité estampillées « agriculture biologique » ou « label rouge » ?
Dans le cas contraire, comment éviter les risques pour la biodiversité, les dangers de la pollution génétique et assurer le respect du principe de précaution ?
Dans le cas contraire, comment protéger les petits producteurs, comme le Gouvernement affirme vouloir le faire ?
Autoriser la culture d’OGM en plein champ, c’est condamner une agriculture vivrière de qualité, c’est mettre à mort les petits producteurs et empêcher toute transition vers une agriculture paysanne de qualité.
La France doit garder le contrôle des définitions de ce qui pourrait affecter la sécurité alimentaire et la biodiversité non seulement aujourd’hui, mais aussi demain. Pensons dès à présent nos choix de société intelligemment, par respect pour nos enfants.
J’illustrerai ma position par un exemple. J’ai rencontré un agriculteur de ma commune qui cherchait à se convertir à l’agriculture biologique. Il vient d’apprendre que sa parcelle, qui est très étroite et située entre deux parcelles conventionnelles, ne pourra devenir biologique, car les pulvérisations des champs voisins l’empêchent. Il s’agit là d’une atteinte terrible à la liberté de chacun sur ses propres terres. Il en est de même pour les OGM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de remettre en cause les critères permettant de définir le « sans OGM » qui ont été déterminés dans la loi de 2008, conformément à la réglementation communautaire.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Pour être très clair avec vous, je crois que l’on ouvre ici un débat qui dépasse, et de loin, le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche…
La question est extraordinairement complexe, entre le seuil de sensibilité, défini à l’échelle nationale avec avis du Haut conseil des biotechnologies, et le seuil de commercialisation qui, défini à l’échelle européenne, diffère du précédent.
Il s’agit de questions très difficiles et très techniques qu’il vaut mieux ne pas aborder à l’occasion de la présente discussion.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 432, présenté par M. Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur la possibilité de délivrer un label qualité aux établissements de restauration privilégiant l'approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les restaurants ont malheureusement de plus en plus tendance, par souci de rentabilité économique immédiate, à préférer la décongélation des aliments à leur transformation sur place.
Vous seriez sans doute surpris de découvrir à quel point cette pratique gagne du terrain, comme le rappelait notre collègue Martial Bourquin, y compris dans des maisons dites « haut de gamme ».
Il nous paraît donc indispensable d’effectuer une vraie distinction entre les professionnels de la restauration dont le métier consiste pour l’essentiel à décongeler et à réchauffer les plats, et celles et ceux qui ont à cœur de s’approvisionner localement, et de transformer véritablement les plats dans leurs cuisines.
Or, aujourd’hui, des restaurateurs présentent leurs plats aux consommateurs sous des appellations trompeuses, telles que « comme à la maison », ou encore « cuisine du terroir », appellations qui ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics. Le consommateur a pourtant le droit de savoir exactement ce qu’il a dans son assiette, tout comme ce qui se passe dans les cuisines. Il s’agit d’un élément essentiel de la traçabilité alimentaire.

M. Gérard César : Pour cela, il y a les étoiles !

M. Roland Courteau : Nous proposons donc, par cet amendement, que le Conseil national de l’alimentation puisse récompenser les bonnes pratiques, je veux parler des pratiques d’excellence alliant l’intérêt des consommateurs et des producteurs tout en garantissant une parfaite neutralité.
Nous proposons que le CNA puisse délivrer un label qualité aux restaurateurs ayant fait le choix de transformer sur place des produits.
Je crois sincèrement que, par ce type d’initiatives concrètes, le Conseil national de l’alimentation fera par ailleurs la démonstration qu’il n’est pas une instance consultative de plus, animée par des experts, mais qu’il peut être directement utile, aux consommateurs comme aux producteurs locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je vois que M. Courteau est un fin gastronome (Sourires) : je vais lui décerner ce soir trois ou quatre étoiles pour la qualité de ses produits ! (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement n’apporte rien au droit existant,…

M. Roland Courteau : Trois étoiles, et puis, pan ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard César : … car le Conseil national de l’alimentation peut être consulté sur toutes les questions relatives à l’alimentation, y compris la création d’un label qualité.
Sans vouloir faire de publicité, nous savons tous que des guides célèbres, Michelin, Gault & Millau, et d’autres organismes, décernent des labels qualité ou des étoiles. D’ailleurs, vous en conviendrez, c’est souvent au consommateur qu’il revient d’apprécier la qualité. Si les restaurants ne sont pas bons, les consommateurs n’y vont plus !
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Après les OGM, monsieur le président, nous ouvrons ici un autre débat, cette fois sur la qualité des restaurants, le Gault & Millau et les étoiles. Cela peut nous emmener très loin…
Je suis donc moi aussi défavorable à cet amendement, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur.
En revanche, je m’engage à saisir le Conseil national de l’alimentation du problème tout à fait réel que vous avez soulevé, monsieur Courteau.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Qu’il s’agisse des OGM ou des restaurants, ce débat est extrêmement intéressant, mais assez décousu.
C’est que, monsieur le ministre, en consacrant à l’alimentation le titre Ier de ce texte sur l’agriculture, en établissant donc ce lien essentiel entre alimentation et agriculture, vous avez ouvert la boîte de Pandore, de sorte que chacun a légitimement envie de s’exprimer ce soir sur tous les sujets liés à la sécurité alimentaire, cantines, approvisionnement, OGM, alimentation animale pour ne citer que ceux-là. Ce faisant, nous livrons au débat des éléments, certes, extrêmement intéressants, mais qui nous éloignent de plus en plus du lien entre agriculture et alimentation, pour nous rapprocher progressivement de la sécurité alimentaire.
Le fait d’avoir introduit le thème de l’alimentation – vous auriez d’ailleurs très bien pu ouvrir un pan de plus en évoquant aussi la santé – donne lieu à ce débat quelque peu curieux où vous êtes contraint – c’est du moins votre parti pris – de refuser des amendements qui ont toute leur légitimité et tout leur bien-fondé au motif qu’ils sont, en quelque sorte, trop extérieurs au texte. C’est tout de même dommage !
Après tout, monsieur le ministre, il serait nécessaire d’avoir un débat portant uniquement sur les questions de sécurité alimentaire, où l’on pourrait soumettre de nouveau l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Compte tenu de l’engagement qu’a pris M. le ministre de saisir le Conseil national de l’alimentation, nous allons retirer cet amendement.
À titre personnel, cependant, je regrette que mon amendement m’ait fait perdre mes trois étoiles ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 432 est retiré.
L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Mézard, Milhau, Vall, Baylet, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées »
2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ;
c ter) « Des biscuits emballés ;
c quater) « Des chips, frites et produits similaires emballés ;
c quinquies) « Des fruits à coque salés ou grillés hors de leur coquille ;
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 525 rectifié.

M. le président : Je suis en effet saisi de l'amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Plancade et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Baylet, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi et Marsin.
Cet amendement est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé :
b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Marsin : Toutes les études s’accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l’accès à ces produits, d’autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses, comme nous l’avons largement évoqué ce soir.
L’extension de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans le cadre de la discussion de la loi dite « HPST », constitue à n’en pas douter un pas intéressant. Cependant, il faut adopter une mesure plus large. Une action sur les prix aurait à l’évidence un effet important sur l’accès à ces produits.
Il est proposé, par ces amendements, d’utiliser la fiscalité indirecte existante, plus précisément la TVA, pour peser sur les prix.
À ce jour, les produits alimentaires sont assujettis dans leur quasi-totalité au même taux réduit de TVA, à 5,5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes sont soumis au même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage et de « snacking ».
Certes, la réglementation communautaire n’autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l’attente d’une action du Gouvernement en ce sens, les amendements prévoient d’appliquer le taux de TVA à 19,6 % aux produits de grignotage dont la teneur en gras, en sucre et en sel est élevée.

Mme Nathalie Goulet : Et voilà !

M. Daniel Marsin : Dans l’amendement n° 525 rectifié, on renvoie à un décret le soin d’établir la liste des produits concernés après avis de l’AFSSA. Dans l’amendement n° 526 rectifié, les produits sont cités.
Les sommes ainsi dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires ou de la consommation de fruits et légumes.
Je voudrais terminer en rappelant que la modulation de la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle a été préconisée par un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales en 2008.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard César : Par ces amendements tendant à appliquer le taux normal de TVA – 19,6 % au lieu de 5,5 % actuellement – aux crèmes glacées, aux biscuits et, entre autres, aux chips, M. Marsin et ses collègues cherchent à pénaliser la consommation de produits de grignotage, qui aggrave le fléau de l’obésité.
Bien évidemment, l’intention est excellente, mais, et j’en suis désolé pour nos collègues, les auditions auxquelles nous avons procédé sur tout ce qui concerne l’agroalimentaire ne me permettent pas de trancher sur ce point.
Je vous demande donc, cher collègue, de retirer ces amendements ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout en saluant à mon tour l’intention du sénateur Marsin, je souhaiterais simplement rappeler que d’autres pays, notamment le Canada et les États-Unis, se sont lancés dans l’expérimentation et ont créé une surtaxe sur les sodas. Il suffit de se rendre aux États-Unis pour s’apercevoir que les politiques de ce genre ne sont malheureusement pas très efficaces…
Par ailleurs, la mesure serait socialement inéquitable, puisqu’elle reviendrait à surtaxer les produits dont les catégories les plus défavorisées sont les plus consommatrices.
Je préfère donc une politique incitative, sur les fruits et légumes ou sur les circuits courts, à une politique répressive, qui se ferait au détriment des catégories sociales défavorisées.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Marsin, les amendements n° 526 rectifié et 525 rectifié sont-ils retirés ?

M. Daniel Marsin : Non, monsieur le président, je les maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 594, présenté par MM. Muller et Godefroy, Mme Didier, M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Lors de la discussion de l’article 1er, nous nous sommes accordés pour constater une dérive extrêmement préoccupante des modèles et pratiques alimentaires, entraînant des conséquences en termes de santé publique.
Notre collègue François Fortassin avait rappelé, avec la faconde qu’on lui connaît, que le goût s’éduque et se construit dès le plus jeune âge. Aujourd’hui, je dois dire que la partie est loin d’être gagnée, comme en témoigne la manière dont le modèle alimentaire étatsunien s’étend sur la planète, avec la vitesse que l’on sait, en passant notamment par la jeunesse.
Aujourd’hui, en effet, les enfants sont une cible particulièrement exposée à la publicité alimentaire, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il n’y a pas, chez les enfants, de différence entre l’information et la publicité : ce qui est vu est vrai. Donc, les modèles alimentaires diffusés par les personnages mis en scène se propagent de manière très directe.
Deuxièmement, les enfants sont extrêmement malléables. Ils ne sont pas capables de recul. Je rappellerai ici que tous les êtres humains – y compris nous-mêmes – subissent le phénomène dit du « désir mimétique » que l’anthropologue René Girard a parfaitement décrit et qui nous conduit à nous identifier inconsciemment à des personnes. Chez les enfants, il joue à plein, et les publicitaires ont bien étudié René Girard !
En conséquence, les enfants s’identifient aux héros de la publicité, aux héros des films ou des dessins animés, et les messages, y compris subliminaux, atteignent leur cible. Dans ces conditions, quel peut être le poids de ces messages officiels diffusés à la télévision où l’on conseille de ne pas manger trop sucré, de ne pas manger trop salé,…

Mme Nathalie Goulet : Et de bouger !

M. Jacques Muller : … alors que les héros des films ou des bandes dessinées véhiculent des modèles alimentaires exactement contraires ?
Troisièmement, les enfants sont des prescripteurs, et cela, les publicitaires l’ont très bien compris aussi. Autrement dit, pour vendre, il faut cibler les enfants, car atteindre les enfants, c’est aussi atteindre les familles.
Cet amendement important vise à interdire la publicité alimentaire dans les émissions de télévision spécifiquement réservées aux enfants.
L’éducation sur ce sujet doit intervenir à la base. Nous sommes confrontés à un problème majeur. La disposition proposée me semble très pratique, très concrète. Il serait bon de l’inscrire dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Muller a raison de la souligner, la publicité a un impact non négligeable sur les adultes, et plus encore sur les enfants.
Les secteurs pour lesquels la publicité à la télévision est interdite sont peu nombreux : les armes à feu, les médicaments prescrits uniquement sur ordonnance, le tabac et les boissons alcoolisées, notamment. Toutes ces interdictions, à quelques exceptions près, s’expliquent par des raisons de santé publique.
Quant aux mineurs, la publicité télévisée doit « ne pas leur porter préjudice ».
L’amendement pose la question de la bonne stratégie à adopter vis-à-vis de la publicité télévisée : faut-il interdire ou encadrer ? C’est une question que nous pouvons tous nous poser.
L’encadrement de la publicité pour les produits alimentaires par les messages du programme national nutrition santé - « Pratiquez une activité physique régulière », « Évitez de manger trop gras, trop salé, trop sucré » -, paraît avoir des vertus pédagogiques. Or ces messages ne pourraient être diffusés si l’on interdisait totalement la publicité pour les produits alimentaires à destination des moins de treize ans.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Muller, pour prolonger l’argumentation du rapporteur, je remarque, vous qui citiez les travaux sur le désir triangulaire et mimétique, que votre amendement semble presque s’inspirer de la thèse développée par Michel Foucault dans son ouvrage Surveiller et punir. Mais surveiller et punir, ce n’est pas toujours la meilleure solution, notamment en matière d’alimentation.
Les travaux engagés au sein du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui visent à encadrer, dans les messages publicitaires, les incitations à la consommation de produits trop gras ou trop sucrés, restent, selon nous la meilleure voie. Ils pourraient être renforcés. Nous préférons en tout cas nous en tenir à ce type de dispositif plutôt que d’inscrire une interdiction absolue dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous avons eu l’année dernière et l’année précédente, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une très longue discussion, qui a été complétée par la question posée par Gérard Dériot sur l’obésité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin nous avait alors démontré que ces messages avaient porté, que les résultats étaient plutôt satisfaisants, même si des progrès restaient encore à faire compte tenu du taux d’obésité chez les enfants, un taux cependant lié plus au mode de vie, c’est-à-dire au manque d’exercice, qu’au problème de la télévision stricto sensu.

M. Gérard César : Voilà ! Ils sont « collés » devant leur poste de télévision !

Mme Nathalie Goulet : L’obésité reste donc un problème à part entière, qui, compte tenu des difficultés majeures qu’il induit, on le voit ici relativement à l’alimentation, reviendra nécessairement en discussion au sein de notre assemblée. Il n’est donc pas inutile d’en faire simplement mention ici, sans pour autant inscrire de disposition sur ce sujet dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Le sujet me paraît tout de même extraordinairement grave, et les réponses qui m’ont été faites ne m’ont pas convaincu.
Je constate d’abord que certains pays d’Europe ont prescrit une telle interdiction, et des pays tout à fait raisonnables, comme l’Espagne ou la Suède ; les Québécois l’ont également imposée. Ils estiment donc que, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les enfants sont des cibles incapables de se défendre.
Je me référerai à l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, que tout le monde est censé avoir lue : « Dans les pays les plus avancés, les budgets consacrés par les États aux programmes de prévention et d'éducation nutritionnelle sont souvent faibles comparés à ceux que l'industrie agroalimentaire consacre à sa publicité. Aux États-Unis, 4 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour la publicité en faveur de la restauration rapide, des sodas, des snacks, des sucreries et des céréales du petit-déjeuner, contre 333 millions de dollars pour l'éducation nutritionnelle. Dans ce pays, on estime que les enfants de 11 et 12 ans sont exposés à 11 000 messages publicitaires alimentaires par an. » On ajoute : « En France, ils passent 13 heures par semaine devant la télévision et 70 % des publicités sont ciblés sur les produits gras et sucrés. »
Face à la force de frappe des firmes aujourd’hui, la rhétorique « surveiller et punir » ne me convainc pas, monsieur le ministre. Il convient tout simplement de protéger nos enfants contre ce type d’agression.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : J’avoue être également gêné par une interdiction totale laissant supposer qu’aucun produit alimentaire ne mériterait de publicité. Or les compotes de fruits ou les yaourts auraient, par exemple, toute leur place dans des programmes publicitaires télévisés.
Si notre collègue avait indiqué que « la publicité pour les produits alimentaires est encadrée dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans », nous aurions eu une plus grande marge d’action, et le vote de cet amendement aurait été sans doute plus envisageable. Une telle rédaction aurait d’ailleurs répondu aux objections tant du rapporteur que du ministre, lesquels auraient dû de ce fait trouver une autre argumentation pour s’opposer à l’amendement.
Le terme « interdite » nous semble en effet un peu catégorique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 594.
(L'amendement n'est pas adopté.)