Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 1er bis (nouveau)
debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Les autres signes d’identification de l’origine
« Art. L. 115-24-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 527 rectifié, présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin et Tropeano, Mme Laborde et MM. Chevènement, Plancade, Mézard, Milhau, Baylet, Vall, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en œuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. »
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Bien entendu, chacun se félicite de l’orientation prise à l’article 1er en faveur d’une politique de l’alimentation, nouveau fondement de la légitimité d’une intervention publique dans le domaine de l’agriculture.
Cette politique vise à assurer à chacun l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité nutritionnelle. Cet objectif passe évidemment par la connaissance des produits consommés. Aussi, la commission a ajouté un article 1er bis, qui fournit une base juridique pour imposer l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits alimentaires bruts ou transformés.
Il semble cependant que cette obligation s’applique aux seuls produits agricoles alimentaires et produits de la mer bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine autre que l’appellation d’origine contrôlée, l’AOC. La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d’État.
L'amendement prévoit donc de donner une portée plus large à cette obligation. Ainsi, pour tous les produits alimentaires, l'étiquetage devrait mentionner le pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur du produit vendu à l'état brut et le pays d'origine des matières premières et de fabrication du produit vendu transformé.
Vous pourrez sans doute rétorquer que c’est prévu à l’article 7. Toutefois, on peut objecter que les interprofessions peuvent, et « peuvent » simplement, imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du produit d’origine. Il ne s’agit donc là que d’une faculté. Notre amendement a une portée plus contraignante.
M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
du pays d'origine
insérer les mots :
et la présence d'organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 242 et 241, qui ont tous les deux trait à l’information du consommateur, à l’étiquetage, notamment en matière d’OGM.
M. le président : Je suis en effet saisi de l'amendement n° 241, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer les mots :
La liste des produits concernés et
Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.
M. Gérard Le Cam : J’ai cru comprendre que ces amendements n’étaient pas les bienvenus dans ce texte. Pour autant, la question est importante, et nous avons eu l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle à d’autres occasions.
Nous devons rester vigilants : ce que l’on a chassé par la porte peut rentrer par la fenêtre ; je pense ici à la pomme de terre Amflora.
Nous sommes donc constamment menacés par l’introduction sur le marché d’OGM, ou plus précisément de PGM.
Ce débat reste actuel. Je n’insisterai pas davantage, sinon pour en appeler à la vigilance de tous.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être rendue
par les mots :
doit être rendue
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Gérard César : L’article 1er bis a été introduit par la commission afin de permettre un étiquetage de l’origine des produits alimentaires à l’état brut ou transformés. Le dispositif retenu est souple, et, parlant sous le contrôle de M. le ministre, j’ai la prétention de le trouver intelligent, parce qu’il est applicable.
Votre amendement, monsieur Marsin, prévoit en outre un étiquetage, à côté du prix de vente du produit, du prix payé au producteur. Je comprends l’intention, mais cela n’est, hélas, pas applicable.
Je m’appuierai sur un seul exemple : pour la viande, les morceaux du quart arrière et du quart avant ne peuvent être valorisés de la même manière.
Il me semble par conséquent très difficile de mettre en place un tel système.
Je vous invite donc à retirer l’amendement n° 527 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements nos°242 et 241.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Sur ces questions d’étiquetage, pour tout vous dire, je ne suis pas certain d’être bien en accord avec les règles de la concurrence européenne ; vous avez compris qu’elles ne me convainquent que rarement…
Les règles de concurrence européennes interdisent strictement à un État d’imposer une obligation d’étiquetage. À l’article 1er bis, dans sa grande sagesse, la commission est allée aussi loin qu’elle le pouvait en précisant que l’indication d’origine « peut être » rendue obligatoire. Si elle avait retenu les termes « doit être » rendue obligatoire, elle aurait enfreint le droit de la concurrence européen, qui considère que l’obligation d’étiquetage par un État revient à établir une entrave aux libertés concurrentielles.
Par ailleurs, l’article 7, alinéa 35, donne aux interprofessions la possibilité d’imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine. Alors que l’État ne peut imposer un étiquetage, il peut en revanche ouvrir la possibilité à une interprofession d’imposer elle-même l’étiquetage. Ce que l’État n’a pas le droit de faire, l’interprofession, elle, le peut !
Avec ces dispositions, nous allons aussi loin qu’il est possible d’aller dans le cadre du droit de la concurrence européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 527 rectifié, 242 et 241.
M. le président : Monsieur Marsin, l’amendement n° 527 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : Compte tenu des arguments de M. le rapporteur et des explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 527 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC-SPG s’abstient !
M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste également !
(L'article 1er bis est adopté.)