Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l’article 1er bis

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l’article 1er bis

debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Paul Raoult : Voilà la montagne !

M. Thierry Repentin : Effectivement, cher Paul Raoult !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture de montagne, de type familial, de petite et de moyenne taille, est soumise à une pression concurrentielle de plus en plus difficile à supporter.
Les activités économiques en zone de montagne sont, de manière générale, rendues très fragiles en raison des handicaps permanents liés au relief, à l’isolement, au climat.
Mais, aujourd’hui, la menace d’abandon de l’activité agricole dans certains massifs devient plus que sérieuse. Et je n’ai pas encore évoqué, en cet instant, la présence du prédateur ; j’y reviendrai plus tard ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
L’activité agricole – et je parle sous le contrôle des représentants de plusieurs massifs de France – est vraiment indispensable au maintien de la biodiversité, à l’entretien des espaces ruraux et des paysages, au maintien des traditions locales, de la culture, du patrimoine collectif propre à chacun de ces territoires, voire à la préservation du tourisme en toute saison, qui dépend de l’activité agricole saisonnière.
Par conséquent, monsieur le ministre, nous estimons que l’agriculture de montagne a besoin d’une reconnaissance spécifique.
En 2002, le Conseil de l’Europe a proposé la création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne. Finalement, en 2004, ce sont les acteurs socioéconomiques européens de la montagne qui ont décidé de signer ensemble une charte européenne des produits agroalimentaires de montagne de qualité. C’est un dossier que connaît bien notre amie Bernadette Bourzai.
En France comme en Italie, un certain nombre d’initiatives ont permis l’utilisation du terme « montagne » pour qualifier les produits agricoles et alimentaires. Il est à noter que les consommateurs sont, à juste titre d’ailleurs, sensibles à la mention de l’origine.
À nos yeux, il faut désormais aller plus loin au niveau européen et promouvoir enfin une reconnaissance de la dénomination « montagne » comme indication géographique protégée, puisque les produits de montagne tirent véritablement leur spécificité de cette origine.
Tel est l’objet de notre amendement, et nous espérons, monsieur le ministre, que l’État français portera cette revendication lors des négociations européennes.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Alduy, Hérisson et Gouteyron.
L’amendement n° 330 rectifié est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 529 rectifié est présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin, Tropeano, Vall, Milhau, Mézard, Chevènement et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Plancade, Baylet, Alfonsi et Marsin.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d’origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.
L’amendement n° 206 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement devait être défendu par ma collègue Annie David, mais il me tient aussi à cœur, étant Auvergnate et originaire d’une zone de montagne.
Cela vient d’être dit, il s’agit de mettre en œuvre la reconnaissance d’une dénomination « montagne » spécifique, mais au niveau de l’Union européenne, avant, peut-être, de l’obtenir un jour au niveau mondial : il y a des montagnes sur tous les continents et les enjeux liés à la spécificité de ces territoires ignorent tout clivage. À cet égard, permettez-moi de vous rappelez l’existence de l’Association européenne des élus de montagne et de l’Association des populations des montagnes du monde.
Cette reconnaissance à l’échelle européenne passe notamment par la promotion des produits fabriqués en montagne. Aussi, le label « Indication géographique protégée », garant de la qualité du produit, est un outil parfaitement adapté pour promouvoir ces produits au niveau européen. Il importe de plaider la cause d’une IGP « montagne » auprès de l’Union européenne, car celle-ci permettrait de protéger la véritable origine de ces produits dans toute l’Europe.
L’objet de cet amendement est d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’article 179 de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui précise : « Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. À cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. »
On ne peut qu’approuver le principe général énoncé dans cet article, et l’amendement tend à préciser et à compléter, en partie, l’engagement de la République.
Lors du débat en commission, le rapporteur a proposé, pour répondre à cette exigence, une résolution européenne. Notre proposition n’est en rien contradictoire ; au contraire, elle donnera plus de poids à la résolution, qui, vous le savez, n’a pas de valeur contraignante, mais marque simplement l’expression d’une volonté.
Aussi, le fait d’inscrire dans la loi l’engagement du Gouvernement à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination « montagne » comme un signe officiel d’origine et de qualité de niveau européen serait un premier pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Daniel Marsin : Si François Fortassin, élu de montagne, avait été parmi nous ce soir, il aurait défendu cet amendement avec toute l’inspiration qu’on lui connaît ! En son absence, je me contenterai de me ranger aux explications qui viennent d’être données par notre collègue du groupe CRC-SPG, puisque son amendement est identique au nôtre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Gérard César : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement 114 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 330 rectifié et 529 rectifié, qui traitent tous du même sujet.
Cela me rappelle les débats que nous avons eus dans le cadre de la discussion de la loi d’orientation agricole et de la loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée en 2005 et dont le président Emorine était l’un des rapporteurs. Nous avions alors discuté pendant très longtemps de l’appellation « montagne » et du concours qu’elle pouvait apporter au niveau national.
Mme Schurch l’a rappelé fort opportunément, une telle dénomination n’est pas reconnue au niveau communautaire ; seuls les AOC, IGP et STG sont, elles, reconnues.
Le problème des mentions valorisantes tient à leur nombre, trop grand, ce qui les rend peu lisibles pour le consommateur. Il n’est donc pas certain que l’ajout d’un nouveau label puisse résoudre le problème.
Aujourd’hui, il est impossible pour le consommateur de s’y retrouver. C’est la raison pour laquelle le président Emorine a proposé que soit un jour remis sur la table le dossier des IGP, AOP, AOC, STG, and so on, comme disent les Espagnols. (Sourires.)
L’engagement demandé au Gouvernement concernant la dénomination « montagne » trouverait toute sa place dans une proposition de résolution européenne, mais pas vraiment dans la loi, car cela constituerait alors une injonction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Quel que soit l’attachement que l’on peut avoir par ailleurs pour la montagne, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements, et ce pour trois raisons.
Premièrement, les IGP répondent à un certain nombre de critères précis, ciblent des espaces géographiques beaucoup plus délimités que le terme « montagne » et des produits bien déterminés, tels que le sel de Guérande, les fraises du Périgord, le foie gras du Sud-Ouest ou le jambon de Bayonne. L’appellation « montagne », si elle était adoptée, serait, elle, beaucoup plus générale.
Deuxièmement, la montagne est une mention valorisante au titre du code rural, et nous sommes prêts à proposer à l’Union européenne de l’étendre au niveau communautaire. Cela ne pose pas de difficultés.
Troisièmement, l’enfer étant toujours pavé de bonnes intentions, mieux vaut, à mon sens, y réfléchir à deux fois avant de porter un tel dossier.

M. Gérard César : Ah oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : J’ai peur en effet qu’une mention aussi globalisante ne soit finalement pas tellement valorisante pour le produit concerné. La force des AOC ou des IGP, c’est qu’elles correspondent à des produits très précis et clairement identifiés par les consommateurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 rectifié et 529 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)