Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 10
debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À l'exception des articles 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5.
II (nouveau). - Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
M. le président : Sur ces articles, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dois reconnaître que, au début de la discussion de ce texte, nous étions assez dubitatifs quant à l’intérêt de créer un nouveau statut de l’entrepreneur, venant s’ajouter à l’entreprise individuelle, qui est bien connue, et à l’EURL, qui donne largement satisfaction. Nous étions d’autant plus dubitatifs que le législateur avait déjà prévu le principe de l’insaisissabilité du patrimoine personnel et qu’il avait par ailleurs adopté un statut d’entrepreneur individuel. Il nous semblait donc qu’une personne souhaitant se lancer dans les affaires pouvait trouver une procédure adaptée à ses besoins.
Après avoir procédé à un examen plus approfondi, nous nous sommes rangés à l’idée du Gouvernement. Après tout, si ce nouveau dispositif était de nature à encourager la création d’entreprises ou à promouvoir le développement d’entreprises existantes, alors, il convenait d’y souscrire !
Encore fallait-il que ce dispositif ne conduise pas à des comportements critiquables. Je pense à l’organisation de l’insolvabilité de certains entrepreneurs individuels qu’aurait pu engendrer l’opposabilité de la création de l’EIRL aux créances nées antérieurement à cette création. La commission mixte paritaire s’est bien entendu préoccupée de cette question. Je me réjouis que la position du Sénat, ardemment défendue par M. le rapporteur, ait finalement prévalu sur celle de l’Assemblée nationale qui, je n’hésite pas à le dire, nous paraissait tout à la fois incompréhensible et dangereuse pour l’avenir.
Il a fallu organiser l’information des créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la création de l’entreprise individuelle. La commission mixte paritaire a trouvé un compromis en renvoyant le soin d’organiser l’information au pouvoir réglementaire. Toutefois, nous ne saurions accepter que l’information se fasse par une simple publication dans un journal d’annonces légales. En effet, tous les professionnels vous le diront – mais vous le savez déjà, monsieur le secrétaire d’État –, la publication dans un journal d’annonces légales ne garantit pas que l’information réelle soit reçue par les créanciers. Il est toujours possible de trouver, dans un coin du département voisin, un petit journal d’annonces légales agréé pour publier les annonces du département concerné.
Nous souhaitons donc avoir l’assurance que tous les créanciers seront bien informés. Peut-être serait-il intéressant de s’inspirer du mode d’information utilisé par les mandataires liquidateurs. Ainsi rassurés, nous voterons ce texte.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Au terme de la discussion de ce projet de loi, je tiens à rappeler tout l’intérêt que les sénateurs du groupe socialiste et moi-même avons porté à ce texte.
Comme certains d’entre vous, j’ai eu trop souvent l’occasion de constater, au cours de mon activité professionnelle ou pendant l’exercice de mes mandats, les difficultés, voire les drames, que le principe d’unicité du patrimoine faisait encourir aux petits artisans et commerçants et, plus généralement, aux dirigeants de petites entreprises. J’attendais donc beaucoup de ce projet de loi, et je suis en cet instant très partagé.
Tout d’abord, je constate, pour m’en réjouir, que, sur certains points, le texte a été amélioré par le Sénat et par la commission mixte paritaire. L’avancée principale tient à la réintroduction du principe d’insaisissabilité. Dans la mesure où les entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique, il me semblait cohérent – et je l’avais indiqué en première lecture –de s’aligner sur le mieux-disant.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas unanimité dans le groupe socialiste, alors ?
M. Claude Bérit-Débat : Dès lors, la création de l’EIRL ne devait pas se faire au détriment du principe de l’insaisissabilité.
En ce qui concerne la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, je suis plus mitigé. Les difficultés liées à cette procédure ont été largement soulignées tout au long de la discussion et je m’en suis moi-même fait l’écho, monsieur le rapporteur. Le report à 2013 de cette disposition est bienvenu, car il nous laisse le temps de la réflexion.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Claude Bérit-Débat : Je ne suis toutefois pas convaincu que l’on mesure pleinement toutes les difficultés auxquelles l’on risque d’exposer les entrepreneurs en leur permettant de créer plusieurs patrimoines affectés.
D’abord, la question de l’information des créanciers devra être suivie avec beaucoup d’attention. Il faudra se montrer d’une extrême précision afin d’éviter les contentieux avec des créanciers antérieurs.
Ensuite, nous devrons nous en remettre à la rédaction d’un décret qui, je l’espère, respectera la volonté des parlementaires telle qu’elle s’est exprimée en commission mixte paritaire.
Enfin, et c’est le point essentiel, je ne suis toujours pas persuadé que la pluralité du patrimoine affecté constitue une avancée réelle pour les entrepreneurs : d’un côté, on cumule les désavantages et on prend des risques juridiques – il semble que ce soit la mode ! –, de l’autre, on ne répond pas aux besoins exprimés par les entrepreneurs.
N’oublions pas, et cela a été souligné à plusieurs reprises, que les EIRL seront créées le plus souvent par des auto-entrepreneurs. Or ces derniers sont plus soucieux de pérenniser leur activité que de se lancer dans une hypothétique diversification.
Cette disposition me semble relever d’une confusion récurrente qu’il faudrait éclaircir. Lorsque l’on parle d’entrepreneurs, on raisonne souvent comme si l’on s’adressait à des patrons de petites et moyennes entreprises. Or, le plus souvent – et vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le secrétaire d’État –, on s’adresse à des petits artisans, commerçants ou prestataires de services – et le terme « petit » n’est pas péjoratif – qui travaillent seuls ou emploient un ou deux salariés. Il faut bien distinguer ces deux formes d’entrepreneuriat.
Sur le fond, le texte qui nous est présenté présente les mêmes travers que celui que nous avons examiné en première lecture. En pratique, le problème des garanties demandées par les banques reste entier. La question des liens de sujétion entre l’entrepreneur individuel et le donneur d’ordre reste posée, notamment lorsque ce donneur d’ordre est l’ancien patron du salarié devenu entrepreneur. Nous avions déjà évoqué ce cas de figure en première lecture.
La fiscalité demeure une source d’interrogations, sans parler de la réorganisation à la hussarde d’OSEO que l’on nous nous a infligée. M. Richard Yung a fait état de cette réorganisation, qui constitue l’un des deux cavaliers de ce texte.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, les préoccupations qui ont inspiré ce projet de loi sont tout à fait louables, et je les partage, mais les dispositions proposées ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés.
Pour cette raison, les sénateurs du groupe socialiste voteront contre ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)