Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 04/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de cet établissement. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’inscription des étudiants sur les listes électorales.
Il octroie une base légale à une mesure figurant déjà dans un décret ancien, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions d’exercice du droit de vote dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – et la composition des différents collèges électoraux. Dans son article 7, ce décret prévoit que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement ».
Donner une base légale à l’automaticité de cette inscription revêt une double importance.
En premier lieu, il n’est pas évident que le décret de 1985 puisse s’appliquer au vote par voie électronique. La lecture des articles du titre IV de ce décret, « Déroulement et régularité des scrutins », indique clairement que le texte concerne les élections dans un bureau de vote : l’article 26 a trait à l’interdiction de propagande « à l’intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote » ; l’article 27 est relatif à la composition du bureau de vote ; l’article 29 prévoit le nombre d’isoloirs par bureau.
En second lieu, aucune loi ne sera nécessaire pour supprimer cette obligation d’inscription automatique sur les listes électorales.
A contrario, nous souhaitons qu’une loi prévoie cette automaticité d’inscription sur les listes électorales ; il s’agit d’une garantie œuvrant pour davantage de démocratie à l’université.
Nous demandons donc au Sénat de donner une base légale à l’inscription automatique, sur les listes électorales, des étudiants inscrits dans un EPSCP, ce qui ne coûterait pas d’argent et permettrait même d’en économiser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Je vois mal l’intérêt de cet amendement dans la mesure où le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 précise que les collèges des usagers comprennent « les étudiants régulièrement inscrits dans l’établissement ». L’amendement est donc satisfait, d’où la demande de retrait formulée ce matin.
La commission a cependant émis un avis favorable, dans les conditions que j’ai exposées tout à l’heure, et nous souhaitons, madame la ministre, que vous puissiez nous garantir que le décret est correctement appliqué au sein des universités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’article 7 du décret du 18 janvier 1985 disposant que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement » est appliqué, l’inscription est automatique et le principe est respecté. Il y va de la responsabilité de l’établissement.
En cas de dysfonctionnement, la rectification d’inscription est de droit jusqu’au jour même du scrutin. C’est d’ailleurs l’objet de l’affichage électoral, permettant à chaque étudiant de vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes.
Telle est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Il y a tout de même, me semble-t-il, un problème d’interprétation puisqu’il est inscrit dans le texte que ce mode de scrutin ne tient pas compte du vote électronique.
Il ne faudrait pas qu’il y ait une différence d’appréciation entre la lecture du titre IV du décret, qui concerne le déroulement des votes classiques, et ce nouveau dispositif. Or le texte n’est pas clair sur ce point.
L’inscription est obligatoire, mais pour un vote classique. Si vous nous garantissez effectivement que ce dispositif s’appliquera même à un vote électronique, j’accepte de retirer l’amendement, sous réserve de l’accord de mes collègues, mais j’ai un sérieux doute sur ce point, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il n’y a vraiment aucun doute à avoir !
Le décret précise bien : « Le président de l’université ou le directeur de l’établissement établit une liste électorale par collège. L’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement. […]
« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
« Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations.
« Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l’université ou au directeur de l’établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. »
Une commission de contrôle des opérations électorales est même prévue.
Bien évidemment, ce décret ne s’applique pas spécifiquement au vote électronique, mais, dès lors qu’il s’agit des conditions d’exercice du droit de suffrage, il s’applique de facto à partir du moment où un tel mode de votation est autorisé.
M. le président : Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat : Dans ces conditions, monsieur le président, je le retire, mais j’espère très fortement que la lecture du décret faite par Mme la ministre est la bonne.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l’établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Avant de présenter l’amendement, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le rapporteur, car je suis heureux que vous partagiez mon point de vue sur le fait que les jeunes risquent de s’abstenir.
Je cherchais l’expression adéquate, et vous l’avez trouvée : « prendre goût ». Si les jeunes prennent goût aux nouvelles méthodes de lecture, dites-vous, cela les amènera à la lecture. Eh bien, s’ils prennent goût au vote par voie électronique, peut-être le réclameront-ils systématiquement et n’iront-ils plus dans les bureaux de vote traditionnels...
J’en viens à l’amendement, par lequel nous souhaitons donner une base légale à une mesure indirectement prévue par le décret de 1985.
Aux termes de son article 25, les établissements « assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage ».
Il nous semble donc opportun que la loi prévoie expressément un dispositif encadrant l’affichage, afin, en particulier, que l’établissement puisse installer les panneaux électoraux dans un délai permettant une campagne électorale digne de ce nom.
Ce type de mesure est de nature à réellement augmenter la participation aux élections. Pour que les électeurs soient concernés, encore faut-il qu’ils soient informés !
Dans cet objectif, il serait utile de prévoir une obligation d’affichage des listes en présence, dans un délai suffisant pour permettre l’information de tous, délai que nous avons fixé à vingt jours.
L’adoption de cet amendement nous paraît d’autant plus nécessaire que notre amendement n° 10, prévoyant l’envoi, par courrier à tous les étudiants à leur domicile, de la propagande électorale, a subi les foudres de l’irrecevabilité financière ! Il est fort regrettable que le Gouvernement n’accepte pas de financer ce type d’envois, procédant d’une campagne électorale « normale », car de telles informations seraient de nature à accroître sensiblement la participation étudiante aux élections !
J’espère que la Haute Assemblée et vous-même, monsieur le rapporteur, partagerez le point de vue que David Assouline et moi-même avons exprimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Mon cher collègue, nous n’assisterons qu’à des partages partiels ! (Sourires.)
Les dispositions relatives aux modalités d’exercice du droit de suffrage sont fixées par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 précité : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
« Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations. »
Ces dispositions relèvent effectivement du décret. Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais nous n’avons pas à alourdir la loi sur ce point.
Il est d’ailleurs indiqué dans l’objet même de l’amendement que celui-ci « tend à octroyer une base légale à l’obligation réglementaire ». Voilà démontré ce que j’essaie de vous expliquer : nous sommes bien ici dans le domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je souhaite revenir sur cet amendement n° 10, relatif à l’envoi d’une profession de foi au domicile des étudiants et qui ne pourra donc pas être examiné en séance. Autrement dit, ce que l’on trouve normal pour tous les citoyens lors d’une élection, est anormal pour les étudiants et, en plus, on ne peut même pas discuter du dispositif car la commission des finances affirme qu’il coûte de l’argent.
Si je fais cette remarque, c’est parce qu’un huissier est venu à l’instant me remettre un pli. En me demandant ce qu’il y avait de si urgent, je l’ai ouvert : ce sont les avis de M. Arthuis sur l’irrecevabilité de nos amendements déposés hier ! Ils nous parviennent presque après la discussion en séance publique… Heureusement qu’il y a le courrier électronique et que je sais m’en servir ! (Sourires. –M. Alain Gournac s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas de tout le monde dans cette assemblée !
M. Nicolas About : Il faut donner des cours !
M. David Assouline : Heureusement que j’ai cette chance ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, je faisais référence aux anciens et aux modernes !
Tout à l’heure a été évoquée l’idée que j’aurais pu mettre en cause le président de la commission des finances ou même la décision du Conseil constitutionnel sur cette question de l’application de l’article 40 de la Constitution.
Très franchement, le problème n’est pas là.
Nous avons besoin de cohérence dans la décision. Il ne peut pas y avoir sur quatre amendements aux conséquences exactement identiques, qui coûtent de l’argent aux contribuables, un couperet tombant sur l’un d’entre eux au seul motif que son adoption aggraverait l’état des finances publiques.
Par conséquent, je demande un peu plus d’explications et surtout de la cohérence dans ce qui nous est dit : ce n’est pas trop demander pour le législateur que nous sommes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants-chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d’administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l’université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d’accessibilité et de visibilité maximale. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la constitution d’une commission électorale, de neuf membres, composée paritairement d’étudiants, d’enseignants-chercheurs et de personnels IATOS précédemment élus aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cette commission n’aurait pas la même vocation ni la même composition que la commission de contrôle des opérations électorales prévue par le décret du 18 janvier 1985.
Elle aurait pour mission principale le contrôle de la régularité des élections. Constituée au niveau de l’académie, elle serait interne à chaque établissement et s’occuperait de déterminer les modalités et le bon déroulement des élections des membres de conseils des EPSCP, pour chaque scrutin.
La présente proposition de loi affiche une volonté de démocratiser le vote étudiant lors des conseils. Cet objectif est louable et nous ne pouvons que le partager, mais nous ne pensons pas, pour notre part, que des modalités techniques, telles que la mise en place d’un vote électronique, soient constitutives d’une réponse à ce déficit de participation des étudiants.
Si nous souhaitons, et c’est le cas, que le taux d’abstention aux élections des conseils diminue, il faut avant tout garantir que les lieux, les horaires et les dates des élections soient les plus accessibles possible.
À cet effet, la commission électorale que nous proposons de mettre en place déciderait de ces éléments, afin notamment que les élections n’aient pas lieu, comme cela est parfois le cas, pendant des examens semestriels, que les horaires de vote soient les plus larges possible et ne se limitent pas à quelques heures dans la journée, au moment où les étudiants sont tenus d’assister à leur cours, et que, notamment dans les grands campus universitaires, le lieu de vote soit visible et accessible à l'ensemble des étudiants.
Ainsi, toutes les conditions matérielles seraient réunies pour réellement favoriser le vote étudiant, à toutes les élections, en tenant compte de la situation propre à chaque université.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : L’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985 oblige chaque université à mettre en place un comité électoral, consulté par le chef d’établissement sur l’organisation des élections.
Le présent amendement tend à créer un autre organe, ayant pouvoir décisionnel dans les mêmes domaines, alors que cela relève de la compétence du président de l’université. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant chaque élection et pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans tous les bâtiments de l’université, à l’exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement rejoint nos amendements précédents : il faut favoriser toutes les conditions d’information et de participation aux élections par la mise en place de garanties accompagnant ces élections, notamment la tenue d’un débat contradictoire favorisé par l’assurance d’une véritable campagne électorale. Nous souhaitons les inscrire dans la loi plutôt que de laisser un décret les déterminer, afin de leur conférer toute la solennité et l’importance qu’elles ont, et nous saisissons pour le faire cette proposition de loi, dont l’objectif affiché en la matière semble identique au nôtre.
Cette fois, il s’agit de permettre que la propagande électorale puisse s’effectuer avant et pendant le scrutin, dans tous les bâtiments de l’université, excepté le bureau de vote pour éviter les pressions, afin que la campagne soit la plus visible possible.
Nous ne voyons, pour notre part, aucune raison d’interdire la propagande les jours de scrutin, comme cela est actuellement le cas. S’il est précisément un moment où cette propagande a du sens, c’est bien le jour des élections. En général, celles-ci se déroulent le mercredi et le jeudi, ce qui apparaît comme le meilleur choix puisque la participation des étudiants, y compris aux cours, est alors la plus grande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Dans la mesure où il ne lui semble pas souhaitable d’alourdir inutilement la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, car cet amendement est satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)