Mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature : Article unique

Mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature : Article unique

debate, 27/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l’application de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2011.

Mme la présidente : Sur cet article, je ne suis saisie d’aucun amendement.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je souhaite simplement dire que les sénateurs du groupe socialiste ne prendront pas part au vote sur cet article unique et, par conséquent, sur ce projet de loi organique. Nous laissons ainsi le Gouvernement et sa majorité dans le brouillard, ou plutôt à leur brouillon !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 193 :
Nombre de votants
199
Nombre de suffrages exprimés
198
Majorité absolue des suffrages exprimés
100
Pour l’adoption
198
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi organique est adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.