Grand Paris : Article additionnel avant l'article 20
debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avoir démontré l'absence d'effet dommageable sur le réseau hydrographique du plateau et dans les vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau avant de réaliser les aménagements envisagés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à soulever un problème spécifique au plateau Saclay et qui concerne son réseau hydrographique. J’ai déjà fait allusion à ce point lors de la discussion générale.
Alors que le texte issu de l’Assemblée nationale, ne faisant référence qu’à « la pérennité du patrimoine hydraulique », ignorait presque totalement cette question, la commission spéciale s’en est davantage emparée, précisant à l’article 21 que, « dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ».
Cette question est essentielle sur le plateau de Saclay. C’est pourquoi j’ai choisi de l’aborder en amont des dispositions de l’article 21.
Nous connaissons déjà les projets que le Gouvernement envisage de réaliser sur ce plateau. Nous pouvons donc anticiper, sans attendre la création d’un établissement public. De plus, nous savons que la seule implantation d’une gare, indépendamment de celle d’entreprises ou de grandes écoles, accroîtra l’urbanisation, ce qui ne manquera pas d’entraîner une imperméabilisation des terrains agricoles ou simplement naturels du plateau, laquelle provoquera une augmentation du volume des eaux de ruissellement, augmentation qu’il faudra bien gérer.
Actuellement, les eaux de pluie qui tombent sur le plateau sont acheminées vers la Bièvre ou l’Yvette, dans la vallée. Grâce à un système de drainage des terrains, l’arrivée des eaux dans la Bièvre est retardée, ce qui permet de lutter contre les inondations de la vallée, cette rivière ne pouvant plus recevoir une goutte d’eau supplémentaire.
Dans ces conditions, vous comprenez l’importance de la gestion des eaux de pluie sur le plateau et l’enjeu de tout projet d’urbanisation.
Notre inquiétude est d’autant plus légitime que, l’expérience l’a prouvé, les travaux routiers qui ont été exécutés sur le plateau au cours des dernières décennies sans réelle prise en compte de l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines ont provoqué des ruptures irréparables de la continuité hydraulique.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement lance une opération de grande envergure de réaménagement de l’Île-de-France autour d’une ligne automatique de métro, mais aucun bilan des coûts et des avantages n’a été réalisé. Que ce soit sur le plateau de Saclay ou sur l’ensemble de l’Île-de-France, le Gouvernement n’a pas pris en compte les coûts collectifs des mesures prévues par ce projet de loi : l’exemple du réseau hydraulique du plateau de Saclay l’illustre parfaitement.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG ont jugé nécessaire de présenter cet amendement avant même que nous n’examinions les articles du titre V.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, à titre exceptionnel, j’exercerai momentanément les fonctions de rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Fourcade étant retenu par un impératif majeur ; mais il nous rejoindra au cours de l’après-midi.
Je me permettrai d’abord de demander à nos collègues de la région parisienne de bien vouloir rappeler au président Huchon que, lors de son audition par la commission spéciale, cette dernière était présidée non par Jean-Pierre Fourcade, mais par un Bourguignon, à savoir moi-même. (Sourires.) Bien sûr, l’erreur a peut-être été commise par le journal Les Échos lorsqu’il a rapporté les propos M. Huchon ! Si tel n’est pas le cas, je peux comprendre que l’attention de celui-ci se soit plus portée sur Jean-Pierre Fourcade, qui a sans aucun doute une meilleure connaissance de la région parisienne qu’un Bourguignon. (Nouveaux sourires.) Cela étant, je crois pouvoir dire que, au fil des débats sur ce projet de loi, je vais devenir un véritable spécialiste du Grand Paris. Je pourrai même donner, dans ma région, des conférences sur le sujet, décrivant les différentes sensibilités qui se sont exprimées... (Nouveaux sourires.)
En tout cas, les Parisiennes et les Parisiens doivent savoir que la province aimerait bien bénéficier d’un tel projet. Elle pourrait même concevoir des projets permettant de relier, et pour moins de 21 milliards d'euros, l’Atlantique à la Suisse ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mes chers collègues, je ne crois pas avoir été jusqu’à présent trop bavard, que ce soit en commission ou en séance publique.
M. David Assouline : Peut-être, mais là, c’est du bavardage !
M. Jean-Paul Emorine : Je me suis surtout soucié du bon déroulement de nos travaux et j’ai tenu à ce que chacun puisse s’exprimer comme il l’entendait.
J’en viens à l’amendement n° 185 rectifié bis. La commission considère que le dispositif proposé est inopportun : il entre dans les compétences de l’établissement public de Paris-Saclay de préserver le patrimoine hydraulique du plateau de Saclay et une mission spécifique consistant à prendre les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique lui incombe dans l’hypothèse où des projets d’urbanisation affecteraient l’écoulement des eaux.
Je ne suis pas un spécialiste de l’hydraulique dans la région parisienne, mais je me suis beaucoup occupé de ce sujet dans mon département et je sais qu’il doit être pris en compte lors de toute opération d’urbanisation.
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les projets d’aménagement sur le plateau de Saclay sont conçus pour s’étaler sur plusieurs années, ce qui a justifié une assistance à maîtrise d’œuvre. Le cabinet de M. Michel Desvigne, architecte paysagiste de renom international, a été retenu, au terme d’un appel d’offres de la mission de préfiguration de l’établissement public de Paris-Saclay, pour accompagner ses projections et ses travaux pendant six ans, soit jusqu’au terme de cette convention.
Comme l’indiquait le président Emorine, la proposition présentée par M. Vera paraît peu réaliste, d’autant que le Parlement peut demander à chaque instant toutes informations utiles sur les réalisations prévues sur le plateau de Saclay.
En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : L’étude d’impact des dispositions que nous examinons, notamment sur le plan environnemental, a été très insuffisante et l’inscription dans le projet de loi de l’obligation d’évaluation environnementale du réseau de transport d’intérêt national du Grand Paris, sous la forme retenue, n’est pas satisfaisante au regard des textes. Cette évaluation doit en effet être préalable.
Ainsi, l’article 4 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement précise : « L’évaluation environnementale visée à l’article 3 est effectuée pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. »
C’est la raison pour laquelle notre amendement, qui demande une étude préalable à tout projet d’urbanisation du plateau de Saclay, me semble tout à fait justifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)