Grand Paris : Article 24

Grand Paris : Article 24

debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’établissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l’État ;
1° bis (nouveau) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'État et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
2° Le produit des redevances pour services rendus ;
2° bis (nouveau) Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
3° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
3° bis (nouveau) Les prises d’intérêts aux contrats de licence ou de recherche conclus par son intermédiaire ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Tous autres concours financiers.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 7.
La ressource visée à l'alinéa 7 suppose que l'établissement public de Paris-Saclay propose ses services aux établissements et organismes de recherche du plateau de Saclay pour exercer une activité de valorisation.
Or, la valorisation des travaux de recherche, qui demande une bonne compréhension des enjeux scientifiques des différents projets, relève des établissements et organismes de recherche, qui pratiquent cette activité en investissant des sommes importantes dans la recherche et en concluant directement les contrats de licence ou de recherche en cohérence avec leurs axes scientifiques stratégiques.
Les initiatives de mutualisation de valorisation relèvent des établissements et organismes de recherche. C'est le cas pour le dispositif mutualisé de valorisation Digiteo, au sein de la fondation coopération scientifique « Digiteo–Triangle de la physique ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'action de valorisation proposée par l'emprunt national.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certain d’entre vous l’auront remarqué, ces dispositions vont dans le sens de la nécessaire mutualisation que j’évoquais précédemment et prennent en compte tous les établissements concernés par de telles activités de recherche.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il est défendu, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 233.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)