Grand Paris : Article 25
debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (non modifié)
I. – L’État peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l’établissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l’exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l’article 20 de la présente loi et être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
II. – Le début de la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’État et l’établissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public de Paris-Saclay qui leur sont... (le reste sans changement). »
M. le président : L'amendement n° 205, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
dernier
Insérer les mots :
et de l'établissement concerné
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 25, tel qu’il est rédigé actuellement, pose le principe du transfert des biens fonciers et immobiliers de l’État si l’établissement public en fait la demande, et à cette seule condition. Nous souhaitons, pour notre part, maintenir cette exigence et en ajouter une autre : il faudrait que l’établissement concerné par le transfert en ait également formulé la demande.
En effet, concernant le transfert de la propriété des biens de l’État, nous avons pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche quelques inquiétudes, qui rejoignent celles que nous avions développées lors de l’examen de la loi dite « LRU », à laquelle nous nous étions opposés et qui permet le transfert de propriété de tels biens fonciers et immobiliers à une université qui en fait la demande.
En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps.
Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé !
Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert, mais, tout simplement, ne plus avoir d’autre choix. C'est pourquoi il faut préciser le caractère volontaire des établissements concernés dès le transfert vers l’établissement public de Paris-Saclay.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier…
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)