Grand Paris : Article 27
debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l’État, celles du contrôle de l’État sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable.
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer les mots :
, celle du contrôle de l'État sur ses filiales,
et les mots :
et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme Nicole Bricq : Nous retirons cet amendement !
M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste : Non, à vingt-deux heures !
M. Roger Romani : Vingt et une heure cinquante-cinq !
M. le président : Dans ces conditions, je mets aux voix la proposition de reprise de nos travaux à vingt et une heures cinquante.
(La proposition est adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II du titre V.
Chapitre II
Dispositions relatives au développement durable sur le plateau de Saclay