Grand Paris : Article 5
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complétée par les mots : « ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° du relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ».
II. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d’utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l’exécution des travaux des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions prévues par cet article.
Les décrets en Conseil d’État pris en application du même article L. 15-9 sont publiés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État déclarant d’utilité publique le projet d’infrastructures.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Éliane Assassi : L’article 5 vise à prévoir la mise en place d’un dispositif juridique dérogatoire au droit commun.
L’argument selon lequel le raccourcissement des procédures d’expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet de réseau de transport du Grand Paris n’est absolument pas recevable, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Derrière cette volonté de faire vite, se cache un désir de donner encore plus de pouvoirs à la Société du Grand Paris, à l’aménageur qui cherche à alimenter le financement du réseau de transport, probablement par une grande spéculation foncière une fois ce réseau réalisé, au détriment de l’objectif affiché de mixité sociale.
En effet, la volonté de valoriser les terrains, pour financer la double boucle via la nouvelle taxe créée, entraînera un mouvement ségrégatif important et favorisera encore un peu plus l’éviction des couches populaires du centre de la métropole. Cela ne permettra pas de lutter contre les inégalités au sein de la région francilienne, objectif pourtant affiché à l’article 1er.
Cette situation conduit également à déposséder les collectivités locales de l’aménagement de leur territoire.
La précipitation dont vous faites preuve est mauvaise conseillère et conduira fatalement à la multiplication des conflits.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, vous agissez en voulant tout écraser sur votre passage. Ce type de politique autoritaire n’est pas efficace.
Si vous laissiez les procédures se dérouler à leur rythme, tout le monde serait gagnant au final. Le projet serait à la fois mieux accepté et plus intelligemment réalisé ; nous perdrions surtout moins de temps !
M. le président : L'amendement n° 88 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Chacun a pu constater que l’annonce d’une grande opération d’infrastructure et la présentation du projet suffisent à faire augmenter le prix des terrains.
L’article 5 vise à améliorer le droit commun en matière d’expropriation et de lutte contre la spéculation. L’article 9 bis que nous examinerons tout à l’heure tend à prévoir une taxation partielle des plus-values entraînées par ce mécanisme.
Les deux articles sont jumelés. L’un ne peut pas fonctionner correctement sans l’autre.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
187
Contre
152
Le Sénat a adopté.