Grand Paris : Article 6

Grand Paris : Article 6

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le a de l’article L. 213-4 est ainsi rédigé :
« a) La date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est :
« – pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé :
« i) la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;
« ii) la date de publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;
« iii) (nouveau) dans tous les cas, la date de renouvellement de l’acte créant la zone d’aménagement différé ;
« – pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; »
2° (nouveau) À l’article L. 212-2 et au dernier alinéa de l’article L. 212-2-1, les mots « quatorze ans » sont remplacés par les mots : « six ans renouvelable ».
II (nouveau). – Les zones d'aménagement différé créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 89 est présenté par MM. Collin, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 36.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé.
Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ?
Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence.
Nous avons également souligné la contradiction majeure de votre démarche, qui vise à limiter la spéculation foncière avant la réalisation des infrastructures pour mieux l’organiser après ! C’est en effet l’ensemble du projet qui devrait être revu afin qu’il ne soit pas, comme d’autres textes avant lui, l’occasion d’un grand chambardement qui repoussera les populations en dehors de la « ville-monde », selon votre expression.
Nous nous inscrivons en faux contre une telle logique dont le seul objectif consiste à rentabiliser au maximum ces opérations.
Nous ne sommes pas favorables, non plus, comme le prévoit à cet article la version de la commission spéciale, à une adoption en catimini des mesures portées par la loi Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures dont nous devons débattre à un autre moment dans cet hémicycle.
Encore une fois, ce texte est pour vous l’occasion de faire passer certaines dispositions qui vous arrangent, alors qu’il vaudrait mieux y regarder à deux fois quand on traite globalement de la simplification du droit.

M. le président : L'amendement n° 89 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Lors d’un premier examen, la commission spéciale avait envisagé de supprimer l’article 6. Elle avait en effet estimé qu’il allait trop loin dans les précautions destinées à prévenir la spéculation foncière.
Je me suis ensuite rapproché de M. Warsmann, qui travaillait sur le même sujet, et la commission spéciale est arrivée à une rédaction qui me paraît aujourd'hui convenable.
Cette nouvelle rédaction de l’article 6 permet de lutter contre la spéculation foncière tout en garantissant la conformité du texte avec le droit de la propriété. C'est la raison pour laquelle la commission, ayant pris cette position, est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 6.
Il faut bien voir que l’article 5, l’article 6 et, demain, l’article 9 bis…

M. Jean-Pierre Caffet : Demain ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Non, tout à l’heure ! Je vois que je vous ai porté un coup au cœur ! (Sourires.) Je pensais à l’application de cet article sur le terrain, c’est pourquoi j’ai employé l’adverbe « demain ».

M. Jean-Pierre Caffet : Rassurez-moi : demain, la loi ne sera pas déjà promulguée !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces trois articles forment un ensemble cohérent de mesures encadrant l’ensemble des mécanismes fonciers et des dispositifs de taxation – légère ! – des plus-values.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)