Grand Paris : Article 10
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (non modifié)
I. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l’établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement.
Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 15 à 17, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s’avère nécessaire, mis à disposition de l’établissement public « Société du Grand Paris » avec l’accord du propriétaire.
II. – L’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l’État peuvent transférer à l’établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.
Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
III. – Les espaces appartenant à l’établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d’activité, s’ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l’établissement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 56.
Mme Éliane Assassi : Cet article 10, dont nous demandons la suppression, pose un certain nombre de problèmes. Sa rédaction est telle qu’il peut s’appliquer à des situations très différentes et dans des cadres juridiques qui ne sont pas définis.
Notre commission n’a pas vraiment éclairci cette situation.
Dans son rapport, elle note que les tiers visés par le paragraphe I de l’article « pourront être l’État, les collectivités territoriales, la RATP, RFF, la SNCF » et fait suivre cette liste d’un et cætera qui peut en dire long sur le flou entourant ces dispositions. Dès lors, pourquoi traiter dans le paragraphe II de ces organismes ? Il ne s’agit donc pas d’eux dans les premiers alinéas !
Le paragraphe I nous semble en fait poser les conditions et la nature des relations qui devront s’établir entre la SGP et les différents intervenants. Ainsi, tous les aménagements réalisés dans le cadre de la mise en place de cette ligne de métro, par quelque personne morale que ce soit, deviendront de facto propriété de la SGP.
Ne s’agit-il pas là du cadre juridique permettant à la SGP de mettre en place des partenariats public-privé ? Si tel était le cas, pourquoi ne pas le dire ?
Mais le paragraphe II nous pose aussi problème. En effet, compte tenu des pouvoirs détenus par la Société du Grand Paris et de la mission d’intérêt national qui lui est confiée, cette société est en situation de dicter ses volontés aux collectivités locales et aux sociétés publiques. Dans ces conditions, il leur sera très difficile de refuser de céder à la SGP, qui leur en aura fait la demande, les biens dont elles sont propriétaires et qui seraient nécessaires à la réalisation du projet « transports ».
Selon nous, la suppression de cet article permettrait au droit commun de s’appliquer et aux différentes structures de préserver leurs intérêts dans le cadre de contrats « gagnant-gagnant », qui seuls autorisent la conduite d’un projet commun.
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 56 ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a examiné cet article 10, qui ne constitue en rien une spoliation par la Société du Grand Paris. En effet, le paragraphe I de l’article concerne les biens acquis ou réalisés pour le compte de cet établissement public et le paragraphe II permet à l’État ou aux collectivités territoriales de transférer gratuitement les biens nécessaires à l’exercice de ses missions. Il ne s’agit que d’une faculté.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Cet article 10 ne vise effectivement pas à organiser une spoliation de biens publics. Il permet à l’État, aux collectivités ou à leurs établissements de transférer, de façon volontaire, leurs biens à la Société du Grand Paris, en particulier afin de lui permettre de réaliser le réseau du Grand Paris.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
biens nécessaires à l'exercice de ses missions,
par les mots :
biens non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et nécessaires à l'exercice des missions de cet établissement public,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux, car le président du Sénat va réunir la conférence des présidents dans le cabinet de départ.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 10 avril 2010, à zéro heure vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.