Grand Paris : Article 11

Grand Paris : Article 11

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (non modifié)
Une participation est mise à la charge des établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
est mise
par les mots :
peut être mise
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement d’appel, car la rédaction qui nous est proposée pour l’article 11 tend à rendre obligatoire la participation des établissements publics d’aménagement à la Société du Grand Paris.
J’illustrerai mon propos par un exemple concret. D’après le tracé qui a été publié dans la presse, la double boucle devrait passer à la Cité Descartes, vers Marne-la-Vallée. Or il se trouve qu’il y a déjà un établissement public d’aménagement dont le travail est, comme son nom l’indique, d’aménager !
Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez donc rendre obligatoire la contribution de l’EPA au financement de la SGP, sans qu’il puisse discuter ou être associé à cette décision. Or cet EPA, qui, je le rappelle, est un organe d’État, doit poursuivre ses opérations d’aménagement sur cette zone, pour le compte du syndicat d’agglomération du Val Maubuée et de Champs-sur-Marne, où il est implanté et où passerait peut-être le grand réseau.
Nous souhaitons une formule plus souple, qui ne soit pas obligatoire. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais comprendre les raisons pour lesquelles vous avez rendu obligatoire la participation des EPA d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)