Grand Paris : Article 16
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, l’établissement public « Société du Grand Paris » recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l’exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l’utilisation des infrastructures nouvelles.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, je demande la parole sur l’article.
M. le président : Je suis désolé, ma chère collègue, mais vous devez vous inscrire à l’avance pour vous exprimer sur un article. Il y a des règles, et je me dois de les faire respecter. Sachez cependant que vous pourrez intervenir pour explication de vote, si vous le souhaitez.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 150 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 59.
Mme Marie-Agnès Labarre : Notre amendement vise à supprimer l’article 16.
Aux termes de cet article, la Société du Grand Paris pourra recourir aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures du Grand huit et, le cas échéant, pour l’acquisition de matériels ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés.
Selon le rapporteur de la commission spéciale, il est positif d’encourager ce type de contrat, qui serait souvent « gage d’efficacité pour les personnes publiques ». Pourtant, en 2008, le rapport de la mission d’information du Sénat portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures de transports terrestres soulignait que « ce secteur n’est sans doute pas le plus approprié à une large utilisation des partenariats avec le secteur privé ». Or, dans le cadre du Grand Paris, il est précisément question d’un projet de très grande ampleur et donc d’un financement de très grande importance.
La Cour des comptes a elle-même pointé dans un rapport des exemples de situations où la conclusion de contrats de partenariat s’était révélée plus coûteuse pour la collectivité qu’une autre solution plus couramment admise. Je pense au centre des archives du ministère des affaires étrangères ou au « pôle renseignement » du ministère de l’intérieur, par exemple.
Le financement privé des transports par le biais de partenariats public-privé a également montré sa nocivité : en Île-de-France, avec la ligne Orlyval qui a été confiée à la RATP après la défaillance de l’opérateur privé ; au Royaume-Uni, avec la faillite de Railtrack et Metronet, qui ont ensuite été renationalisés.
L’appel aux capitaux privés n’est évidemment jamais anodin. Il exige une rémunération des fonds investis, laquelle peut prendre des formes diverses : utilisation du domaine public à des fins commerciales ou réalisation de baux commerciaux. Les objectifs d’aménagement du Grand Paris laisseront le champ libre à des rémunérations de ce type, qui portent pourtant atteinte à l’utilisation du domaine public et aux choix des collectivités locales concernées.
L’exemple d’Orlyval est clair : quand l’opération paraît rentable, elle va au privé ; quand elle ne l’est plus, c’est le secteur public, et donc les contribuables, qui paie les pots cassés.
Tout cela doit nous inciter à la plus grande prudence.
Dans la loi de 2008 relative aux contrats de partenariat, vous avez assoupli les conditions pour y recourir. Nous nous y étions opposés au regard des risques encourus.
La présence de l’article 16 dans un projet de loi tel que celui qui est relatif au Grand Paris confirme nos inquiétudes, d’où notre amendement de suppression du recours aux partenariats public-privé concernant le réseau du Grand Paris.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 150.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, je vais citer une déclaration que vous avez faite dans Le Journal du Dimanche du 3 mai 2009.
À la question de savoir si vous comptiez recourir à un partenariat public-privé pour financer votre projet, vous avez répondu : « Il n’y aura pas de PPP, car c’est un financement cher. Ce système peut fonctionner sur certains investissements d’importance moindre, mais sur un chantier de ce calibre, ce serait une erreur d’ingénierie financière que nous ne commettrons pas ».
Nous avons donc été très surpris en prenant connaissance de l’article 16, qui permet à la Société du Grand Paris de recourir à des partenariats public-privé non seulement pour la réalisation des infrastructures et l’acquisition du matériel, mais également pour un champ beaucoup plus vaste pouvant comprendre l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés.
Nous connaissons le problème des partenariats public-privé, surtout pour des infrastructures de cette ampleur. Nous savons qu’il est très difficile de maîtriser les coûts, car, sur une période aussi longue, leur évolution est très incertaine. Je pense notamment à l’évolution des taux d’intérêt, au prix de l’énergie ou à celui des matières premières, dont le marché est très volatil.
Je rappelle que, dès le début de ce débat, nous avons posé le problème de la rentabilité financière pour l’État. Il est en effet impossible à celui-ci d’évaluer précisément le coût final de ce montage.
Je ne vais pas revenir sur les inconvénients généraux des partenariats public-privé. Lorsque cette procédure a été réformée par ordonnance, nous avons déjà dit tout le mal que nous en pensions. Reste que nous ne comprenons pas votre revirement, monsieur le secrétaire d’État. Peut-être pourrez-vous nous l’expliquer, malgré l’heure tardive.
En attendant, voilà les raisons qui nous incitent à demander la suppression de l’article 16.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Il faut maintenir l’article 16. Personne ne connaît l’évolution des conditions financières sur les marchés ni la structure des entreprises en France dans les dix ans à venir. Il serait rigide et stérile de supprimer la possibilité offerte par cet article, car on ne sait jamais comment les choses peuvent évoluer.
Je rappelle qu’un contrat de partenariat est global, de longue durée, incitatif et souple.
Mme Nicole Bricq : Mais il coûte cher !
M. Jean-Pierre Fourcade : S’il est bien calibré, il permet de réduire les délais de réalisation d’un projet complexe et de diminuer les dépenses des personnes publiques.
Recourir à un PPP n’est pas obligatoire. En revanche, une évolution préalable, elle, sera obligatoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Vous m’avez bien lu, madame Bricq. Ce que je disais au printemps 2009, je le pense encore. S’agissant d’une infrastructure de 21 milliards d’euros,…
Mme Nicole Bricq : Au moins !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … je pense toujours que ce serait une erreur de recourir à un PPP.
Vous avez bien compris qu’un certain nombre de réalisations allaient se greffer au réseau, en particulier des gares. Il peut très bien y avoir des PPP sur des opérations ponctuelles.
M. Jean-Pierre Fourcade : Bien sûr !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on se priverait de cette possibilité.
Je vous remercie d’avoir rappelé que j’étais très cohérent dans mes réflexions et dans mes décisions d’une année sur l’autre. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Pas vraiment !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je note que les arguments du rapporteur et du secrétaire d'État diffèrent.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ils sont complémentaires.
Mme Nicole Bricq : Le rapporteur nous dit que l’on ne sait jamais ce qui peut arriver et qu’il ne faut pas se priver d’un instrument de souplesse…
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : C’est vrai aussi !
Mme Nicole Bricq : … et le secrétaire d'État affirme qu’il y est favorable, après avoir déclaré l’inverse l’année dernière, mais que sa position est cohérente !
Si les contrats de partenariat s’avèrent nécessaires à l’avenir, monsieur le rapporteur, pourquoi l’inscrire dès maintenant dans la loi ? Vous pourriez trouver un véhicule législatif, le moment venu. Le Gouvernement sait fort bien présenter des amendements, y compris quelquefois qui confinent à la « cavalerie », ou trouver un parlementaire complaisant pour le faire. Les exemples ne manquent pas, surtout, monsieur le président, depuis que le Gouvernement est obligé de partager l’ordre du jour et que nous n’y parvenons plus. Si nous siégeons cette nuit, vous le savez, c’est parce l’examen du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est venu s’intercaler dans le débat sur le projet de loi relatif au Grand Paris, qui a été quelque peu caviardé !
Quoi qu’il en soit, je persiste à demander la suppression de l’article 16, dont je ne comprends pas la nécessité.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Cet article vise à rendre possible le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures et la mise à disposition des matériels, ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés.
Nous sommes plus que réservés sur ce type de partenariat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur qui nous déclare, pour justifier ce recours, qu’une possibilité ne constitue pas une obligation et qu’il s’agit simplement d’une porte ouverte, d’une option dont il convient de ne pas se priver. Je note également l’argument de M. le secrétaire d'État, qui nous indique qu’il pourrait être fait appel à un partenariat public-privé pour les gares.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer tant les déclarations du Conseil constitutionnel que les rapports de la Cour des comptes sur ces questions. Ces deux institutions ont émis des réserves de plus en plus grandes à l’égard de ce type d’opération. Ainsi, en 2003, le Conseil constitutionnel avait considéré que les partenariats public-privé sont des contrats qui dérogent au droit commun de la commande publique. En conséquence, ils sont susceptibles de « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». On ne peut être plus clair pour mettre en lumière les défauts de ces contrats.
La majorité défend souvent ces types de contrats au nom de la plus grande efficacité et du coût plus modeste qu’ils sont censés offrir. Ils permettraient d’aller plus vite et de réaliser de substantielles économies. On comprend que M. le secrétaire d’État, qui veut creuser partout avec empressement, soit tenté d’y avoir recours. Nous préférons la réalité des faits.
Les solutions habituelles pour les travaux publics ne sont pas rigides, elles contiennent simplement les éléments nécessaires à la protection de la propriété publique, de l’usager et des élus. Ce n’est pas accessoire. Concernant les coûts prétendument moindres que permettent les PPP, la Cour des comptes se montre très critique. Elle présente de nombreux cas où le coût final de l’infrastructure est plus élevé avec un PPP qu’avec un contrat classique.
Au sein de notre assemblée même, un rapport de la mission d’information sur les infrastructures de transport a estimé, il y a deux ans, que « la voie des partenariats public-privé ne saurait en aucun cas constituer une solution miracle au problème du financement des infrastructures de transports ». La preuve en est donnée par les difficultés que rencontrent certains grands projets.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que cette possibilité de partenariat public-privé concernant le Grand Paris n’est pas souhaitable et demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons pas donner corps à la libéralisation de l’aménagement public. Dans le cas du Grand Paris, les PPP posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Nous ne pouvons décemment accepter que l’État se lie durablement avec des capitaux privés, en aliénant une portion de la propriété publique.
C’est pourquoi, si cet article n’est pas supprimé, nous voterons contre.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je m’interroge sur cet article 16, que je trouve par ailleurs excellent. Que dit-il ? Il rappelle une évidence, à savoir que la Société du Grand Paris peut recourir, dans le cadre de l’ordonnance du 17 juin 2004, à des partenariats privés, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, pour la réalisation des infrastructures.
Je forme le vœu que la France ne soit jamais dans la situation de la Grèce et que, par conséquent, des capitaux garantis par l’État puissent toujours obtenir des taux d’intérêt plus faibles que des capitaux garantis par des sociétés strictement privées. C’est le seul cas où l’avantage financier du PPP est contrebattu par la réalité du coût du crédit public inférieur au coût du crédit privé.
Cependant, cet article va plus loin. Il dispose que si la Société du Grand Paris a recours à un contrat de partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, pour l’acquisition des matériels roulants, elle peut également lui confier les infrastructures ferroviaires. Par conséquent, l’article 16 a simplement pour objet de rappeler que les infrastructures ferroviaires qui étaient sous le monopole de l’entreprise publique SNCF et en fait déléguées à RFF peuvent être réalisées en partenariat public-privé.
Donc, il n’y a pas de novation en ce qui concerne les infrastructures. Il y a une novation sur la partie strictement ferroviaire fixe, qui, à ma connaissance, au moment de l’ordonnance de 2004, restait sous une maîtrise d’ouvrage nécessairement publique, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui si on adopte cet article 16. C’est d’ailleurs tout à fait normal puisque nous allons dans le sens de la dérégulation de la réalisation des infrastructures.
Tel est le sens de l’article 16, car la Société du Grand Paris a parfaitement le droit, sans que la loi le précise, d’utiliser le PPP comme forme de financement des infrastructures qu’elle a la charge de réaliser.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme M. Longuet l’a clairement expliqué, cet article traduit la volonté de s’engager dans des partenariats public-privé. C’est précisément ce à quoi nous nous opposons. Cet article n’est donc pas là par hasard pour prévoir, au cas où, dans une quarantaine d’années, la possibilité de partenariats public-privé !
M. Gérard Longuet : C’est de droit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, il s’agit de s’engager immédiatement dans cette voie et de permettre à des entreprises de venir sur ces marchés !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)