Grand Paris : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 07/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions est abrogée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats devant l’Assemblée nationale, vous avez affirmé que le projet de loi relatif au Grand Paris devait définir des objectifs pour répondre aux insuffisances en matière de cohésion sociale et aux besoins de logements.
Non seulement le texte ne prévoit aucune mesure en direction du logement, mais il ne fixe aucun objectif contraignant. On laisse aux promoteurs privés le soin de définir, au gré de leurs intérêts financiers, la politique du logement.
L’annonce de Nicolas Sarkozy concernant la construction de 70 000 logements est intégrée dans l’article 1er du projet de loi, mais seulement sous forme d’objectif. Une telle disposition est insuffisante pour répondre au déficit de logements en Île-de-France. De plus, elle doit être relativisée du fait de sa formulation, à savoir que les contrats de développement territorial « participent à l’objectif de construire ». Il n’est nullement précisé que cet objectif doit être atteint !
En bref, ce texte ne contient aucune mesure permettant de répondre aux besoins urgents de logements, non seulement en termes de coût et de densification, mais aussi dans l’optique de réduction des trajets entre le lieu de vie et le lieu de travail.
De plus, les différenciations sociales entre les territoires n’ont cessé de se radicaliser sous l’impulsion des lois du marché de la politique conduite par la majorité.
Rien n’est proposé face à la pénurie immobilière, à la cherté du logement et à la dualité de l’agglomération avec un centre réservé aux plus riches.
En Île-de-France, notamment à Paris, la montée des prix a commencé dès 1999. Le taux d’effort des ménages les plus modestes a explosé. Les grands logements publics, quant à eux, sont trop rares et trop rarement à des prix accessibles aux familles des classes moyennes, qui doivent faire le choix de s’éloigner de Paris.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a porté une nouvelle atteinte à la mixité sociale. Le Gouvernement a choisi de rendre plus contraignantes les obligations des locataires, de durcir les conditions de maintien dans les lieux et d’instaurer une augmentation importante du surloyer en cas de dépassement du plafond de ressources.
Alors qu’il était urgent de mettre en œuvre une politique de prévention des expulsions, Mme Boutin a fait le choix de raccourcir les délais d’expulsion, sans se soucier du relogement des personnes placées dans de telles situations de détresse.
Ainsi, contrairement aux principes que vous affirmez dans l’article 1er du projet de loi, vous orchestrez à l’échelon national la remise en cause de la mixité sociale du parc HLM et vous accentuez la ségrégation territoriale.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement visant à abroger la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui met en œuvre une politique incompatible avec les « déclarations actuelles » du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Tout d’abord, il n’est pas vrai que rien, dans ce texte, ne concerne le logement ! Je vous renvoie à l’article 19 bis, que nous examinerons un peu plus tard, aujourd'hui ou demain.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il ne contient rien de contraignant, mais c’est une subtilité qui vous échappe !
M. Jean-Pierre Fourcade : De plus, dans ce texte important, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’abroger la loi du 25 mars 2009. Je me souviens des très grands débats que nous avons eus et d’un certain nombre de difficultés rencontrées.
Enfin, l’objet de cet amendement étant complètement éloigné du sujet de la discussion, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat en 2008, Mme Lagarde résumait fort bien le rôle de tels outils : pallier le désengagement de l’État ou des collectivités publiques.
Selon la ministre, « ce que l’État ne peut ou ne souhaite pas faire lui-même, faute de moyens, de temps, ou à défaut d’une efficacité comparable à celle du secteur privé, il peut désormais le faire faire par des professionnels qui prennent en charge l’ensemble des opérations, depuis la conception jusqu’à l’exploitation ».
Parallèlement à la mise en place de cet outil, les gouvernements successifs de droite, notamment depuis la loi de décentralisation de 2004, ont organisé le désengagement massif de l’État de ses fonctions régaliennes.
Les collectivités territoriales ont vu leurs compétences augmenter, sans pour autant que leur soient concédés les moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs nouvelles missions. Elles sont aujourd’hui asphyxiées et rencontrent beaucoup de difficultés à engager de nouveaux projets. Les contrats de partenariat devaient constituer une solution miracle leur permettant de faire face au désengagement de l’État.
Dans ce contexte, l’ordonnance du 17 juin 2004 a institué des contrats de partenariat censés rester limités, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, en 2008, la loi a modifié l’ordonnance de 2004, afin d’ouvrir deux nouveaux cas de contrats de partenariat.
Désormais, si le bilan est manifestement avantageux au regard des autres outils de commande publique, le recours aux contrats de partenariat devient possible. À l’époque, nous avions dénoncé cet aménagement de l’ordonnance destiné à contourner les réserves constitutionnelles.
Le projet de loi relatif au Grand Paris prévoit encore le recours à de tels contrats. Nous nous opposons à cette forme de partenariat qui constitue un véritable désengagement de la puissance publique de sa mission d’aménagement du territoire et s’assimile à une privatisation larvée. Voilà pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement visant à abroger l’ordonnance du 17 juin 2004.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : L’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est d’une importance considérable puisqu’elle permet la réalisation d’un certain nombre d’opérations d’équipement ou d’investissements difficilement envisageables dans des conditions financières classiques.
Le projet de loi relatif au Grand Paris ne doit pas être l’occasion de réviser ou de supprimer les lois et les ordonnances en vigueur.
L’occasion m’a été donnée, en tant que président d’une communauté d’agglomération, de signer un contrat de partenariat pour l’éclairage public, permettant ainsi la rénovation complète de l’éclairage et le passage à la technologie basse tension pour l’ensemble des communes couvertes par le contrat.
Le contrat de partenariat m’apparaît comme une formule satisfaisante et bien encadrée, puisqu’elle nécessite une évaluation préalable obligatoire.
Par conséquent, votre amendement ne peut être accepté. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute aide publique accordée par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics aux entreprises est conditionnée par un engagement quantifié et mesurable de l'entreprise bénéficiaire en terme d'investissement productif, de création d'emploi et de formation des personnels.
Le non-respect de l'un de ces engagements entraîne le remboursement de l'aide à due concurrence.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons formaliser et conditionner l’attribution des aides publiques aux entreprises.
Nous proposons de conditionner les aides aux entreprises à un engagement quantifié et mesurable des bénéficiaires en terme d’investissement productif, de création d’emploi et de formation des personnels.
La notion d’aide est ici entendue largement et consiste en un avantage financier ou matériel octroyé par un financeur public – ou privé ayant reçu des fonds publics – vers un bénéficiaire du secteur marchand et concurrentiel.
L’État, les établissements publics, les organisations internationales et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides aux entreprises.
Or, force est de constater que les entreprises ne respectent pas toujours – c’est un euphémisme ! – les contreparties sociales auxquelles sont pourtant conditionnées les aides.
Pour évoquer un exemple récent, le fonds stratégique d’investissement, présenté comme l’arme « anti-crise » du Président de la République, a montré ses limites.
Théoriquement, le fonds stratégique d’investissement est destiné à la préservation des emplois et des activités industrielles. Vérifions cette affirmation à la lumière d’un fait.
Alors que la société Nexans, située à Chauny dans l’Aisne, avait bénéficié au mois de juillet dernier d’un investissement de 60 millions d’euros de la part du fonds stratégique d’investissement, à peine trois mois plus tard, le groupe a programmé la suppression de 14 % de ses effectifs sur le territoire de son berceau historique. Ce cas n’est, hélas ! pas isolé.
Il est intolérable que l’argent public serve à financer des stratégies d’externalisation d’activités et des plans sociaux, dont souffrent au premier chef les salariés, leurs familles et les territoires où ils résident !
Certaines collectivités, notamment les régions, se sont dotées d’une charte de conditionnalité des aides aux entreprises. Plusieurs projets en cours ont d’ailleurs pour objet d’améliorer le principe de conditionnalité et tendent en particulier à la mise en place de commissions locales de contrôle des aides économiques.
Nous souhaitons que cette conditionnalité soit portée au niveau national et qu’elle soit appliquée à tous les projets, sur l’ensemble du territoire, afin de garantir l’emploi et la bonne utilisation des deniers publics.
Ainsi, en cas de non-respect des exigences définies en contrepartie de l’aide, l’entreprise serait tenue de rembourser cette dernière. Tel est le sens de notre amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne peut qu’approuver ce principe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Tout le monde s’accorde sur de tels principes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : Malheureusement, ce n’est pas le texte dont nous discutons qui doit porter ce mécanisme, même si celui-ci est effectivement important.
Madame Gonthier-Maurin, au travers de cet amendement, vous abordez le problème de l’allégement des charges sociales, qui revêt une importance considérable au regard des masses financières en jeu.
Vous posez également la question des avantages fiscaux et des dotations octroyés par un certain nombre de conseils régionaux à des entreprises en difficulté. Je fais ici référence à l’entreprise Heuliez ou à des situations de même nature.
Mais ces sujets sont étrangers au texte dont nous discutons, et votre amendement ne peut dès lors être considéré autrement que comme un cavalier législatif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet du Grand Paris est élaboré en conformité avec les principes fondamentaux proclamés par la Charte de l'environnement.
Il s’inscrit dans le cadre des efforts coordonnés entre l’État et la région d'Île-de-France afin de réduire la consommation des énergies fossiles, de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les terres agricoles, la biodiversité et les espaces naturels.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’ai hésité à déposer cet amendement, ayant pensé qu’il vous serait aisé de me rétorquer que le projet de loi relatif au Grand Paris respecte les principes fondamentaux de la Constitution et de la Charte de l’environnement qui lui est adossée.
Nous serons amenés, dans quelques heures, à examiner l’article 3 de ce texte, qui détaille par le menu la façon dont le projet de loi entend respecter les modalités de saisine de la Commission nationale du débat public, définies dans un autre projet de loi.
J’ai donc pensé que le caractère quelque peu redondant de cet amendement ne présentait pas d’inconvénient, dès lors que cela nous fournit des garanties quant à la volonté du Gouvernement de respecter strictement la lettre mais aussi l’esprit des textes.
À la relecture de votre lettre de mission en date du 7 mai 2008, monsieur le secrétaire d'État, un détail m’a frappée. Il y a deux ans, votre secrétariat d’État était rattaché au ministère de l’écologie. Aujourd’hui, c’est auprès du Premier ministre que vous officiez.
Bien sûr, certains pourraient penser que cela ne fait que renforcer le caractère interministériel de votre mission. C’est une vision optimiste, que l’on peut ne pas partager tant sont nombreux les indices laissant à penser que l’écologie et le développement durable ne sont que des détails dans la stratégie du Gouvernement.
Je vous propose de réaffirmer, à travers cet amendement, votre attachement aux principes fondamentaux de la Charte de l’environnement. Nous avons en effet des raisons d’être inquiets à ce sujet.
Je m’inquiète notamment de l’incidence du tracé envisagé pour la ligne de métro automatique qui me semble devoir favoriser l’étalement urbain, soit l’antithèse du développement durable.
Je crains que la peinture verte des projets du Gouvernement ne s’écaille.
Je crois nécessaire de faire des efforts concrets au-delà des discours pour préserver l’Île-de-France.
Vous nous avez décrit longuement hier les ambitions du Gouvernement au regard de la métropole de l’après-Kyoto. Je crois important de réaffirmer notre attachement à la Charte de l’environnement et à ses dispositions concrètes.
En votant cet amendement, vous nous montrerez peut-être votre attachement au principe du développement durable et votre intention de dépasser l’écologie de discours et de salon qui a cours en période électorale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Chère collègue, vous avez vous-même répondu à la question en soulignant le caractère redondant de cet amendement, que l’on ne peut lui dénier !
Il va de soi que ce projet de loi, comme d’ailleurs l’ensemble des lois et règlements, doit respecter la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle.
Je rappelle, pour appuyer mes propos, une citation tirée d’un rapport du Conseil d’État, qui peut éclairer un certain nombre de débats. Il faut à tout prix éviter que la loi ne soit trop bavarde, car « quand la loi bavarde, les citoyens ne lui prêtent plus qu’une oreille distraite ».
La commission émet donc un avis défavorable.
M. David Assouline : Trois ans de bavardages !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Tout a été dit concernant cet amendement, tant par Mme Voynet que par M. le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Cela étant, madame Voynet, vous m’avez fixé un rendez-vous pour dans quelques heures. Je serai présent. Non pas pour un discours, mais bien pour des faits ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : Vous allez susciter une rumeur sur le Grand Paris ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin : Il s’agit de faire plaisir à Mme Voynet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
ÉLABORATION ET OUTILS DE MISE EN ŒUVRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS