Services sociaux : Article 5

Services sociaux : Article 5

debate, 25/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les services sociaux auxquels des missions d’intérêt général sont imparties à des fins de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre des droits fondamentaux sont fournis conformément aux principes communs d’accès universel, d’accessibilité tarifaire, de continuité, de qualité et de protection des utilisateurs tels que définis à l’article premier du Protocole n° 26 sur les services d’intérêt général des traités de l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

M. Roland Ries : Cet article vise à inscrire dans la loi les principes définis dans le nouveau protocole sur les services d’intérêt général du traité de Lisbonne, à savoir l’accès universel, l’accessibilité tarifaire, la continuité, la qualité, et la protection des utilisateurs.
Contrairement à ce que le Gouvernement pourrait nous faire croire, rien n’empêche de reprendre ces principes en droit français afin de leur donner toute leur effectivité. Dans un espace européen de plus en plus intégré, la sécurisation de notre modèle social en général et de nos services sociaux en particulier passe nécessairement par leur mise en conformité avec le droit communautaire.
Le traité de Lisbonne nous procure de nouveaux outils en la matière et constitue une avancée. Alors, pourquoi ne pas l’utiliser ? Là encore, ne pas saisir les opportunités ainsi offertes pour protéger nos services sociaux relève d’un choix politique. C’est assurément le choix du Gouvernement, ce n’est pas celui du groupe socialiste !

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 n’est pas adopté.)

M. le président : Chacun des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, il me semble important pour le bon fonctionnement du Sénat et pour la qualité de nos débats que les présidents de groupe s’assurent d’une présence suffisante en séance publique des membres de leur groupe afin que les votes aient lieu dans des conditions décentes, sans nous obliger à recourir à certains expédients, et que les discussions puissent s’achever dans des délais raisonnables et dans le respect de la prévisibilité chère au président Gérard Larcher.
C’est un point que nous aurons d'ailleurs l’occasion d’évoquer avec lui, et je profite de la présence du président de la commission des lois pour le souligner.
Je tenais à formuler cette remarque (Mme Janine Rozier applaudit.) sans acrimonie aucune envers qui que ce soit. Nous avons tous des contraintes ; c’est notamment le cas de ceux qui sont présents en séance, et on ne peut pas leur en vouloir d’être là !

Mme Muguette Dini : Bravo !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente : La séance est reprise.