Garde à vue : Demande de renvoi à la commission

Garde à vue : Demande de renvoi à la commission

debate, 24/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi par M. Zocchetto, au nom de la commission, d'une motion n° 1 tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (n° 208, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cette motion a été défendue lors de mon intervention dans la discussion générale.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, contre la motion.

M. Jacques Mézard : Je viens d’entendre parler de cohérence et d’hypocrisie…
Cependant, à écouter les différents intervenants, il m’a semblé que cette proposition de loi marquait tout de même un progrès par rapport à la situation existante.
Chers collègues de la majorité, ma proposition de loi est moins – oserai-je le mot ? – « libertaire » que celle qui a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009 par trente et un députés UMP, dont MM. Aeschlimann, Balkany, Clément, ancien garde des sceaux, et Goasguen, tendant à instituer la présence immédiate de l’avocat lors de la garde à vue. Je vous en cite l’exposé des motifs :
« Il s’avère donc indispensable de modifier notre législation afin qu’elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
« De plus, la réforme proposée permettrait d’éviter que soient utilisées des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire subi sans l’assistance d’un avocat.
« Enfin, cette évolution positive de notre législation en la matière ne ferait qu’aligner la France sur la position des démocraties voisines, qui, pour la plupart (Allemagne, Espagne, Suisse), autorisent l’assistance de l’avocat pendant les interrogatoires ainsi que son accès au dossier de la procédure. »
Quant aux régimes dérogatoires, cette proposition de loi prévoit de tous les supprimer…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est complètement incohérent !

M. Jacques Mézard : Où est la cohérence, où est l’hypocrisie ? Je constate simplement que nous avions, pour notre part, pris une voie qui nous semblait raisonnable…

M. Jean-Pierre Sueur : Réaliste ! C’est une avancée !

M. Jacques Mézard : Certes, notre proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais j’ai le sentiment qu’un certain nombre de textes votés ces derniers mois ne l’étaient pas davantage !

M. Jean-Pierre Sueur : La taxe carbone, par exemple !

M. Jacques Mézard : Selon moi, mieux vaut voter un texte qui représente un progrès, plutôt que de le renvoyer aux calendes grecques ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à la motion.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Je voudrais rassurer M. Mézard : dès mercredi prochain, nous poursuivrons notre travail sur la réforme de la garde à vue, avec l’examen d’une proposition de loi sur ce sujet qui a été déposée par Mme Boumediene-Thiery. Le travail que vous avez fourni nous sera sans aucun doute très utile.

M. Jean-Pierre Sueur : Cette proposition de loi sera-t-elle également renvoyée à la commission ?

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
183
Contre
157
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
En conséquence, le renvoi à la commission est ordonné.