Interdiction du Bisphénol A : Articles additionnels après l'article unique
debate, 24/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme pour le reste de la population, de l'exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec ce second amendement, nous entendons une nouvelle fois contribuer à l’application du principe de précaution dans notre pays.
Si ce principe n’exige pas que les données scientifiques soient arrêtées, nous savons tous combien il est plus facile d’intervenir sur le plan législatif dès lors que les débats sont éclairés, à défaut d’être apaisés.
La commission des affaires sociales, et plus particulièrement son rapporteur, estime que nous ne disposons pas suffisamment d’informations. Au groupe CRC-SPG, nous partageons bien sûr cette analyse, même si nous regrettons qu’elle ne serve d’argument pour renoncer en partie à l’application du principe de précaution.
Afin de disposer prochainement – dans une limite que nous avons fixée au plus tard le 30 septembre 2010 – d’éléments complémentaires, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement, aidé en cela par l’AFSSET et l’AFSSA, de remettre sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la nocivité présumée ou établie du Bisphénol A. Mme la ministre a d’ailleurs déjà répondu en partie sur ce sujet.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Dériot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Gérard Dériot : L’amendement n° 8, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er janvier prochain, présentant les mesures mises en œuvre pour limiter l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. Par ce biais, nous entendons l’inciter à apporter encore plus d’informations en ce domaine.
Par l’amendement n° 2 rectifié bis, M. Fischer et le groupe CRC-SPG demandent que soit transmis au Parlement un rapport évaluant la nocivité de l’exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.
Une série d’études et d’analyses scientifiques sont en cours un peu partout dans le monde sur ce sujet. L’INSERM, ainsi que l’AFSSA ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments, y travaillent.
De plus, plusieurs réunions d’experts sont programmées dans les mois à venir. Je pense notamment à celle qui sera organisée par le Canada en octobre 2010 avec le soutien de la FDA américaine, de l’OMS et de la FAO. L’ensemble de ces agences et organisations publiera alors des avis substantiels sur la nocivité potentielle du BPA.
Il me semble donc plus intéressant que, comme le propose la commission des affaires sociales, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la politique qu’il mène globalement pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens, dont le BPA.
Dans ces conditions, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris à l’idée d’un rapport, qui est excellente. J’aurais eu spontanément tendance à être favorable à l’amendement défendu par M. Fischer. Toutefois, je fais miennes les remarques formulées par M. le rapporteur. Cet amendement ne vise que le Bisphénol A, or je suis tout à fait disposée à remettre au Parlement un rapport beaucoup plus vaste, dans les délais qui sont prévus par l’amendement.
Je demande par conséquent à M. Fischer de bien vouloir retirer l’amendement n° 2 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n° 8 de la commission – commission à laquelle il appartient –, plus complet que le sien, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Il est clair que l’amendement de M. le rapporteur est intéressant ; nous ne pouvons pas ne pas le voter. Du moins aurai-je eu le plaisir d’entendre que Mme la ministre aurait spontanément émis un avis favorable sur mon amendement. Cela figurera au Journal officiel et témoignera une nouvelle fois du travail effectué par notre groupe. (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Même en l’absence de M. Autain !
M. Guy Fischer : Je le retire donc, puisque, globalement, nous sommes d’accord.
J’indique d’ores et déjà que nous voterons la proposition de loi ainsi modifiée, car elle constitue une avancée.
M. Gérard Dériot : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.
M. Jean-Louis Carrère : Je prends le débat en cours de route, et une chose m’étonne parmi toutes ces amabilités. L’amendement de M. Fischer présentait le grand intérêt, au regard des craintes que suscite l’utilisation de ce produit, de prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2010.
Or dans votre amendement n° 8, monsieur le rapporteur, vous vous satisfaites d’un rapport qui serait présenté en janvier 2011 seulement. Si le risque est vraiment avéré, mieux vaudrait avancer la remise de ce rapport pour que nous puissions voter l’amendement en toute conscience.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot : Je vous ai bien entendu, mon cher collègue. Nous souhaitons évidemment disposer d’un rapport le plus rapidement possible. Cependant, dans la mesure où le dernier colloque réunissant les différents experts mondiaux se tiendra au mois d’octobre, il paraît préférable de laisser au Gouvernement au moins jusqu’à la fin de l’année pour rendre un rapport définitif. Il ne s’agit de rien d’autre que du délai nécessaire pour le rédiger.
Sur la quantité de rapports demandés au Gouvernement, celui-là me paraît présenter un intérêt tout particulier et je ne doute pas que le Gouvernement s’attachera à nous le fournir. Il a besoin de disposer d’un maximum d’informations scientifiques pour établir le rapport le plus précis possible. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que celui-ci soit remis au plus tard le 1er janvier 2011. Nous ne sommes plus à deux mois près !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme je l’avais dit lors de la discussion générale, la réunion des experts de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, se tiendra en octobre 2010. Pour faire un travail sérieux qui sera remis à votre assemblée sous la forme d’un rapport, j’ai besoin de temps. Le début de l’année 2011 me paraît un minimum !
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : L'amendement n° 8 est important sur le fond, car il vise l’ensemble des perturbateurs endocriniens et les mesures que les pouvoirs publics mettront en œuvre pour diminuer l’exposition humaine à ces produits.
Ces molécules agissant à très faible dose, il serait indispensable, en la matière, de revoir drastiquement les normes d’exposition journalière pour l’homme.
C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
Mme la présidente : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.